Abus de droit URSSAF : procédure, recours et saisie du TASS de Lille

Le contentieux URSSAF comprend deux grandes branches. Contentieux du contrôle comptable d’assiette : Ce contentieux survient à la suite d’un contrôle effectué par des agents de l’URSSAF au sein de l’entreprise. Contentieux de lutte contre le travail dissimulé : Ce contrôle est spécifique et mené par des agents spécialisés de l’URSSAF. Leur mission est de détecter l’absence de déclaration de certaines interactions ou activités qui n’ont pas été déclarées à l’URSSAF.

Les contrôles URSSAF visent à vérifier la conformité des entreprises avec leurs obligations sociales, telles que le paiement des cotisations et contributions. Les entreprises concernées par le contrôle URSSAFToutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Dans tous les cas, un avis de contrôle doit être envoyé à l’entreprise avant le début de la procédure.

Définition et fondement juridique de l'abus de droit en matière sociale

L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale définit les actes constitutifs d’un abus de droit comme étant soit des actes qui ont un caractère fictif, soit des actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales. Largement inspirée de l’abus de droit en matière fiscale prévu par l’article L 64 du livre des procédures fiscales, la définition vise soit un acte fictif, soit un acte réel dont la finalité est en quelque sorte détournée via une application littérale des textes dans le seul but d’échapper ou de diminuer les cotisations.

La procédure d’abus de droit social, créée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, est codifiée aux articles L.243-7-2 et R. du code de la sécurité sociale. Les dispositions actuelles relatives à l'abus de droit en matière de sécurité sociale trouvent leur origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole. Les dispositions légales ont été complétées par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 qui fixe la composition du comité des abus de droit. L'arrêté du 22 décembre 2011 a nommé les membres de ce comité. La procédure de répression des abus de droit en matière sociale est donc applicable depuis le 13 janvier 2012.

La procédure spécifique : étapes et acteurs

Une procédure spécifique s’applique à l’abus de droit. La décision de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit est prise par le directeur de l'organisme de recouvrement qui contresigne à cet effet la lettre d'observations remise ou envoyée au cotisant suite au contrôle. Cette lettre d’observations mentionne la possibilité pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis pour ce faire.

En cas de désaccord du cotisant sur les rectifications notifiées par l’URSSAF sur le fondement d’un abus de droit, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l’avis du comité des abus de droit. Il dispose à cet effet d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour demander à la Mission nationale de Contrôle et d’audit que le litige soit transmis à l’avis du comité des abus de droit. S’il formule dans ce délai des observations sur cette lettre, il dispose à nouveau d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’organisme de recouvrement à ses observations.

La Mission nationale de contrôle saisit le comité des demandes recevables dans un délai de 30 jours et en avertit l’organisme de recouvrement. Devant le comité des abus de droit, l’organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs observations dans un délai de 30 jours et reçoivent communication des observations produites par l’autre partie, le président du comité pouvant recueillir auprès des parties tout renseignement complémentaire utile à l’instruction du dossier.

Le président du comité communique l’avis du comité aux 2 parties, notamment à l’organisme de recouvrement. L’organisme de recouvrement notifie sa décision au cotisant et, en cas de modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative dans un délai de 30 jours. Le comité des abus de droit n’a pas de délai pour émettre son avis qui n’a qu’un caractère consultatif.

Rôle de l'ACOSS et de la Mission nationale de contrôle

L'organisme de recouvrement dispose également de la faculté de soumettre le litige à l’avis de ce comité dans les conditions prévues par l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire après avoir obtenu l’autorisation de l’ACOSS. À la différence du cotisant qui ne peut saisir directement le comité des abus de droit, l’URSSAF peut donc procéder à une telle saisine sans passer par la Mission nationale de contrôle, mais il lui faut l’aval de l’ACOSS.

Les garanties procédurales et la charge de la preuve

Les textes prévoient que si les organismes de recouvrement ne se conforment pas à l’avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. Depuis la loi de finances pour 2019, dans tous les cas, quel que soit l’avis rendu par le comité des abus de droit, l’organisme de recouvrement supporte la charge de la preuve en cas de réclamation.

