Absence d'Assemblée Générale en SARL : Conséquences et Sanctions

En SARL, comme dans toute autre société, l’assemblée générale est une réunion entre les associés de la société au cours de laquelle ces derniers échangent dans l’objectif de prendre des décisions liées à l’existence ou au mode de fonctionnement de celle-ci. Il existe deux types d’assemblées générales : l’assemblée générale ordinaire (AGO), et l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une AGO est une assemblée mise en place pour aborder des questions ordinaires et des sujets liés à la gestion quotidienne de l’entreprise.
En revanche, lors d’une assemblée générale extraordinaire en SARL, les discussions sont relatives à des sujets ponctuels pouvant avoir des conséquences plus importantes pour la société ou ses associés.

Comment RÉUSSIR son assemblée générale : ce qu'il faut savoir sur l'AGO💡

Pour être valable, une décision prise en assemblée générale doit respecter certaines conditions de convocation et de tenue des votes. Dans le cas contraire, celle-ci peut être considérée comme nulle.

Les Obligations Légales et Rôle du Gérant

Le gérant est tenu d'adresser aux associés de la SARL certains documents, qu'il s'agisse de l'assemblée annuelle ou des autres assemblées ou consultations écrites. De manière générale, les dirigeants de la SARL sont tenus de convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO) suivant une procédure réglementée. Quel que soit le type d’assemblée générale, les dirigeants de la SARL doivent respecter certaines formalités, notamment en matière de convocation et de domiciliation, et fournir les documents nécessaires permettant aux associés d’être informés de la gestion de la société.

Les dirigeants de la SARL sont tenus de convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO) suivant une procédure réglementée. S’il est capital de tenir une assemblée générale de SARL, il est tout aussi primordial de se conformer aux modalités de sa convocation. Au cours d’une assemblée générale, des décisions sont prises. Certaines régissent la vie de l’entreprise, d’autres en modifient les statuts. C’est pour cette raison qu’il est capital d’adresser une convocation aux associés. Elle leur permet d’exercer leur droit d’information.

Selon la loi, seul le représentant légal de la SARL peut convoquer les associés à l’AG. En cas de cogérance, ce pouvoir est accordé soit au collège d’associés, soit à chacun des associés. Tout dépend des statuts de la SARL. Sous un autre angle, en cas d’incapacité de gérance, cette responsabilité incombe au commissaire aux comptes de la SARL, s’il y en a un.

La Convocation à l'Assemblée Générale

La convocation est une invitation à l’assemblée générale de SARL. Elle doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cependant, chaque société peut prolonger ce délai. Quoi qu’il en soit, la convocation doit être rédigée et transmise en main propre : soit par lettre recommandée, soit contre une décharge.

Pour avoir une valeur probante, la convocation à l’AG doit remplir certaines conditions. Ce sont les statuts qui définissent le lieu de l’AG. Il s’agit le plus souvent du siège social. Mais un autre espace peut être prévu.

L'AG est une réunion qu’organise toute entreprise, quel que soit son statut juridique, pour la prise de décisions. En fonction du type d’AG, les sujets à discuter varient.

Documents Essentiels pour l'Assemblée Générale

La création de ces documents est capitale. Ces documents assurent le bon déroulement de l’assemblée générale de SARL. Légalement, la feuille ou le registre de présence pour l’assemblée générale de SARL n’est pas obligatoire. Mais parce qu’il sert de preuve, il est conseillé d’en établir. En principe, les statuts de la société désignent le président de séance de l’AG. Mais si rien n’est prévu à cet effet, c’est l’assemblée générale elle-même qui choisit son président de séance. Celui-ci peut être accompagné dans sa tâche par un secrétaire et des scrutateurs pour vérifier la légalité de la procédure de vote.

Le quorum désigne le nombre minimum d’associés requis ou représentés pour la tenue de l’assemblée générale de SARL. Il peut être défini par les statuts ou fixé par l’assemblée.

Les sujets prévus pour l’assemblée générale doivent être débattus avant les délibérations. Pour enregistrer les décisions prises lors de l’AG de SARL, un procès-verbal d’assemblée générale de SARL doit être établi et conservé. Le procès-verbal exerce deux fonctions. Premièrement, il résume les débats tenus lors de l’AG.

