Procédure de cessation d’activité d’entreprise : démarches DGI et formalités administratives

La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l'arrêt total et irréversible de son activité. Lorsqu’il est considéré qu’une entreprise est en cessation d’activité, c’est qu’il n’existe plus d’activité dans son ensemble. L’établissement est fermé et il n’y a plus d’exercice. Cette cessation peut venir du chef d’entreprise, mais elle peut aussi être administrative.

Quand déclarer la cessation et où s’adresser

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration doit indiquer la date de la cessation. Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux.

Après s'être identifié, l'entrepreneur doit cliquer dans la rubrique "Entreprises" sur la section "Créer, modifier, ou cesser". Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise. Lorsque la page intitulée "Informations de l'entreprise" s'affiche, il faut cliquer sur "Cesser l'entreprise".

Étapes de la procédure en ligne (Guichet unique / portail e‑procédures)

  1. Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
  2. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
  3. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
  4. Étape 3 : renseigner les informations demandées - Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
  5. Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
  6. Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
  7. Étape 7 : payer la formalité - La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Démarches fiscales à effectuer auprès de la DGI et délais

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) :

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  • Une déclaration de résultat ;
  • Une déclaration en matière de TVA ;
  • Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation d’activité, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations. Ces bénéfices imposés immédiatement suite à la cessation d’activité sont déclarés à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de cessation d’activité.

Déclaration de résultat

La déclaration de résultat : dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats. Pour les entreprises à l’IR : la démarche dépend du régime d’imposition (micro, réel simplifié ou normal) et utilise des formulaires spécifiques (n°2031, n°2035, n°2042-C PRO, etc.). Pour les entreprises à l’IS : formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

Déclaration et liquidation de la TVA

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de : 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal (formulaire CA3), 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié (formulaire CA12). Elle est obligatoirement dématérialisée. La cessation d'activité peut entraîner la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.

CFE et CVAE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour toute l'année dès lors que l'activité existe au 1er janvier. Même si vous cessez votre activité en cours d'année, l'administration calcule initialement la CFE sur douze mois. En revanche, si vous mettez définitivement fin à votre activité dans un établissement sans la vendre ni la transférer ailleurs, vous pouvez ne pas payer la CFE que jusqu'au mois de la cessation.

Pour bénéficier de ce dégrèvement au prorata du temps réellement exercé, vous devez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Les pièces à joindre à votre demande : une copie de l'avis de CFE, la notification de radiation de l'entreprise, un avis de situation Sirene attestant de la cessation.

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Dans les 60 jours de la cessation, l'entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD). Si l'entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, elle doit également déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF).

Démarches sociales et Urssaf

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation. Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne.

Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels. Sur cette base, l’Urssaf calcule les cotisations. Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ; s'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement.

Cas des sociétés : dissolution, liquidation amiable ou judiciaire

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société. La décision de dissolution des associés se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable : le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans.

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La société est en liquidation à partir de la décision de dissolution. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. Elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €.

Opérations de liquidation amiable

  • Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciers : le liquidateur amiable établit un inventaire des valeurs actives et passives, vend les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise et apaie le passif (payer les salariés, rembourser les dettes, payer les créanciers).
  • Convocation des associés pendant la liquidation : dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés pour faire un rapport sur la situation de l'actif et du passif et fixer le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation.
  • Préparation des comptes de liquidation puis convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation.

Les comptes de liquidation se soldent soit par un boni de liquidation qui permet aux associés de se répartir un boni, soit par un mali de liquidation. Lorsque les comptes se soldent par un boni de liquidation, le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société : le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.

Publicité et formalités finales

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises et publier la décision dans un journal d’annonces légales. À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).

Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises et déposer les comptes définitifs au greffe du tribunal de commerce. La disparition de la société est donc opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société.

Cas particuliers et exonérations

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Exonération de plus-values : sous réserve du respect de certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée à l'occasion de cette cessation. L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires, selon des seuils distincts pour activités de ventes, prestations de services ou agricoles.

Conséquences patrimoniales et recours pratiques

En cas de cessation d'activité d'une entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur. Lorsqu’une cessation d’activité impose le règlement des dettes, il faut ensuite procéder au paiement des impôts, taxes et cotisations restants dus.

En cas de liquidation judiciaire ou de décision judiciaire, la procédure diffère : la cessation d'activité peut avoir lieu suite à une décision judiciaire du tribunal de commerce lorsque la société dépose le bilan. Dans ce cas, un mandataire judiciaire est nommé et l'entreprise doit immédiatement cesser toutes activités.

Recommandations pratiques

  • Respectez strictement les délais : 30 jours pour la déclaration de cessation sur le Guichet unique, 60 jours pour les déclarations fiscales principales, 90 jours pour les déclarations sociales à l’Urssaf.
  • Vérifiez votre régime fiscal et vos obligations TVA (régime réel normal ou simplifié) afin d’utiliser les bonnes déclarations (CA3, CA12, etc.).
  • Conservez et joignez toutes les pièces justificatives demandées lors de la téléprocédure (avis Siren, avis de CFE, attestations et comptes de liquidation si société).
  • Envisagez le recours à un expert‑comptable ou un mandataire (mode EDI) pour la télétransmission des liasses et des déclarations complexes.
  • Si la cessation donne lieu à un boni de liquidation, prévoyez l’enregistrement fiscal et le paiement de la taxation applicable.

Tableau récapitulatif des délais principaux

Formalité Délai
Déclaration de cessation (Guichet unique) 30 jours suivant la fin de l'activité
Déclaration de résultat / imposition des bénéfices 60 jours
Déclaration TVA (régime réel normal) 30 jours (CA3)
Déclaration TVA (régime réel simplifié) 60 jours (CA12)
Déclarations CVAE / CET 60 jours
Déclarations Urssaf (revenus) 90 jours
Radiation après clôture de liquidation 1 mois après publicité de clôture

Qui peut être nommé liquidateur ?

Le liquidateur amiable peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent en revanche pas être nommés liquidateur.

Pour toute situation complexe (liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce, exonération des plus-values ou demande de dégrèvement de CFE), il est conseillé de contacter un comptable ou un conseiller juridique afin d'optimiser les démarches et s’assurer du respect des obligations.

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