Calcul de l'Abattement Forfaitaire pour Auto-Entrepreneurs

L’abattement pour l’auto-entrepreneur a été instauré pour faciliter la prise en compte des frais professionnels liés à l’activité de l’entreprise. Il permet une gestion simplifiée du régime fiscal du professionnel. Connaître les différents montants et la nature des charges fiscales est une étape importante avant de prendre la décision de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Cet abattement inclut de manière forfaitaire les charges telles que les frais professionnels, les loyers, les salaires, etc.

Tout ce qu'il faut savoir sur l'abattement forfaitaire en micro-entreprise.

Qu'est-ce que l'abattement forfaitaire ?

L'abattement forfaitaire est une déduction qui correspond aux frais professionnels engagés par le micro-entrepreneur. L'auto-entrepreneur dispose d’un statut particulier qui lui confère la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire. L’abattement pour le micro-entrepreneur sera alors appliqué directement sur ce montant déclaré, contrairement aux entreprises classiques qui doivent calculer les charges et les imputer sur le montant du chiffre d’affaires réel.

Il s'agit d'une déduction sur le chiffre d'affaires permettant de ne pas être imposé sur l’intégralité des revenus. Il couvre de façon forfaitaire les charges en micro-entreprise (frais professionnels, loyers, salaires, etc.), quel que soit le niveau réel de ces dépenses. Peu importe donc qu’en réalité le micro-entrepreneur bénéficie ou non d’une exonération de charges ou de dépenses plus ou moins élevées. Ainsi, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement fiscal forfaitaire connu à l’avance selon la nature de l’activité, qui lui permet de savoir quel sera son revenu imposable.

Le revenu imposable de l'auto-entrepreneur·se est égal au chiffre d'affaires déclaré, moins l'abattement.

Revenu imposable = chiffre d’affaires - abattement

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Ce revenu imposable est soumis ensuite aux tranches progressives d’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus éventuels de la famille du micro-entrepreneur.

Il faut garder à l’esprit que le micro-entrepreneur n’est pas tenu de procéder lui-même au calcul de l’abattement forfaitaire sur ses résultats. Celui-ci s’applique de manière automatique par le service des impôts, après que le contribuable ait saisi le montant des sommes réellement perçues au titre de ses revenus professionnels (comprenant son chiffre d’affaires et ses recettes).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Taux d'abattement forfaitaire selon l'activité

Même si l’abattement forfaitaire varie selon les activités du micro-entrepreneur, il existe une valeur minimale fixe. Quel que soit le taux de l’abattement, le montant à verser est toujours supérieur ou égal à 305 euros.

Le taux forfaitaire est de 71 % pour les entreprises pratiquant des activités de commerce. En 2024, le taux d’abattement est également de 71 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui exercent une activité de fourniture de logement. Un taux forfaitaire de 34 % s’applique aux entreprises exerçant des activités libérales non réglementées, ou de prestations de service relevant du régime micro-BNC.

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Dès lors que l’auto-entrepreneur n’opte pas pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, celui-ci bénéficie de l’abattement forfaitaire. Son taux est déterminé par avance par l’administration fiscale et varie selon la nature de l’activité exercée. Il s’applique au montant du chiffre d’affaires hors taxes déclaré pour l’année écoulée et s’élève aux pourcentages suivants :

71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte)
50 % pour les activités de prestations de services BIC
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales
30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.

L’administration fiscale fixe un montant minimal annuel de l’abattement à 305 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

ExempleUn auto-entrepreneur fabrique des instruments de musique et donne des cours de musique à des particuliers.Il réalise un chiffre d’affaires global au cours de l’année 2022 de 65 000 € HT, répartis entre la vente (55 000 €) et les cours particuliers (10 000 €).Dans sa déclaration annuelle de revenus 2023 sur les revenus encaissés en 2022, il déclare ses montants dans les deux cases adéquates. Il bénéficie d’un abattement de 71 % sur 55 000 € et d’un abattement de 34 % sur 10 000 €, soit un abattement global de 39 050 + 3 400 = 42 250 €. Le revenu imposable de cet auto-entrepreneur est alors égal à 65 000 - 42 250 = 22 750 €.

Tableau récapitulatif des taux d'abattement forfaitaire :

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Type d'activité	Taux d'abattement
Vente de marchandises et fournitures de logement	71%
Prestations de services BIC	50%
Prestations de services BNC et activités libérales	34%
Location de meublés de tourisme classés	71 % (pour les revenus 2024)
Location de meublés de tourisme non classés	50 % (pour les revenus 2024)

Comment calculer l'abattement ?

Pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit d’abord déterminer le bénéfice imposable. Il se calcule en appliquant l’abattement pour frais professionnels au chiffre d’affaires. Une fois le bénéfice forfaitaire obtenu, il est intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Cet abattement pour le micro-entrepreneur s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires un pourcentage déterminé par les services fiscaux comme représentant les charges professionnelles.

Au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu, un auto-entrepreneur sous le régime micro-BNC se voit appliquer automatiquement un taux d'abattement forfaitaire de 34 %. C'est également le cas pour le régime micro-BIC, dont le taux peut varier entre 50 et 71 %, selon le type d'activité.

Exemples de calcul :

Activité commerciale : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024, l'abattement est de 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc de 50 750 €.
Prestation de services en BIC : Pour un chiffre d'affaires de 65 000 €, l'abattement est de 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est de 32 500 €.
Activité libérale (BNC) : Avec un chiffre d'affaires de 65 000 €, l'abattement est de 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Le bénéfice net imposable est de 42 900 €.

L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement forfaitaire de l’auto-entrepreneur en fonction de la nature de l’activité déclarée. En pratique, cela dépend de la case dans laquelle le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires (vente de marchandises, BIC, BNC, activités libérales). Pour bénéficier de l’abattement auto-entrepreneur, il suffit de renseigner son chiffre d’affaires correctement dans sa déclaration de revenus.

Versement libératoire de l'impôt

Le versement libératoire de l’impôt est une des simplifications apportées par le régime du micro-entrepreneur. Le pourcentage supplémentaire prélevé via ce versement libératoire est fixe. Ce type de paiement relève du choix de l’entrepreneur, mais certaines conditions doivent être remplies pour y être éligible. La demande doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du troisième mois s’il opte pour le versement libéral dès la création de l’entreprise. Par ailleurs, elle se fait au plus tard le 30 septembre de l’année en cours en cas de modification du régime fiscal.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

⚠️ La seule condition pour bénéficier de l’abattement est de ne pas opter pour le versement libératoire !En effet, en cas de versement libératoire, nul besoin de calculer un abattement : l’IR est directement calculé sur le chiffre d'affaires encaissé.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

En cas de création d'une micro-entreprise en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté au « prorata temporis ». Cela signifie que le plafond maximum du chiffre d’affaires applicable pour cette première année sera ajusté en fonction du nombre de jours d’activité sur l’année civile. Par exemple, si une activité de prestation de services est immatriculée en auto-entrepreneur pour débuter le 1er juillet, le plafond de 77 700 € sera réduit à environ 38 850 € (77 700 € x 6/12 mois) pour rester dans le régime de la micro-entreprise.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur quitte automatiquement le régime de la micro-entreprise. Ce changement prendra effet au 1er janvier qui suit les deux années de dépassement, aussi bien pour le régime fiscal que pour le régime social.

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