Eu égard aux diverses fonctions du PV d’une assemblée générale de SARL, il doit être établi pendant la séance. Pour cela, il est recommandé de prendre des notes pendant la réunion, puis de les compiler en fin de séance sur un support papier. Ce support constitue le PV de l’assemblée générale. La rédaction de PV de l’AG incombe au président de séance lorsqu’il est un associé. Dans le cas contraire, cette tâche relève des compétences de l’associé président.

Le PV d’une AG de SARL doit comporter certaines mentions obligatoires. Pour rédiger le PV d’une assemblée générale de SARL, il est possible de se baser sur des modèles d’assemblée générale de SARL.

Toutes les décisions prises en AG ne sont pas à publier. Seules celles relatives à la modification des statuts de la SARL, au changement de la composition de la direction de la société, etc., le sont. Quoi qu’il en soit, après la tenue de l’assemblée générale de SARL, elles doivent être publiées auprès du greffe du tribunal.

Sanctions en Cas de Non-Tenue de l'Assemblée Générale

L’obligation de convoquer les associé·es à une assemblée générale peut intervenir à différents moments de la vie d’une société. Il peut s’agir de l’assemblée générale annuelle concernant la gestion de la société ou d’une assemblée générale extraordinaire liée à un évènement particulier. Dans tous les cas, vous avez l’obligation de l’organiser. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à quelques sanctions. Découvrons-les ensemble !

Lire aussi: AGO et SARL : Guide Complet

Sanctions Civiles

Les sociétés doivent tenir une assemblée générale à minima une fois par an pour approuver la gestion (assemblée générale ordinaire). D’autres assemblées générales peuvent être organisées dans l’année en cas de survenance d’un événement comme une modification statutaire (assemblée générale extraordinaire). Les associé·es doivent être obligatoirement convoqués par les dirigeant·es de la société.

En cas de non-respect des règles de convocation ou de non tenue des assemblées générales, les dirigeant·es de la société peuvent être tenu·es responsables civilement. Les associé·es peuvent demander à ce que les dirigeant·es réparent le préjudice subi par la société via, notamment, le paiement de dommages et intérêts.

Sanctions Pénales

Pour rappel, les assemblées générales sont obligatoires, quel que soit le statut juridique de la société (SAS, SASU, SARL, etc). En cas de non-respect des règles de convocation ou de non tenue des assemblées générales, les dirigeant·es de la société peuvent être tenu·es responsables pénalement. Selon la gravité de l’infraction commise, les sanctions peuvent aller de la condamnation à une amende et même jusqu’à la peine d’emprisonnement.

Ainsi, omettre de tenir une assemblée générale annuelle peut exposer les dirigeant·es à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € par assemblée non organisée.

Annulation des Décisions Prises en Assemblée Générale

Si les règles de convocation et de tenue des assemblées générales ne sont pas respectées, une sanction indirecte peut s’appliquer. En cas de manquement dans l’organisation d’une assemblée générale, les décisions prises lors de celle-ci peuvent être annulées.

La nullité des décisions peut être demandée par tout associé·e estimant que les règles n’ont pas été respectées.

Absence du Registre des Assemblées Générales : Quels Sont les Risques ?

Toutes les sociétés civiles et commerciales doivent tenir un registre des assemblées générales. La durée de conservation de ce document est de 6 ans à compter de la dernière décision mentionnée. Ce registre constitue une preuve de la tenue des assemblées générales.

Le registre des assemblées doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société, ou, à défaut du maire de la ville.

Le Cas des SA

Dans les SA (société anonyme), les dirigeant·es s’exposent à des sanctions en cas de mauvaise tenue du registre des assemblées.

Les Autres Sociétés

Dans les autres types de sociétés, tenir un registre des assemblées générales est obligatoire. Cependant, aucune sanction directe n’est prévue en cas de mauvaise gestion ou d’absence de registre.

⚠️ Même si aucune sanction n’est prévue, il ne faut surtout pas négliger la tenue du registre.

