Procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Moreau Menuiserie : déroulement et conséquences
L'affaire AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU, immatriculée sous le numéro 443 856 802, illustre les étapes et les enjeux d'une procédure de redressement judiciaire pour une société spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC. Le dossier comporte plusieurs jugements, changements d'adresse et de dirigeants, ainsi que des mesures concrètes prises pour assurer la poursuite de l'activité.
Contexte et historique juridique
La société, immatriculée sous le nº 443 856 802 RCS, a connu plusieurs évolutions administratives et judiciaires au cours de la dernière décennie. Par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Tours en date du 03/10/2023 avec effet au 01/10/2023, la SELARL TRAJECTOIRE, mission conduite par Maître Julien ZETLAOUI, remplace la SELARL A2JZ, mission conduite par Maître Julien ZETLAOUI, en qualité d'Administrateur judiciaire.
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 05/10/2021 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J162 date de cessation des paiements le 01/05/2021, administrateur : Selàrl A2JZ mission conduite par Maître Julien ZETLAOUI 30 Boulevard Heurteloup 37000 Tours, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS.
Le jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 11/04/2023 a arrêté le plan de redressement, désigne Sàrl MENUISERIE MICKAEL MOREAU comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et met fin à la mission de Selàrl A2JZ mission conduite par Maître Julien ZETLAOUI, Administrateur de la procédure, sous le numéro 2021J162, inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan.
Plus récemment, le jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 11 mai 2026 prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour l’affaire AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU, date de cessation des paiements le 11 novembre 2024, désignant mandataire judiciaire SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l’Europe 91050 Evry Cedex.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Évolutions statutaires et administratives
La société a connu plusieurs modifications de siège et de capital. Suivant AGE du 16/12/2020 les Associés ont réduit le capital social de la Société de 10.000 € à 2.500 € par voie de rachat de 750 actions de 10 euros chacune, au prix unitaire de 240 euros l’action et de nommer comme Président M. Fabien MOREAU demeurant 35 rue de la Sente d’Auneau, BRIERES LES SCELLES (91), pour une durée illimitée.
Suivant AGE du 1er janvier 2016, les Associés ont décidé de transférer le siège social du 10/12, rue Rochebrune, 93100 MONTREUIL, au 3, avenue Pierre Richier, 91150 BRIERES-LES-SCELLES, à compter du 1er janvier 2016 et de modifier l'article 4 des statuts. La société, immatriculée sous le nº 443 856 802 RCS BOBIGNY, sera immatriculée au RCS d'Evry.
Des modifications antérieures concernent également la forme juridique et l'administration de l'entreprise, mentionnant des présidents successifs et des transferts de siège social.
Cas pratique : Moreau Agencement (exemple de sortie de redressement judiciaire)
L'entreprise spécialisée dans la menuiserie d'agencement, Moreau Agencement, offre un exemple concret de gestion de procédure collective. Placée en redressement judiciaire en octobre 2013, elle en est sortie le 29 octobre 2014, après avoir démontré au tribunal de commerce de Nantes que l'activité pouvait se poursuivre.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Moreau Agencement a connu une bien mauvaise passe. C'est, selon Jacky Moreau, principalement la baisse du carnet de commandes en 2013 qui avait mis à mal la santé de l'entreprise. Moreau Agencement a été contrainte de licencier. Dans le cadre d'un plan social, dix personnes ont perdu leur emploi en décembre 2013.
Quelques mois après, l'entreprise quittait la zone de l'Aubinière à Ancenis. En effet, depuis le 25 août, la société est implantée dans la zone d'activités de la Bricauderie. Elle a réinstallé son outil industriel dans un espace de 4 000 m2, qu'elle loue, dans les locaux de la société Bomex.