Une décision du directeur de l’URSSAF est donc matérialisée par le contreseing obligatoire de la lettre d’observations, qui mentionne la saisine possible du comité des abus de droits à la demande du cotisant. Le mot « litige » employé par les textes peut surprendre dans la mesure où la lettre d’observations de l’URSSAF ne constitue qu’un projet de redressement.

Pénalités et conséquences financières

Tout redressement fondé sur l'abus de droit entraîne une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues. Les redressements URSSAF sont très encadrés par la loi et doivent suivre une procédure rigoureuse. L’objectif du contrôle est de régulariser ce que l’entreprise aurait dû payer en termes de cotisations sociales. Il ne faut pas oublier que s’ajoutent à cela des majorations de retard, initiales et complémentaires, qui viennent alourdir la facture.

Pratiques, contestations implicites et jurisprudence récente

Or, la pratique montre que, dans bien des cas de redressement qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, les Urssaf ne mentionnent pas au cotisant l'existence de ce comité, le privant ainsi d'une garantie. Les Urssaf invoquent fréquemment et implicitement un abus de droit sans pour autant déclencher la procédure afférente. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la jurisprudence administrative a décidé que lorsque l'administration se place implicitement sur le terrain de l'abus de droit, sans indiquer expressément au contribuable, avant la mise en recouvrement de l'imposition, que le redressement a pour fondement l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'intéressé est privé de la garantie tenant à la faculté de provoquer la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.

Logiquement, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'absence de toute référence à ce comité des abus de droit en matière de sécurité sociale, devrait entraîner la décharge des redressements. La Cour de cassation a récemment affirmé que la divergence d'appréciation des règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. En effet, la divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

L’arrêt relève que, dans la lettre d’observations, l’inspecteur du recouvrement énonce qu’en l’état des informations recueillies au cours du contrôle, les procédures de licenciement présentées par l’entreprise à l’appui de l’exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale d’une partie des indemnités versées lors du départ de nombreux salariés sont réputées fictives. Il retient qu’en faisant explicitement état du caractère fictif, non seulement des licenciements opérés mais des accords transactionnels conclus postérieurement, l’URSSAF se référait implicitement à la notion d’abus de droit en sorte qu’elle devait recourir à la procédure adéquate et informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit. Il ajoute que l’URSSAF ne saurait se retrancher derrière l’absence de sanctions pour contester le recours à la notion d’abus de droit et que la circonstance qu’à l’époque du contrôle, les membres du comité des abus de droit n’avaient pas été nommés est inopérante et inopposable au cotisant.

Délais, voie de recours : CRA, TASS (TASS Lille) et juridictions

Pour contester un redressement URSSAF, il existe une procédure générale qui comprend un recours préalable obligatoire avant de saisir les tribunaux. Ce recours est la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette saisine se fait sans aucun formalisme dans les deux mois à la réception de la décision contestée. La CRA dispose de 2 mois pour examiner la demande et rendre une décision. Si elle ne répond pas dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’un rejet implicite de la contestation. Si la CRA a répondu, vous avez 2 mois à partir de la date où la décision de la CRA vous a été notifiée pour saisir le Tribunal Judiciaire. Si la CRA n’a pas répondu dans les 2 mois, vous avez alors 4 mois après avoir déposé votre réclamation auprès de l’URSSAF pour saisir le Tribunal Judiciaire.

La procédure de recours contentieux commence obligatoirement par la saisine de la commission de recours amiable (CRA). Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) peut être saisi par simple requête dans les deux mois de la décision tacite ou expresse de la commission de recours amiable. Ses décisions sont notifiées aux parties dans les 15 jours de l'audience. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi par simple requête dans les deux mois de la décision tacite ou expresse de la commission de recours amiable.

Devant le TASS, la représentation n'est pas obligatoire, l'employeur peut donc comparaître personnellement ou se faire représenter par un membre de sa famille, son conjoint, un ascendant, un descendant direct, un représentant syndical, un délégué des associations des invalides du travail, un avocat. Cependant, selon la nature des sanctions requises par l'URSSAF (fermeture de la société, sanctions pécuniaires très importantes…), il est conseillé de se faire assister et représenter par un avocat.

Spécificités locales : saisir le TASS de Lille

À ce stade, la société peut engager la dernière partie de la procédure en saisissant le tribunal judiciaire, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire. Il est crucial de bien respecter les délais et les étapes de cette procédure pour contester utilement un redressement URSSAF. Les délais sont généralement assez longs en raison de la surcharge des juridictions. Les décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel compétente dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision.