Récapitulatif des Sanctions

En cas de non-respect des règles de tenue d’une assemblée générale en société, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

Sanction civile pour non tenue d’une assemblée : les dirigeant·es s’exposent au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société.
Sanction pénale pour non tenue d’une assemblée : les dirigeant·es s’exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € par assemblée non organisée voire une peine de prison dans les cas les plus graves.
Non-respect des règles de tenue des assemblées : les décisions prises durant ces assemblées peuvent être annulées.
Non tenue du registre des assemblées : aucune sanction directe pour les sociétés mais des sanctions indirectes peuvent en découler (sauf pour les SA où des sanctions directes s’appliquent).

Manquement	Sanctions Possibles
Non-tenue de l'assemblée	Dommages et intérêts, amende jusqu'à 9 000 €, peine de prison
Non-respect des règles de tenue	Annulation des décisions prises
Absence du registre des assemblées	Sanctions indirectes (sauf pour les SA)

Conditions de Nullité des Décisions

Toute assemblée générale irrégulièrement convoquée encourt la nullité. Cependant, pour la Cour de cassation, même si la communication de ces documents est obligatoire, son absence n'entraîne pas forcément la nullité de l'assemblée générale de la SARL, tant que les associés ont été suffisamment informés de la teneur de l'ordre du jour et des décisions susceptibles d'être prises.

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SARL est trop imprécis, les délibérations adoptées peuvent être annulées. Depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété l'article L 223-30 du Code de commerce, la violation des règles de majorité n'est plus obligatoirement sanctionnée par la nullité.

L'absence de convocation d'un associé de SARL à l'assemblée générale ne conduit pas nécessairement à la nullité des décisions votées. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de cette nullité.

L'assemblée générale d'une SARL irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés.

Incidence de l'Irrégularité sur les Décisions Votées

La Cour de cassation a été récemment saisie d'une affaire dans laquelle les délibérations de l'assemblée générale d'une SARL étaient attaquées par un associé. La SARL, dirigée par deux cogérants, était détenue à 63 % par une société anglaise. Un des cogérants était associé minoritaire. Il avait convoqué l'assemblée pour que son cogérant soit révoqué et que des dividendes soient distribués.

Cette assemblée s'était tenue un 14 octobre. La révocation et la distribution de dividendes avaient été décidées, sans la participation de l'associée majoritaire, qui, n'ayant pas reçu la convocation à l'assemblée, n'était pas présente. Aussi avait-elle saisi la justice pour demander l'annulation des délibérations.

Saisie de cette affaire, la cour d'appel d'Angers a rappelé que les associés d'une SARL devaient être convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Or, le seul justificatif éventuel de la convocation de l'associée majoritaire était un document de la poste anglaise mentionnant un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre et délivré le 8 sans que, curieusement, il soit permis d'en connaître l'expéditeur et le destinataire. Les juges en ont conclu que, faute de convocation régulière de la société anglaise, les résolutions votées lors de l'assemblée du 14 octobre ne pouvaient qu'être annulées.

Pour la Cour, le défaut de convocation régulière n'entraîne la nullité des délibérations de l’assemblée que si, tout à la fois :

l'irrégularité a privé l'associé de son droit de prendre part à l'assemblée ;
l'absence de l'associé était de nature à influer sur le résultat de la décision.

Ainsi, la cour d'appel n'aurait pas dû juger que, faute de convocation régulière, les résolutions votées lors de l'assemblée « ne pouvaient qu'être annulées ».

Procédure d'Action en Nullité

L'action en nullité d'une délibération de l'assemblée générale doit normalement être engagée par le gérant, en sa qualité de représentant légal. Mais s'il s'abstient, l'action peut être intentée soit par l'un des associés soit par un regroupement de plusieurs associés. L'action doit être exercée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.

Le point de départ de l'action en nullité est fixé au jour de la délibération, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Le seul fait de ne pas avoir été convoqué à l'assemblée litigieuse ne suffit pas à établir la dissimulation de celle-ci, laquelle implique un élément intentionnel, caractérisé notamment par la volonté de cacher la tenue de l'assemblée générale à l'associé.

Le tribunal de commerce tente de favoriser la régularisation et peut, d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Si une assemblée générale doit être réunie pour couvrir la nullité, le tribunal accorde à la société un délai pour prendre la décision. Lorsque le tribunal prononce la nullité, elle est rétroactive.

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