Facture Allemande avec TVA Française : Comment Faire ?

Lorsque vous facturez un client en Allemagne, il est crucial de distinguer si votre vente est locale ou intracommunautaire. Pour être conforme à la législation allemande, une facture doit inclure des informations précises qui garantissent sa validité fiscale. Même si vous pouvez parfois adapter le contenu en fonction de votre activité, il y a des champs essentiels que vous ne devez pas oublier.

Informations Essentielles sur la Facture

Pour une facture conforme, assurez-vous d'inclure :

Votre numéro de TVA allemand. Si vous n’en avez pas, il est possible d'en demander un.
Le calcul et l’inclusion de la TVA allemande au taux applicable.
L’usage de termes allemands sur la facture peut faciliter la compréhension et rendre le document plus professionnel.

En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.

[TUTO] Demander le numéro de TVA (passage TVA)

Taux de TVA en Allemagne

L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA :

Le taux normal de TVA est de 19%.
Un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande.

Quelques exemples en sont donnés ci-dessous :

Lire aussi: Facturation TVA Agences

le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs ;
les denrées alimentaires ;
les objets d’arts et de collections ;
les livres et la presse ;
les service de transport de personnes.

Règles de TVA Intracommunautaire en Allemagne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Comment Obtenir un Numéro de TVA en Allemagne ?

Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789). Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

une copie de la carte d’identité du gérant de la société
les coordonnées bancaires
une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
les statuts de votre société
un extrait du registre de commerce (K-bis)
une preuve d'activité en Allemagne
le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Vendre à Destination de l’Allemagne : Quelles Règles ?

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA allemande et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur allemand et faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Acheter en Allemagne : Quelles Règles de TVA ?

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Déclarations et Fréquence de Paiement de la TVA

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande. C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre. Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Récupérer le Montant de la TVA Payée en Allemagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.

La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1). Pour l’exemple d’un autre pays, vous pouvez consulter notre article concernant la récupération de la TVA espagnole.

Entreprises Soumises à la TVA Allemande

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Exemptions de TVA en Allemagne : Qui en Bénéficie ?

Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises. En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services.

En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité. Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Gérer des Stocks en Allemagne : Règles de TVA Applicables

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

Nouvelles Règles de TVA pour le E-commerce (Guichet Unique OSS-IOSS)

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - l’Allemagne a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :

et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
et le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Comment Facturer un Client Allemand avec TVA ?

Comptabilisation d'une Facture Allemande avec TVA en France

Lorsque vous recevez une facture allemande avec TVA, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA en France. Si la TVA allemande est remboursable, elle doit être comptabilisée dans un compte de TVA à régulariser jusqu'à ce que vous obteniez le remboursement. Si elle n'est pas remboursable, le montant total TTC de la facture doit être enregistré comme une charge.

Il y a principalement deux options : demander le remboursement de la TVA allemande ou traiter la TVA comme non récupérable et comptabiliser le montant total de la facture comme une charge. Une troisième option consiste à fournir votre numéro de TVA intracommunautaire et demander au fournisseur de refaire la facture sans TVA allemande.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA dans l'UE

Pays	Taux de TVA Standard
Italie	22%
Espagne	21%
Belgique	21%
Allemagne	19%

En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les règles de TVA applicables lors de la facturation de clients en Allemagne pour éviter toute erreur et garantir la conformité de vos opérations commerciales.

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