Pratiques recommandées et stratégie de défense

Il est essentiel de réunir tous les éléments comptables permettant de reprendre les calculs effectués par l’URSSAF sur les cotisations et le redressement opéré. Il est nécessaire d’avoir un maximum d’éléments comptables pour contester ces calculs. En matière de contentieux URSSAF, les délais sont fondamentaux : le délai pour faire opposition à une contrainte est extrêmement court, seulement 15 jours. Il est donc très important d’agir rapidement dès réception d’une contrainte.

S'entourer d'avocats spécialisés : Dès que vous recevez une contrainte ou tout autre document de l’URSSAF, faites immédiatement appel à un avocat spécialisé. Il est essentiel de s’entourer d’avocats spécialisés en contentieux URSSAF. Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence.

Mise en place de procédures internes : Pour prévenir les risques liés aux contrôles URSSAF, nous aidons les entreprises à mettre en place des politiques internes conformes aux exigences légales. Cela inclut la révision des contrats de travail et des déclarations sociales, la formalisation des processus de paie et de gestion des ressources humaines. La formation et la sensibilisation des équipes sont essentielles pour garantir la conformité.

Contester la forme et le fond

Il est important d’avoir le réflexe de contester à la fois la forme et le fond. L’URSSAF doit respecter un formalisme très particulier, et il arrive souvent qu’elle commette des erreurs de forme pouvant entraîner l’annulation du redressement. Par exemple, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure alors que la période contradictoire est encore en cours, ou omettre certaines mentions obligatoires dans la lettre d’observation ou dans la mise en demeure. En faisant opposition à une contrainte, plusieurs arguments peuvent être soulevés, notamment sur la forme. Par exemple, si l’URSSAF n’a pas adressé la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’émettre la contrainte, cela peut constituer un motif d’annulation de la contrainte.

Points pratiques et rappels

Le premier réflexe à adopter dès que vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF est de bien vous entourer et de veiller à ne manquer aucun délai.
Il existe des délais spécifiques pour contester les redressements suite à un contrôle.
Les redressements portent sur les trois dernières années en matière de contrôle comptable d’assiette, ou sur les cinq dernières années en matière de travail dissimulé.
Les enjeux sont significatifs puisque ces redressements peuvent atteindre des montants très élevés.
Il est conseillé de déposer une requête écrite ainsi que des conclusions écrites lors de la saisine de la CRA pour respecter le principe du contradictoire.

État du comité des abus de droit et perspectives

Les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-2 définissent la composition et les règles déontologiques des membres du comité, nommés pour trois ans renouvelable. Or, si un arrêté du 22 décembre 2011 a bien procédé à la nomination des membres du comité de droit, cette nomination n’était valable que pour une durée de 3 ans. Le fait que pendant cette première période, le comité n’ait jamais été saisi, explique sans doute cette omission depuis 2015. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le ministre de l’Économie et des finances à la question écrite d’un député, tout en précisant que l’absence de ce comité n’était pas susceptible de créer un préjudice pour les assurés et que le gouvernement avait sollicité les institutions composant le comité afin d’en nommer à nouveau les membres. Nous étions alors en 2020 et rien n’est venu depuis lors ! On peut imaginer ou espérer que la publicité faite autour des arrêts du 16 février 2023 va accélérer ces désignations.

Cas pratique : redressement pour travail dissimulé

Redressement pour travail dissimulé : Cela concerne les entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas. Ce type de contentieux est spécifique, avec l’obligation pour l’URSSAF de démontrer à la fois un élément matériel et intentionnel. Les contrôles URSSAF en matière de travail dissimulé peuvent conduire à des redressements sur cinq années et s’accompagnent souvent de pénalités substantielles.

Aspect	Contrôle comptable	Travail dissimulé
Durée de reprise	3 ans	5 ans
Charge de la preuve	URSSAF (depuis 2019)	URSSAF (élément matériel et intentionnel requis)
Pénalité spécifique	Majorations de retard	Pénalité 20% si abus de droit

Nos avocats accompagnent les travailleurs indépendants et les petites structures, souvent mal préparés aux contrôles URSSAF, en leur fournissant des conseils personnalisés et une assistance lors des contrôles.

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