Comment fonctionne le financement et les cotisations des Greta
Un GRETA (GRoupement d’ETAblissements) est un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue. Ces groupements ont pour mission de proposer des actions de formation en relation directe avec les besoins des employeurs, permettant ainsi aux individus d’élever leur niveau de formation, de s’adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises tout au long de leur vie professionnelle.
Le financement des formations proposées par les GRETA repose sur plusieurs circuits et dispositifs adaptés aux situations des apprenants et aux entreprises. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le système de financement a été entièrement réformé pour mieux répondre aux besoins du marché et simplifier les démarches.
Les circuits de financement des formations dans les GRETA
Le financement de la formation professionnelle continue s’appuie principalement sur la contribution des entreprises, collectée par l’URSSAF sous forme d’une contribution unique qui remplace plusieurs anciens prélèvements depuis le 1er janvier 2019. Cette contribution est reversée intégralement à France Compétences, l'organisme central chargé de répartir ces fonds entre différents acteurs :
- Les OPCO (Opérateurs de Compétences), qui financent notamment le plan de développement des compétences des TPE/PME, les contrats en alternance et des dispositifs spécifiques.
- La Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Compte Personnel de Formation (CPF).
- France Travail, qui finance la formation des demandeurs d'emploi.
Les entreprises versent une contribution dont le taux dépend de leur effectif :
| Effectif de l'entreprise | Taux de contribution unique |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1,23% du montant du revenu d’activité (0,55 % CFP + 0,68 % taxe apprentissage) |
| Au moins 11 salariés | 1,68% du montant du revenu d’activité (1 % CFP + 0,68 % taxe apprentissage) |
En plus de cette contribution légale, les entreprises peuvent verser une contribution conventionnelle (liée à des accords de branche) ou volontaire, permettant un financement complémentaire des formations via les OPCO.
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Les OPCO et l’accompagnement des formations des GRETA
Les OPCO jouent un rôle majeur en assurant le financement des plans de formation, en particulier pour les TPE-PME. Ils proposent des services de proximité pour favoriser l’accès à la formation des salariés, pouvant couvrir les coûts pédagogiques, les frais annexes ainsi que les coûts salariaux dans certains cas.
- Financement des formations en alternance : Les OPCO financent les contrats d’apprentissage (pour préparer un diplôme CAP à Bac+5) et les contrats de professionnalisation (CAP à Bac+2). Les aides à l’embauche ont été ajustées à partir de 2025, avec des montants allant jusqu’à 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
- Dispositif Pro-A : Ciblant les salariés peu qualifiés, cette formation en alternance est un moyen de promotion interne ou de reconversion, financée par les OPCO suivant les accords de branche.
- Actions collectives spécifiques : Ces formations stratégiques ciblent les besoins précis des entreprises de la branche. Elles sont délivrées par des organismes sélectionnés par les OPCO selon des cahiers des charges rigoureux, avec souvent une prise en charge des frais pédagogiques et des tarifs négociés.
- Co-financements CPF : Certains OPCO proposent des aides complémentaires pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation.
Le rôle du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est un droit individuel attaché à chaque actif à partir de 16 ans, qu’il soit salarié, demandeur d’emploi ou en projet d’orientation professionnelle. Il permet de financer des formations certifiantes tout au long de la vie professionnelle. Le compte est alimenté automatiquement chaque année en euros selon l’activité du titulaire. Lorsqu’un salarié souhaite utiliser son CPF, il peut directement choisir une formation éligible via le site MonCompteFormation, s’inscrire et financer son parcours.
Si les fonds disponibles sont insuffisants, le salarié peut solliciter un financement complémentaire auprès de France Travail ou via l’abondement de son employeur. Certaines branches professionnelles fournissent aussi des abondements spécifiques.
Les dispositifs spécifiques de financement des transitions et reconversions professionnels
Plusieurs dispositifs coexistent pour accompagner les salariés souhaitant évoluer ou se reconvertir :
- Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Il remplace depuis 2019 le Congé Individuel de Formation et permet de financer une formation longue certifiante pour changer de métier, tout en maintenant la rémunération du salarié. Les financements sont traités au niveau régional par les Associations Transitions Pro.
- Pro-A : Dispositif d’alternance favorisant la montée en qualification pour les salariés peu qualifiés via un parcours de reconversion ou de promotion interne financé par les OPCO.
- Transitions Collectives (Transco) : Ce dispositif vise à accompagner les salariés dont l’emploi est menacé vers une reconversion vers des métiers porteurs dans leur bassin d’emploi, avec une prise en charge par l’État du coût de formation et maintien du contrat et de la rémunération.
Le financement des formations pour les demandeurs d’emploi au sein des GRETA
Les demandeurs d’emploi peuvent accéder à différentes formations financées par France Travail, la Région ou via le Compte Personnel de Formation :
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- Aide Individuelle à la Formation (AIF) : Prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.
- Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) : Dispositif individuel ou collectif cofinancé par l’entreprise, France Travail et les OPCO afin de préparer les demandeurs à occuper un emploi spécifique.
- Formations cofinancées par la Région : Certaines régions comme la Bretagne financent des formations (QUALIF Emploi) destinées aux demandeurs d’emploi.
Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) et le Fond Social Européen (FSE+) apportent également des soutiens financiers ciblés sur les populations en difficulté, notamment pour les métiers en tension, les transitions écologiques, numériques ou démographiques.
Le plan de développement des compétences et ses financements
Les entreprises ont des obligations légales concernant la formation de leurs salariés. Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation proposées par l’employeur pour maintenir ou développer les compétences. Ce plan est financé par le budget affecté spécifiquement à cette fin, alimenté via les contributions à la formation professionnelle.
Les formations inscrites dans ce plan, qu’elles soient obligatoires ou volontaires, sont dispensées sur le temps de travail et donc rémunérées. Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour suivre des formations complémentaires, avec l’éventualité d’un abondement de l’employeur ou de la branche professionnelle.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les GRETA
Le contrat d’apprentissage permet aux jeunes de 16 à 29 ans de se former en alternance en entreprise et en centre de formation, avec une rémunération, pour obtenir un diplôme ou une certification reconnue. Le contrat de professionnalisation suit un principe similaire mais s’adresse également aux demandeurs d’emploi jusqu’à 30 ans et vise une qualification professionnelle.
Ces contrats sont financés majoritairement par les OPCO, avec des aides spécifiques à l’embauche selon la taille de l’entreprise et le profil du salarié.
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Accompagnement personnalisé et informations pratiques
Les GRETA offrent un accompagnement personnalisé par leurs conseillers en formation professionnelle afin d’orienter au mieux les apprenants selon leur situation professionnelle, leur projet et leurs besoins de financement.
Les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficient ainsi d’un panel complet de solutions : CPF, aides régionales, financement OPCO, dispositifs spécifiques pour reconversion ou accès à l’alternance.
Pour toute formation, il est recommandé de se rapprocher du GRETA local ou des partenaires comme France Travail pour valider l’éligibilité et monter un dossier de financement adapté.
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