Différences d’imposition entre l’entreprise individuelle et la SASU: guide comparatif pour entrepreneurs solo

Ces régimes permettent de bénéficier du prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu, du micro-social et des obligations comptables hyper simplifiées. Le statut d’entrepreneur individuel a connu de nombreuses évolutions. La dernière date de 2022, avec l’entrée en vigueur du Plan Indépendants. En créant une SASU, l’entrepreneur opte pour une structure qui lui permettra d’exister et d’avoir son propre patrimoine. Contrairement à l’entrepreneur individuel, le président d’une SASU n’est pas un travailleur non salarié mais un dirigeant assimilé salarié. La SASU permet à l’entrepreneur d’accueillir facilement de nouveaux partenaires, il suffira de céder une partie de ses actions aux nouveaux associés. Les montants qui seront versés en capital permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas en entreprise individuelle étant donné qu’il n’y a pas de capital. Enfin, la SASU permet d’accueillir des investisseurs à qui seront attribuées des actions en contrepartie des financements apportés à la société.

Fiscalité et imposition des bénéfices

En matière d’imposition des bénéfices, une SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés avec une entreprise individuelle sont imposables à l’impôt sur le revenu. On ne peut pas considérer que la fiscalité soit un avantage pour l’entreprise individuelle ou pour la SASU, c’est un paramètre à prendre en compte au cas par cas.

Comparer les statuts: EI vs SASU

Entreprises individuelles (EI) vs SASU:
Les SASU et les entreprises individuelles sont des statuts juridiques qui peuvent être utilisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Si vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, vous devez commencer par identifier toutes les différences qu’il existe entre la SASU et l’entreprise individuelle. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une étude des principales différences à connaître entre une SASU et une entreprise individuelle.
Nature juridique et patrimoine:
Les entreprises générales: les entreprises individuelles sont des entreprises en nom propre, donc indissociables de l’entrepreneur. Les SASU sont des sociétés commerciales. Il s’agit donc d’une structure qui dispose d’une existence juridique distincte de l’entrepreneur.
Création et formalités:
Concernant les formalités de création d’entreprise, le processus est totalement différent entre les SASU et les entreprises individuelles. Ceci s’explique par le fait qu’une SASU est une société, et qu’il convient donc, à ce titre, de procéder à la constitution de la société. Par contre, pour créer une SASU, il faut commencer par rédiger les statuts de la société, effectuer un apport en capital social, signer les statuts de la société, et désigner son président. Ensuite, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, de compléter une déclaration de création de société (imprimé M0), de fournir les justificatifs demandés lors de la démarche, puis de transmettre la demande d’immatriculation.

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Sécurité sociale et régime social:
Concernant la sécurité sociale de l’entrepreneur, il existe une différence fondamentale: en SASU, l’entrepreneur devra s’affilier au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il se versera une rémunération, car le président d’une SASU n’entre pas dans la catégorie des travailleurs indépendants. Par contre, un entrepreneur individuel est classé dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de son entreprise.
Régime fiscal par défaut:
En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Sur option, l’associé unique peut opter pour l’imposition directe des bénéfices en son nom. Il s’agit du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce régime ne pourra toutefois s’appliquer que pour une durée maximale de 5 exercices.

Deux chemins, deux visions de l’entrepreneuriat

Deux options font figure de favoris pour entreprendre en solo : l’Entreprise Individuelle (EI) et la SASU. Deux cadres juridiques différents, deux visions de l’entrepreneuriat. « Le statut juridique que vous choisissez dès le départ détermine la trajectoire de votre entreprise. Qu’est-ce que l’EI ? » L’EI permet de se lancer vite, avec un minimum de contraintes administratives. L’Entreprise Individuelle est une forme juridique dans laquelle une personne physique exerce une activité sans créer une personne morale distincte. Elle opère en son nom, engage sa responsabilité personnelle, et n’a pas de capital social à constituer.

Protection du patrimoine et capital social

Depuis la loi du 14 février 2022 (en vigueur au 15 mai 2022), le patrimoine personnel de l’EI est automatiquement protégé (hors biens professionnels), sauf engagement de caution personnelle. Par défaut, l’EI est imposée à l’imposition sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices (BIC ou BNC selon l’activité). Le régime micro‑entreprise permet une imposition sur un pourcentage du chiffre d’affaires, avec abattement forfaitaire. Le dirigeant d’une EI relève du statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

La SASU: cadre structuré et évolutif

La SASU est un cadre plus structuré, pensé pour évoluer et protéger. La SASU est une société unipersonnelle avec un associé unique. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Le président de SASU est un assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie d’une protection sociale proche de celle des salariés, mais il ne cotise pas pour l’assurance chômage sauf à souscrire une assurance privée.

Coûts, formalisme et obligations

Les coûts de création sont plus élevés en SASU (rédaction de statuts, annonce légale, frais de greffe, éventuellement honoraires d’un avocat ou expert‑comptable), et le fonctionnement exige des obligations comptables, sociales, parfois des audits ou bilans plus importants selon la taille. Transformation: il est possible de transformer une EI en SASU. La bascule EI → SASU se prépare: c’est une évolution, pas une formalité. Transformer une EI en SASU implique un apport du patrimoine professionnel à la société et une cession du fonds, puis la création de la SASU et la fermeture de l’EI.

Optionnels et cas particuliers

En SASU, l’arbitrage salaire/dividendes est une grande force: les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, mais sont soumis au PFU de 30% ou au barème progressif après un abattement de 40% pour les dividendes sur option. En EI, les revenus sont imposés à l’IR et les cotisations sociales se calculent sur le bénéfice imposable. Le président de SASU peut ne pas se verser de rémunération et percevoir des allocations ARE, ce qui peut être avantageux lors de la transition d’un statut salarié vers l’entrepreneuriat, ou lors d’un passage en SASU sans rémunération.

Comment gagner le plus possible ? SASU IR VS EI IR

Cas pratiques et choix final

Le choix entre EI et SASU se résume souvent à une question de niveau de revenus et d’ambition. L’EI est idéal pour tester une activité avec peu de charges et une création rapide, notamment pour les micro-entrepreneurs. La SASU convient mieux lorsque l’activité vise une croissance, l’accueil d’associés, ou une protection sociale plus forte via le statut assimilé-salarié. Pour ceux qui prévoient de lever des fonds ou de vendre l’activité, la SASU offre une structure prête à l’évolution vers une SAS, sans dissolution de l’entité initiale. En revanche, si l’objectif principal est de limiter les coûts et les formalités, l’EI peut être privilégiée, avec toutefois des restrictions en termes de croissance et de transmission.

Il est possible d’opter pour une micro-entreprise jusqu’à atteindre des seuils de chiffre d’affaires, puis de passer à une SASU lorsque les perspectives de croissance le justifient. À titre illustratif, certains profils comme Sophie, graphiste freelance, peuvent démarrer en EI avec le micro, puis évoluer vers une SASU si le besoin de financement ou de protection sociale se fait sentir. D’autres, comme Marc, développeur web avec un chiffre d’affaires important, préfèreront une SASU dès le départ pour sécuriser l’investissement et préparer l’accueil de partenaires.

La transmission s’effectue plus facilement en SASU: droits d’enregistrement faibles et possibilités de céder des actions sans dissolution. En EI, la transmission est plus complexe et dépend fortement du patrimoine personnel. Le passage EI -> SASU est possible mais nécessite la création d’une nouvelle structure et un apport des actifs, avec coût et formalités fiscales associées.

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