« Moreau Agencement a démontré au tribunal de commerce de Nantes que nous pouvions poursuivre notre activité », déclare Jacky Moreau, gérant de la société. « Nous avons du travail aujourd'hui, rassure Jacky Moreau. Le taux de commandes est correct avec deux mois de lisibilité. Moreau Agencement emploie aujourd'hui trente salariés. »
« L'ensemble du personnel a participé à cette poursuite d'activité, sans rien lâcher, félicite le gérant. Dans la situation économique compliquée actuelle, tous ont fait en sorte que la société vive. » Il est aussi reconnaissant à « la société Bomex qui nous accueille dans ses locaux, ainsi qu'aux fournisseurs et clients qui nous ont accompagnés durant cette période délicate. »
Tournée vers les professionnels, l'entreprise entend aujourd'hui élargir sa clientèle tout en gardant son coeur de métier, « la menuiserie d'agencement : bureaux, magasins, collectivités, maisons de retraite entre-autres », explique Jacky Moreau. En 2015, l'entreprise proposera son savoir-faire aux particuliers : dressings, placards, chambres ou salle-de-bains, entre autres. « On continue aussi de travailler en petites et moyennes séries, pour l'industrie et pour la production de mobiliers pour les enseignes nationales, poursuit-il. »
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
Conséquences pratiques et démarches pour les créanciers
Dans le cas du jugement du 11 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce d’Evry, les déclarations des créances doivent être adressées au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Cette obligation de déclaration est une étape clé pour les créanciers souhaitant faire valoir leurs droits au sein de la procédure.
La désignation d'un mandataire judiciaire (ici la SELARL Mjc2a, prise en la personne de Me Christophe Ancel) vise à centraliser les relations financières et administratives avec les créanciers et à permettre l'élaboration d'un plan de redressement ou d'une autre solution adaptée.
Tableau récapitulatif des principales dates et décisions
| Date | Événement | Tribunal / Autorité |
|---|---|---|
| 01/05/2021 | Date de cessation des paiements (procédure 2021J162) | Tribunal de Commerce de Tours |
| 11/04/2023 | Jugement arrêtant le plan de redressement (durée 9 ans) | Tribunal de Commerce de Tours |
| 01/10/2023 | Remplacement de l'administrateur judiciaire (SELARL TRAJECTOIRE) | Tribunal de Commerce de Tours |
| 11/11/2024 | Date de cessation des paiements (procédure Evry) | Tribunal de Commerce d'Evry |
| 11/05/2026 | Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire | Tribunal de Commerce d'Evry |
Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes
Points d'attention pour les dirigeants
- La nécessité d'apporter des preuves concrètes au tribunal sur la possibilité de poursuivre l'activité, comme l'a fait Moreau Agencement devant le tribunal de commerce de Nantes.
- L'importance de la réorganisation opérationnelle : relocalisation, réduction ou réinstallation de l'outil industriel, comme le transfert dans des locaux loués et la mise en place d'un espace de 4 000 m2 chez Bomex.
- La communication avec les salariés et la gestion des plans sociaux : Moreau Agencement a dû licencier dix personnes en décembre 2013 dans le cadre d'un plan social.
- La coordination avec le mandataire judiciaire pour les déclarations de créances et la préparation éventuelle d'un plan de redressement.
Enjeux sectoriels et marché
Cette étude s'insère dans un contexte de marché plus large : le secteur de la menuiserie en bois et PVC en France est fragmenté, avec une diversité d'acteurs et une importance notable dans la construction et la rénovation. Le secteur fait face à des défis liés à la hausse des taux d'intérêt et à la crise immobilière, mais peut bénéficier d'une augmentation du chiffre d'affaires grâce aux incitations réglementaires pour la rénovation énergétique.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires ; il est utile d'évaluer ce paramètre dans le cadre d'une procédure collective afin de mesurer la vulnérabilité et la résilience de l'entreprise.
Contact et informations pratiques
Adresse : 3 Avenue Pierre Richier 91150 Brières-Les-Scelles. Activité : travaux de menuiserie bois et PVC. N° de Registre du Commerce : 443 856 802. Mandataire judiciaire désigné par le jugement d’Evry du 11 mai 2026 : SELARL Mjc2a, Me Christophe Ancel, 9 Boulevard de l’Europe 91050 Evry Cedex.
balises: