Guide Complet pour Payer Votre CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en Ligne

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due chaque année par presque toutes les entreprises. Pour vous aider à naviguer dans ce processus, voici un guide détaillé pour payer votre CFE facilement et rapidement en ligne.

Avant de commencer, vous pouvez vérifier si votre entreprise est exonérée de cette taxe grâce à un simulateur. Cela vous permettra de gagner du temps et de vous assurer que vous êtes bien redevable de la CFE.

Étape 1. Créer Votre Espace Professionnel sur le Site des Impôts

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne sur le site des impôts. Vous devez donc créer un espace professionnel pour accéder à ce service. Il est important de noter que vous ne pouvez pas utiliser votre espace particulier pour payer la CFE.

Comment faire ?

• Allez dans « espace professionnel ».
• Cliquez sur « créer mon espace professionnel ».
• Choisissez « créer mon espace » en optant pour le mode simplifié.
• Remplissez le formulaire en indiquant votre numéro de SIREN, l’adresse de l’entreprise et vos coordonnées.

Vous devrez ensuite activer votre espace et changer votre mot de passe pour pouvoir vous connecter.

Étape 2. Trouver Votre Avis de CFE

Une fois connecté à votre espace professionnel, suivez ces étapes pour trouver votre avis de CFE :

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1. Rendez-vous dans la rubrique « consulter » et choisissez « avis de CFE ».
2. Vous serez redirigé·e vers une page où vous pourrez cliquer sur « accès aux avis de CFE ».
3. Sur cette page, vous trouverez une liste de vos avis de CFE pour les dernières années avec le numéro de l’avis et son montant.

Les avis de CFE sont généralement mis en ligne courant novembre sur le site des impôts. Cliquez sur « avis d’imposition » pour accéder à l’avis de CFE.

C’est ici que vous pourrez consulter le détail du montant de votre CFE. Pour rappel, la CFE est une taxe assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Le montant de la CFE varie en fonction de divers facteurs :

• le taux d’imposition de votre commune ;
• la consistance des locaux (nature, superficie, localisation…).

Si vous n’avez pas de locaux (par exemple, vous travaillez depuis chez vous), vous devez quand même payer la CFE. L’administration vous applique une cotisation minimum.

La CFE est alors déterminée en fonction de :

• votre chiffre d’affaires de l’année N-2 ;
• la base minimale d’imposition décidée par la commune ;
• le taux d’imposition votée dans votre commune.

Toutes ces infos sont à transmettre à l'administration fiscale dans la déclaration initiale de CFE à rendre lors de votre première année d’activité avant le 31 décembre. C’est sur ces infos qu’elle va se baser pour calculer le montant de votre CFE.

Lire aussi: Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

À ces montants, il faut rajouter :

• une taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE (taxe CCI ou taxe CMA) ;
• une taxe pour frais de gestion de 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

L’avis de CFE comporte généralement 3 pages qui détaillent votre imposition. Faites défiler l’avis en cliquant sur les flèches en haut à gauche pour lire l’ensemble du document.

Étape 3. Payer Votre CFE

Vous avez deux options pour payer votre CFE :

1. Cliquez sur le bouton « payer » en haut de l’avis.
2. Revenez à l’écran d’accueil de votre espace professionnel et dans la rubrique « payer », cliquez sur « CFE et autres impôts ».

Voici comment procéder via la deuxième option :

1. Pour payer, vous aurez besoin de renseigner votre numéro fiscal. Vous pouvez le trouver sur votre avis de CFE. Il s’agit en réalité de votre numéro de SIRET.
2. Cliquez ensuite sur « payer un avis en ligne ».
3. Vous devrez rentrer la référence de l’avis de CFE. Elle est disponible dans le tableau listant vos différents avis de CFE ou directement sur votre avis de CFE. Pensez à la copier-coller quand vous lisez votre avis de CFE.

C’est le moment de sortir votre carte bancaire : c’est sur cette page que vous allez payer votre CFE. Vous pouvez payer :

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• par prélèvement direct sur votre compte pro (« télérèglement ») ;
• par prélèvement à échéance : vous pouvez adhérer au prélèvement avant le 30 novembre de l’année en cours pour une application en décembre ;
• par mensualisation : l’adhésion est possible jusqu’au 30 juin. Dans ce cas, le montant de la CFE est découpé en 10 échéances fixes de janvier à octobre.

L’administration vous indique que votre paiement a bien été enregistré. Il ne vous reste plus qu’à télécharger un justificatif de paiement et à le conserver précieusement au cas où.

Vous avez jusqu’au 15 décembre de l’année en cours pour payer votre avis de CFE. Si votre CFE est supérieure à 3 000 €, vous payez un acompte de 50 % du montant de votre CFE au plus tard le 15 juin et le solde au 15 décembre.

En résumé, les étapes clés sont :

1. Créer votre espace professionnel (si ce n’est pas déjà fait)
2. Consulter votre avis de CFE
3. Payer votre CFE

Exonérations de CFE

Si vous trouvez le montant de votre CFE trop élevé, vous pouvez peut-être demander une exonération de CFE en fonction de la localisation de votre entreprise (ZFU, ZRR…), du montant de votre chiffre d’affaires (moins de 5 000 €), de votre activité (artisans, artistes…), etc. Il en existe de très nombreuses !

Voici quelques cas d'exonération :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à un certain seuil.
• Exploitants agricoles.

Pour plus de détails sur les exonérations, vous pouvez consulter les textes de loi ou contacter votre service des impôts des entreprises (SIE).

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment Consulter Votre Avis de CFE ?

Pour consulter votre avis de CFE, connectez-vous à votre espace professionnel. Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.

Comment Payer Votre CFE ?

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche).

Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Deux possibilités vous sont offertes :

• Régler l’imposition due directement en ligne.
• Adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel).

L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un règlement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des 36 pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Qui est Redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France.
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

CFE et Location Meublée

Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). Dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.

Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune.

Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours.

En tant que loueur en meublé, vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si :

• Vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme ».
• Vous n'êtes pas exonéré de plein droit et vous n'êtes pas concerné par la mention précédente, mais vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Sont notamment visés les propriétaires qui donnent en location des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle.

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