Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Comprendre et Gérer cet Impôt Local
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Elle est une composante de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET vise à taxer les entreprises en fonction de leur implantation locale et de leur contribution économique.
Il est fréquent de confondre la CFE et la taxe foncière, bien qu’elles soient distinctes :
- La taxe foncière : cet impôt local s’applique aux propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
- La CFE : destinée aux entreprises et aux travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à titre habituel, elle s’applique aux biens fonciers utilisés pour cette activité.
Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro
Pour être soumis à la CFE, les biens doivent :
- Être passibles de la taxe foncière.
- Être situés en France.
- Servir à l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela inclut les biens détenus, loués ou utilisés gratuitement.
Qui doit payer la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Plus généralement, la CFE est obligatoire pour :
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- les entrepreneurs individuels ;
- les microentrepreneurs ;
- les professionnels libéraux ;
- et les sociétés.
La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière. Autrement dit, les terrains et les locaux commerciaux, industriels, professionnels, etc.
La CFE ne prend en compte que les biens exploités l’année N-2.
C’est un impôt local dont l’assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce, dans des limites fixées par la loi. D’où l’intérêt de bien choisir sa domiciliation au moment de la création de la société. En effet, celle-ci peut faire varier le montant de la CFE du simple au double, voire au triple.
Calcul de la CFE
Le montant de la CFE dépend de divers facteurs, comme la localisation et la valeur locative des biens. Les collectivités locales fixent un taux spécifique, auquel s’ajoute une cotisation minimale si le chiffre d’affaires de l’entreprise est faible.
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers redevables de la taxe foncière et que l’entreprise a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2).
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La formule pour le calcul est la suivante :
CFE = base d’imposition x taux appliqué dans la commune de domiciliation
La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés. Ceci, en tenant compte de leurs caractéristiques physiques ou de leur utilisation. Sa détermination se base en général sur la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune au cours d’une période donnée.
Entreprise disposant d'un local ou terrain
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
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Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
Voici un tableau récapitulatif de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.
Entreprise dépourvue de local ou terrain
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À savoir L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
Exonérations de CFE
Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Exonérations de plein droit
Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :
- Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
- Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
- Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
- Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
- Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
- Certaines coopératives agricoles et leurs unions
- Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
- Sociétés coopératives et participatives (Scop)
- Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
- Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
- Artistes lyriques et dramatiques
- Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
- Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
- Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
- Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
- Sportifs pour la seule pratique d'un sport
- Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
- Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
- Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
- Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.
Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
- Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
- Entreprises situées en Corse
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
- Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
- Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
- Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
- Caisses de crédit municipal
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.
L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Déclaration et Paiement de la CFE
Pour être en règle avec la CFE, une déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) doit être remplie au lancement de l’activité, idéalement avant le 1er janvier de l’année suivante.
Le paiement de la CFE se fait généralement en ligne, avec une échéance fixée chaque année, souvent autour du 15 décembre.
La CFE est due chaque année, avec un paiement avant le 15 décembre. Calculée selon la valeur des biens immobiliers utilisés pour l’activité, son montant varie par commune.
Pour un montant supérieur à 3 000 €, un paiement en deux fois est possible : 50 % avant le 15 juin et le reste avant le 15 décembre. La mensualisation est aussi possible sur dix échéances, sous condition d’une demande avant le 30 juin.
Pour le règlement, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site des impôts ; les chèques et espèces ne sont pas acceptés.
En cas de difficultés financières, un report ou une exonération peut être demandé.
En cas de contestation, un courrier ou un message en ligne auprès de votre SIE est requis, mais la CFE doit être payée même en cas de litige.
Comment Réduire sa CFE ?
La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.
La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.
Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale, mais aussi de maintenir son rayonnement économique.
De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale afin d’établir une équité fiscale et financière entre les entreprises installées sur le territoire.
En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE.
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