Réforme du Seuil de TVA à 25 000 € : État des Lieux et Perspectives

La question de l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a suscité de vives réactions et de nombreux débats en France. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, cette mesure a été suspendue à plusieurs reprises, laissant planer l'incertitude sur son avenir. Cet article fait le point sur cette réforme, ses enjeux et les perspectives à venir.

Contexte de la Réforme

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA, initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure visait à remplacer les seuils existants, qui variaient selon l'activité exercée. La réforme était motivée par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises, ainsi que par la nécessité de se conformer à l'évolution des règles européennes en matière de TVA. Le gouvernement espérait également collecter 400 millions d'euros de recettes supplémentaires grâce à cette réforme.

Cependant, cette réforme a suscité de fortes contestations de la part des travailleurs indépendants, des organisations professionnelles et de plusieurs formations politiques. Une pétition lancée fin février par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), adressée au Sénat, a réuni plus de 100 000 signatures.

Le Sénat a également exprimé son opposition à la réforme, la qualifiant de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable".

Les Seuils de TVA Actuels

Actuellement, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, à condition de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée. Ces seuils sont les suivants :

Lire aussi: TVA et Micro-Entreprises

Activité commerciale et d'hébergement :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 85 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 93 500 €.
Activité de prestation de services et activité libérale (sauf avocat) :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
Avocat :
- Activités réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
- Activités non réglementées :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits) :
- Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
- Autres activités :
  - Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
  - Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Changement MAJEUR pour les MicroEntrepreneurs en 2025 ? Le seuil de TVA baisse... ou pas

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Réactions et Ajustements

Face aux interrogations suscitées par cette mesure, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Lombard, et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, ont organisé une grande concertation avec les fédérations professionnelles. Cette consultation a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement a proposé des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.

Le 30 avril 2025, le ministre de l’Économie a annoncé un nouveau report, repoussant l’application de la réforme au-delà du 1er juin, probablement jusqu’à l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le ministre a justifié cette décision par la nécessité de « laisser le débat se tenir sereinement » et de proposer une réforme « plus équilibrée », notamment pour le secteur du bâtiment, tout en prenant en compte les inquiétudes exprimées par les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs).

Calendrier de la Réforme (2024-2025)

Voici un récapitulatif des principales étapes de la réforme :

4 décembre 2024 : Le vote de la motion de censure a entraîné le rejet du PLF 2025.
23 janvier 2025 : Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025.
31 janvier 2025 : Les députés et sénateurs trouvent un accord sur le PLF 2025 lors d’une commission mixte paritaire.
3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité via l'article 49-3 pour faire adopter le PLF 2025.
5 février 2025 : Les députés se sont prononcés contre la motion de censure. La loi de finance 2025 va entrer en vigueur le 1er mars 2025.
6 février 2025 : Le ministre de l'Économie, Eric Lombard, a annoncé la suspension de l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA.
28 février 2025 : La ministre déléguée chargée du Commerce, Véronique Louwagie, annonce que la baisse du seuil de TVA à 25 000 € en micro-entreprise est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
8 avril 2025 : 13 amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires pour bloquer ou atténuer la réforme. Ils ont toutefois été jugés irrecevables.
9 avril 2025 : La commission des finances du Sénat publie un rapport qui affirme que les conditions de mise en œuvre ne sont "pas réunies" à ce stade et souligne que la réforme, en l’état, est inapplicable.
30 avril 2025 : Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
2 juin 2025 : L'Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme.

Ainsi, les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 continuent de s’appliquer pour l’instant, soit 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités commerciales relatives aux biens. Aucune nouvelle démarche déclarative n’est donc requise pour les entreprises concernées, dans l’attente d’une éventuelle adaptation de la mesure.

En attendant d’en savoir plus, il est conseillé de continuer l’activité normalement avec les seuils actuels, mais de commencer à réfléchir à une stratégie si la réforme passe. Il est également important de s'assurer que les logiciels de facturation et de comptabilité intègrent la gestion de la TVA.

Lire aussi: Conditions TVA micro-entreprises

balises: #Tva