Statut juridique d’une association : capacité, création, fiscalité et fonctionnement
L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique). Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices. Nous allons aborder ici les grands principes qui régissent les associations dites « loi de 1901 ».
Personnalité juridique et capacité
Une association présente plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, l'association est une personne morale. Dès lors, la personne morale de l’association se distingue de la personnalité de ses membres fondateurs et de ses adhérents. Pour acquérir la « capacité juridique », c’est-à-dire pour pouvoir recevoir des dons, administrer les cotisations de ses membres, etc., l’association doit être déclarée. La déclaration doit être faite auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.
Les associations non déclarées ou constituées « de fait » ne disposent pas de la capacité juridique. Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique. Cela leur permet de jouir d’une capacité juridique « étendue », moyennant un contrôle de l’autorité publique. Certaines associations peuvent également bénéficier d’un agrément.
Formalités de déclaration et mentions obligatoires
Cette déclaration doit être faite auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. A cette occasion, certaines informations devront être fournies : le titre et l'objet de l'association ; le siège de ses établissements ; les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts devra également être joint à la déclaration… Ce qui suppose de les rédiger !
La déclaration peut être réalisée par courrier, sur place, ou par l’intermédiaire du téléservice e-création. Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, vous pouvez consulter le site du gouvernement.
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Conditions de création et membres
Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. Par conséquent, les membres fondateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou des biens pour créer l’association. A noter : l’association se compose de personnes physiques et de personnes morales. Les personnes morales sont des organisations, des associations, des organismes, communautés, des institutions, des collectivités, etc…, droit public ou privé.
La qualité de membre se perd par : décès, démission, non-paiement de la cotisation ou radiation. La radiation est prononcée par le collège pour motif grave. Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation et possèdent les mêmes droits que les autres membres. Ils sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par le conseil d’administration.
Statuts d’association : diversité et spécificités
Le statut d’association n’est pas unique. Le type d’association le plus connu est l'association loi 1901. Concernant l’association loi 1901, son statut renvoie à l’association déclarée. Il existe aussi l’association de fait qui fait référence à une association non déclarée. C’est le cas lorsqu’un groupement de personnes se crée spontanément sans avoir accompli les formalités de déclaration de l’association. Il y a également l’association agréée qui a obtenu un agrément spécifique délivré par certains ministères. L’obtention d’un agrément peut permettre de prétendre à certaines subventions. Enfin, l’association reconnue d’utilité publique.
Organisation et gouvernance
En matière de gestion, l’organe le plus important est l’Assemblée Générale qui regroupe tous les membres de l’association. L’Assemblée Générale nomme le Conseil d’Administration qui est l’organe de direction de l’association. L’association est dirigée par un conseil d’administration composé au maximum de ... membres. Il comprend des membres adhérents élus pour trois années par l’assemblée générale ordinaire et les membres fondateurs qui sont membres de droit du conseil d’administration. Les membres adhérents du conseil d’administration sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au bulletin secret, un bureau composé de : président, plusieurs vice-présidents, un trésorier, un secrétaire. Le Collège se réunit au moins deux fois par an. Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le président, ou sur demande écrite au président de l’association d’au moins un quart des membres du conseil d’administration. Le président convoque par écrit les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.
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Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les fonctions de membre du conseil d’administration sont bénévoles, seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés sur pièces justificatives. Toutefois les dirigeants pourront percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice effectif d’un mandat ou d’une mission dans la limite des textes réglementaires.
Assemblées générales
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois de clôture de l’exercice. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. Sur première convocation, l’assemblée générale ordinaire se réunit valablement si le quart des membres convoqués est présent ou représenté. Sur deuxième convocation, intervenant dans un délai de quinze jours, l’assemblée générale ordinaire se réunit quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’Assemblée générale extraordinaire a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur une modification de statuts. Elle peut décider de la dissolution de l’association. Sur première convocation, l’assemblée générale extraordinaire se réunit valablement si la moitié des membres convoqués est présente ou représentée. Sur deuxième convocation, intervenant dans un délai de quinze jours, l’assemblée générale extraordinaire se réunit quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Règlement intérieur
Le fonctionnement de l’association est régi par le règlement intérieur. Un règlement intérieur peut être établi par le Collège et validé par l’Assemblée Générale pour déterminer les points non prévus dans les statuts, notamment les règles de fonctionnement de l’atelier ou les règles de prises de décision au sein du Collège. Le règlement intérieur est établi par le conseil et soumis au vote de l’assemblée générale ordinaire.
Transparence financière et rémunérations
Un principe de transparence financière doit être respecté. Cette transparence est garantie dès lors : que les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants ; qu’une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; que les comptes précisent dans une annexe le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ; qu’un rapport est présenté à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; que les comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.
