Déclaration d'Impôts et Allocations : AAH et ASS, Comment Faire ?

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) sont des aides financières importantes en France. Comprendre leur impact sur votre déclaration d'impôts est essentiel. Cet article vous guide à travers les aspects importants de ces allocations et leur déclaration fiscale.

Qu'est-ce que l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap qui leur offre un minimum de ressources. Cette aide est financée par l’État.

L’AAH est-elle imposable ? Non ! Elle fait partie des prestations à caractère familial ou social qu'il n'est pas nécessaire de déclarer aux impôts. Cela signifie que si vous percevez cette allocation, vous n’avez pas à reporter son montant lors de votre déclaration annuelle d’impôts.

Même si l’AAH est exonérée d’impôt, il est possible que vous deviez la déclarer dans certains cas, notamment lorsque vous devrez déclarer vos ressources pour bénéficier d’autres aides ou prestations sociales de la CAF.

L’AAH n’est pas la seule prestation sociale à être exemptée d’impôts. Dans la même famille d'allocations à ne pas déclarer figurent les aides au logement (APL, ALS, ALF), les allocations familiales, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de soutien familial (ASF), de rentrée scolaire, allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), etc. Ne déclarez pas non plus le RSA ou la prime d'activité.

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Conditions d'éligibilité à l'AAH

Le taux d’incapacité : pour bénéficier de l’AHH, il est nécessaire de présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Possédez des ressources supérieures au plafond de ressources imposé. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2024 pour l’AAH versée en 2025), ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 12 400 euros pour une personne seule et 22 444 euros pour un couple.
Être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Être étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez alors fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, qui prouve que vous êtes en situation régulière en France.

AAH et autres aides

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’ AAH et l’ ASS. Au 31 décembre 2016, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016.

Qu'est-ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ?

L’ASS (Allocation de solidarité spécifique) est une aide financière pour les demandeurs d’emploi. Elle remplace l’allocation chômage quand vous ne pouvez plus en bénéficier. L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité.

ASS + AAH + Pension D'Invalidité - Calcul - UCPI

Conditions d'éligibilité à l'ASS

Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels.

Déclaration de l'ASS aux impôts

Les allocations de Pôle Emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu et sont à inscrire dans la rubrique “Autres revenus imposables” dans votre déclaration de revenus.

Comment déclarer les pensions d'invalidité ?

Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis. Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

12 144,27 € par an pour une personne seule
18 854,02 € par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

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La demi-part supplémentaire pour invalidité

Cette situation est prise en compte pour déterminer le nombre de parts auquel vous avez droit pour le calcul de vos impôts.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être:

soit titulaire de la carte d'invalidité soit de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » (CMI-Invalidité)
soit de la carte du combattant;soit d’une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus;
soit d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), il faudra cocher la case P si le déclarant 1 remplit les conditions et/ou cocher la case F si le déclarant 2 remplit les conditions (ou si votre conjoint(e) décédé(e) l'année précédente les remplissait).

Vous pouvez bénéficier de cette demi-part si la CMI-Invalidité a été demandée avant le 01/01/2025, même si elle n'a pas encore été attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée.

Il est à noter que la carte mobilité inclusion, mention “invalidité” (CMI-invalidité) est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui ont été classées en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

La CMI-invalidité, délivrée depuis le 01/01/2017, a remplacé la carte d’invalidité qui a cessé d’être attribuée depuis le 01/07/2017. Toutefois les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31/12/2026.

La notification de la décision d’attribution de l’une de ces cartes produit les mêmes effets que la carte elle-même. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d’invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur l’onglet « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ».

Tableau récapitulatif : AAH et Impôts

Allocation	Imposable ?	Où déclarer ?
AAH	Non	Non applicable
ASS	Oui	Rubrique "Autres revenus imposables"

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Elle partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera.

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