Comment fonctionne le changement de domiciliation bancaire

Changer de domiciliation bancaire peut s’avérer nécessaire, que ce soit suite à un déménagement, une insatisfaction envers votre banque actuelle ou la souscription d’un prêt immobilier. Depuis l’instauration du dispositif de mobilité bancaire en 2017, ce processus est grandement simplifié, offrant deux options principales au titulaire du compte : réaliser soi-même les démarches ou confier cette mission à sa nouvelle banque grâce à un mandat de mobilité bancaire.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire désigne l’établissement où est ouvert le compte courant, sur lequel sont effectuées les opérations principales telles que les virements ou prélèvements automatiques. Elle sert également à déterminer l’adresse bancaire visible sur votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou votre IBAN (International Bank Account Number).

Pour les particuliers, la domiciliation bancaire n’est pas obligatoire, mais elle est souvent requise dans le cadre d’un prêt immobilier. Pour les entreprises, la domiciliation bancaire est obligatoire et constitue une étape majeure dans la création d’entreprise, nécessitant l’ouverture d’un compte professionnel adapté aux besoins de l’activité.

Pourquoi changer de domiciliation bancaire ?

Insatisfaction face aux services de la banque actuelle pour une activité professionnelle ou personnelle.
Déménagement ou changement de situation géographique.
Souhait d’accéder à des services ou tarifs plus avantageux dans une autre banque, qu’elle soit en ligne ou traditionnelle.
Changement d’établissement lors d’une souscription d’un prêt immobilier.

Les deux options pour changer de domiciliation bancaire

1. Effectuer soi-même les démarches

Si vous souhaitez gérer vous-même le transfert de vos opérations bancaires, vous devez d’abord lister toutes les opérations récurrentes (virements et prélèvements) à partir de vos relevés des derniers mois. Puis, il faudra fournir votre nouveau RIB à toutes les parties concernées : employeur, organismes sociaux (CAF, Assurance maladie, caisses de retraite), impôts, fournisseurs d’énergie, téléphonie, internet, assurances, bailleurs, etc.

Enfin, vous devez vérifier régulièrement que les transferts sont bien effectués et maintenir un solde suffisant sur votre ancien compte pour permettre le passage des opérations en attente.

Lire aussi: TVA : Comment faire ?

2. Utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et son entrée en application en 2017, les banques doivent proposer un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire accessible à tous les titulaires d’un compte courant. En signant un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, vous l’autorisez à prendre en charge toutes les démarches liées au transfert de vos prélèvements et virements automatiques vers votre nouveau compte.

Fonctionnement du service d’aide à la mobilité bancaire

Signature du mandat de mobilité bancaire : Au moment d’ouvrir votre nouveau compte, vous signez un mandat, électroniquement ou physiquement, autorisant votre nouvelle banque à agir en votre nom.
Délai de 2 jours ouvrés : La nouvelle banque demande à l’ancienne banque la liste des opérations de virements et prélèvements réguliers réalisés sur le compte durant les 13 derniers mois. Cette demande inclut également la liste des chèques non débités sur cette période.
Délai de 5 jours ouvrés : L’ancienne banque répond à la demande en fournissant les informations nécessaires.
Délai de 5 jours ouvrés : La nouvelle banque informe les organismes émetteurs et bénéficiaires des prélèvements et virements (créanciers et débiteurs) de votre changement de domiciliation bancaire.
Délai de 10 jours ouvrés : Ces créanciers et débiteurs prennent en compte et intègrent vos nouvelles coordonnées bancaires dans leurs systèmes.

L’ensemble de ces étapes doit s’achever dans un délai maximum de 22 jours ouvrés après réception du dossier complet par la banque d’accueil.

Clôture du compte bancaire ancien

Le mandat peut comporter ou non la demande de clôture du compte bancaire d’origine. Si cette clôture est demandée, elle ne peut intervenir qu’au moins 30 jours après la signature du mandat, ce qui garantit la continuité des opérations bancaires.

Limites et exclusions du service de mobilité bancaire

Le service d’aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt et comptes courants individuels détenus par des particuliers pour des opérations courantes de paiement (virements, prélèvements). Il n’est pas applicable :

Aux comptes professionnels (les démarches restent alors manuelles).
Aux produits d’épargne tels que le Plan Épargne Logement (PEL), le Compte Épargne Logement (CEL), les livrets d’épargne (Livret A, LDDS, LEP), les contrats d’assurance-vie et les PEA dont le transfert n’est pas automatique et peut engendrer des frais.

Quelles sont les obligations et recours en cas de difficultés ?

Les banques ont l’obligation de respecter les délais et procédures liées au changement de domiciliation bancaire. En cas de refus ou de non-respect, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, ou contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Les établissements doivent également fournir à leurs clients une brochure explicative disponible en agence et sur leurs sites web, qui détaille la procédure, les droits des clients, ainsi que les modalités de réclamation et de recours à la médiation.

Démarches supplémentaires en cas de crédit en cours

Lors d'un changement de banque avec un crédit en cours, il faut informer la nouvelle banque afin de décider si :

Vous souhaitez faire racheter votre crédit par la nouvelle banque. Cela génère une fermeture du prêt précédent et un nouveau contrat de crédit, avec des frais potentiels (pénalités de remboursement anticipé, frais de dossier).
Vous préférez maintenir les prélèvements liés au crédit dans l’ancienne banque tout en général vos opérations principales via la nouvelle banque.

Dans tous les cas, il est nécessaire de bien comparer les offres, coûts et avantages avant de changer de banque.

Documents nécessaires pour changer de domiciliation bancaire

Pièce d’identité valide.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Trois derniers relevés de compte du compte à transférer.

Une fois le dossier complet, la procédure dure en moyenne 22 jours ouvrés, incluant l’ouverture du nouveau compte, la demande d’informations auprès de l’ancienne banque, l’information des émetteurs de virements et prélèvements, et la prise en compte de ces nouvelles coordonnées.

Mobilité bancaire : comment changer de banque facilement

Conseils pratiques avant de changer de banque

Listez précisément vos besoins en produits et services bancaires adaptés à votre situation professionnelle ou personnelle.
Comparez les tarifs, les services proposés (banques en ligne, banques traditionnelles) et la qualité du service client.
Vérifiez les conditions particulières des produits non transférables pour anticiper les démarches spécifiques.
Gardez une vigilance particulière sur les opérations récurrentes lors du transfert pour éviter toute interruption.

Le changement de domiciliation bancaire est aujourd’hui un processus bien encadré et facilité par la loi Macron et le service d’aide à la mobilité bancaire. Il permet au client de changer de banque rapidement et sans frais, avec la possibilité de déléguer toutes les formalités à sa nouvelle banque.

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