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Les plus grosses associations, c’est-à-dire celles dont les ressources sont supérieures à 200 000 €, peuvent rémunérer leurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic dès lors que certaines conditions sont remplies.
Fiscalité : non lucratif mais attention aux activités lucratives
En principe, du fait de leur caractère non lucratif, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour autant, leur statut « d’association » ne leur permet pas d’échapper à l’impôt en toute circonstance. Si une association exerce une activité lucrative, elle pourra être soumise à l’impôt. Le caractère lucratif de l’activité doit être démontré par l’administration fiscale.
Appréciation du caractère lucratif
Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont les suivants : La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C’est le cas si elle est administrée à titre bénévole, si l’association ne procède à aucune distribution de bénéfices et si ses membres ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Attention, dans certains cas et sous certaines conditions, la rémunération versée aux dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle les autres entreprises commerciales de son secteur ? Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ? Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier le « produit » proposé par l'association, le « public » visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle diffuse (règle dite des « 4 P »).
L'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante. L’administration vérifiera aussi l’absence de relations privilégiées avec les entreprises. Ainsi, même si les critères de non-lucrativité sont remplis, l’association pourra être fiscalisée si elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
En résumé, une association sera considérée comme non lucrative et ne sera donc pas soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle remplit les conditions suivantes : gestion désintéressée ; absence de concurrence avec le secteur marchand. En cas de concurrence, son activité doit s’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises ; absence de relations privilégiées avec les entreprises.
Franchise pour activités lucratives accessoires
Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise. Concrètement, ce mécanisme leur permet d’échapper aux impôts commerciaux lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les conditions suivantes : sa gestion doit rester désintéressée ; ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ; le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 80 011 €.
Ce seuil de 80 011 € s’applique : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’impôt sur les sociétés (IS) ; pour l’année 2025 en matière de contribution économique territoriale (CET) ; pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA. Si les activités lucratives de l’association deviennent prépondérantes, toutes ses activités seront taxables à l’IS et à la TVA (sauf exonération spécifique). En revanche, seules les activités lucratives seront soumises à la CET.
Pour contourner cet écueil, il est possible de sectoriser les activités lucratives (pour les séparer des activités non lucratives) et ainsi, éviter un assujettissement de toutes les activités aux impôts. Il est également possible de filialiser ces mêmes activités lucratives au sein de structures juridiquement distinctes.
Dissolution et liquidation
La dissolution de l’association doit être prononcée par l’AGE qui nomme un ou plusieurs liquidateurs. Après épuisement de l’ordre du jour, et dans les conditions fixées aux statuts, il est procédé, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil d’administration sortants.
Exemples d’identification administrative et informations structurantes
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/10/1993. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/10/1993. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).
Activité principale (NAF/APE) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés, et le caractère employeur des établissements. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.
Organisation locale : exemple de règles internes
Le siège social est fixé à Bizanos. L’association est dirigée par un collège composé au minimum de 3 personnes élues pour un an par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Les membres du Collège sont également co-responsables devant la loi. Le Collège se réunit au moins deux fois par an.
L’Assemblé Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation. L’AGo approuve ou rejette le rapport moral qui lui est présenté par le Collège, ainsi que les comptes de l’exercice précédent. Elle statue sur toutes les questions portées à l’ordre du jour. L’Assemblée générale extraordinaire statue sur une modification de statuts et peut décider de la dissolution de l’association.
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Activités, objectifs et statuts types
Les associations peuvent avoir des objets très divers. Une association, par définition, est à but non lucratif. Cela signifie qu’elle peut organiser des événements payants, recevoir des subventions, des dons et générer des bénéfices, mais qu’elle ne peut pas les distribuer. Autrement dit, les fondateurs de l’association ne peuvent pas se reverser les bénéfices réalisés par l’association.
Une association peut fédérer toutes personnes physiques et morales, en France et dans le monde, souhaitant participer à une même finalité. Par exemple : fédérer toutes personnes physiques et morales, en France et dans le monde, souhaitant participer à l’organisation des commémorations du Centenaire : En 2009 de l’ouverture à Pau, par Wilbur Wright, de la première école au monde de pilotage ; En 2017 de la Fondation de l’Escadrille Lafayette groupant les volontaires des U. S. A.
Statuts types : gouvernance et renouvellement
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé au maximum de ... membres. Il comprend des membres adhérents élus pour trois années par l’assemblée générale ordinaire et les membres fondateurs qui sont membres de droit du conseil d’administration. Le renouvellement des administrateurs adhérents se fait sur la base du volontariat, ou à défaut donne lieu à un tirage au sort qui désignera les administrateurs sortants parmi les membres adhérents. En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
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