Abattement Auto-Entrepreneur : Comment Optimiser Votre Imposition sur le Revenu
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les mécanismes d'imposition de vos revenus d'activité. Votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise, et vos revenus sont imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit, sur option, au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions. Cet article vous guide à travers les différentes options et modalités d'imposition, en mettant l'accent sur l'abattement forfaitaire et le versement libératoire.
Le Régime Fiscal de la Micro-Entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.
Conditions à Respecter pour Relever du Régime de la Micro-Entreprise
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires suivants :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte).
- 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé.
- 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte).
En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
Remarque : Ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2024 et 2025. En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
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Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.
Modalités d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
1 - Le Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ». Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.
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Montant de l'Abattement Forfaitaire
- 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte).
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC.
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
- 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.
Montant minimum de l’abattement : 305 €.
Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.
2 - L'Option du Versement Libératoire de l'Impôt
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez opter pour le régime dit du "versement libératoire" de l’impôt sur le revenu (option à souscrire auprès de l’Urssaf). Cette option vous permet de soumettre vos revenus à un barème fixe, et de payer l'impôt progressivement, au rythme de vos encaissements de chiffre d'affaires, ainsi que vos charges sociales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon votre préférence.
Conditions pour Bénéficier du Versement Libératoire en 2025
- Votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
- Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois).
- Vous devez opter pour le régime micro-social.
Pour une application au 1er janvier 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 ne doit pas dépasser :
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- 28 797 € pour une personne seule (1 part).
- 57 594 € pour un couple (2 parts).
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) (activités BIC de vente ou assimilée).
- 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.
Taux d'Imposition Appliqués avec le Versement Libératoire
Les taux d’imposition appliqués sont alors les suivants :
- 1 % pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement.
- 1,7 % pour les autres prestations relevant d'activités industrielles et commerciales.
- 2,2 % pour les prestations de services relevant d'activités libérales.
À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :
Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮
Versement social et fiscal libératoire du régime micro-social (Taux pour 2023)
| Activité | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (RSI-BIC) | 12,3% | 1% | 13,3% |
| Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) | 21,2% | 1,7% | 22,9% |
| Autres prestations de services (RSI-BNC) | 21,1% | 1,7% | 22,8% |
| Activité libérale (CIPAV-BNC) | 21,20% | 2,2% | 23,4% |
Modalités d'Exercice de l'Option
Pour exercer l'option du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez adresser votre demande à l'URSSAF dont vous dépendez au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez exercer cette option. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier ou en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (art. 151-0 IV du CGI). Par exception, si vous créez une nouvelle activité, vous avez la possibilité d'exercer cette option jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité.
TVA et Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Régime Simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Régime Réel Normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
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