Refus d’adhésion et candidature syndicale en Corse : enjeux et cadre juridique pour les TPE

La question de la recevabilité d’un syndicat à participer aux élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) soulève des enjeux juridiques et politiques majeurs lorsqu’il s’agit d’organisations régionalistes, comme l’affaire opposant le Syndicat des travailleurs corses (STC) aux grandes confédérations nationales illustre de façon concrète.

Contexte factuel de l’affaire STC

Le Syndicat des travailleurs corses (STC) va-t-il pouvoir se présenter aux élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ? L’incertitude plane, depuis un jugement, rendu lundi 4 juillet, qui a pour effet d’annuler la candidature de cette organisation. La décision, qui n’est pas définitive, suscite une forte réprobation dans les rangs du STC, première force syndicale dans l’île.

A l’origine de cette affaire, il y a quatre confédérations de salariés. La CGT, la CFDT, la CFTC et FO ont, en effet, saisi le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris afin d’obtenir l’invalidation d’une décision de la direction générale du travail (DGT) qui avait jugé recevable la candidature du STC à ce scrutin.

Les opérations de vote, prévues du 28 novembre au 12 décembre, sont importantes à plusieurs titres : elles s’inscrivent dans le processus de mesure de la représentativité des organisations de salariés au sein du secteur privé (ce qui permet ensuite de savoir qui peut participer à des négociations), et elles servent aussi à désigner des conseillers prud’homaux.

Arguments invoqués par les confédérations : raison d’être politique et valeurs républicaines

Les quatre centrales à l’initiative de cette action en justice considèrent que le STC ne remplit pas les critères pour pouvoir être considéré comme un syndicat. Elles font notamment valoir que sa raison d’être est politique. Ainsi, dans les statuts du STC, l’idée d’« autodétermination du peuple corse » est présentée comme un but à atteindre. En outre, les responsables de cette organisation s’affichent « aux côtés de mouvements se réclamant du nationalisme corse », souligne l’avocat de la CGT, de FO et de la CFTC, Me Slim Ben Achour, dans ses conclusions.

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Une telle proximité et de tels positionnements prouvent que le STC « ne constitue pas, au sens légal du terme, un syndicat professionnel », puisque son agenda est guidé par la volonté de s’affranchir d’un « Etat dominateur », au lieu d’être exclusivement centré sur la défense des salariés. Autre argument invoqué par les confédérations : le STC milite pour la « “corsisation” des emplois », ce qui est contraire « au principe d’égalité et de non-discrimination » ; or, un syndicat ne peut pas agir à l’encontre des valeurs républicaines, rappelle Me Ben Achour dans ses écritures.

Enfin, indique le conseil de la CGT, de FO et de la CFTC, les conseillers prud’homaux élus sous l’étiquette STC sont tenus de participer à des réunions avec les permanents du syndicat « chargés du suivi » des affaires portées devant les juridictions prud’homales. Une pratique qui viole l’indépendance de la justice, aux yeux des grandes centrales.

Décision du tribunal et motifs

Le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris leur a donné raison sur toute la ligne. « Le STC poursuit manifestement un but politique qui excède les objectifs des organisations syndicales, écrit-il dans son jugement. Il s’agit d’une organisation régionaliste défendant des intérêts régionalistes. » Ses « préceptes (…) sont contraires à l’essence même de l’activité syndicale » ; il s’exonère des « critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines », tout en portant atteinte « à l’impartialité de la justice ».

Dès lors, conclut le tribunal, son « objet (…) n’est pas licite » et il convient donc d’annuler le feu vert que lui avait donné la DGT pour participer aux élections dans les TPE.

Réplique du STC et enjeux politiques

Les motivations du tribunal sont infondées, objecte l’avocat du STC, Me Jean-François Santacroce. « L’accusation de communautarisme est absurde », plaide-t-il. Pour lui, la « corsisation des emplois », défendue par le STC, présente de très fortes similitudes avec un mot d’ordre cher - entre autres - à la CFDT dans les années 1970 : « Vivre et travailler au pays. »

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Dans cette affaire, complète-t-il, l’attitude des centrales nationales s’avère « choquante » : « Elles ne veulent pas que l’on touche à leur pré carré. » Sous-entendu : elles n’ont pas supporté l’irruption de concurrents supplémentaires sur le continent, même si l’implantation du STC dans l’Hexagone reste très limitée. Le syndicat dit avoir des élus dans les entités de compagnies maritimes situées à Marseille et à Nice, ainsi que dans quelques établissements de grandes entreprises (Groupama, Air France…) ; il est aussi en lice aux élections professionnelles dans la fonction publique d’Etat (chez les enseignants, en particulier).

Secrétaire national du STC, Etienne Santucci ne voit pas pourquoi les idées nationalistes prônées par son organisation devraient la priver de sa qualité de syndicat. « La CGT militait en faveur de l’indépendance de l’Algérie », argumente-t-il. Et d’ajouter que le STC « ne défend pas que des Corses » : « Il y a des personnes de toutes les sensibilités [en son sein]. »

Contestant le jugement rendu lundi, le STC va se tourner vers la Cour de cassation pour réclamer son invalidation - seule voie de recours possible, en l’espèce, après la décision du tribunal d’instance. Si cette dernière est confirmée, une question se pose : les candidatures du STC seront-elles annulées sur le continent ou sur l’ensemble du territoire - Corse comprise ? Me Santacroce penche pour la première option. Me Ben Achour pense, lui, que c’est la deuxième hypothèse qui l’emporte. Si tel était le cas, les réactions pourraient être vives dans l’île.

Cadre jurisprudentiel applicable

Dans une décision en date du 12 décembre 2016, à la forte publicité (PBI), la Cour de cassation pose la condition que doit nécessairement remplir un syndicat pour se présenter à des élections professionnelles, à savoir le respect des valeurs républicaines. La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi par le STC, a cassé le jugement du tribunal d’instance au motif qu’il convenait de rechercher si un syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuivait dans son action syndicale un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

Cette solution était, selon la note explicative de la Cour de cassation, conforme à une jurisprudence bien établie de la chambre sociale. Pour la première fois, elle donne un élément de la définition des valeurs républicaines.

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La Cour de cassation a, par ailleurs, dans d’autres affaires, précisé qu’une simple mention statutaire évoquant des objectifs politiques ne suffit pas à elle seule à écarter une organisation si son action réelle reste centrée sur la défense des salariés. À l’inverse, si l’activité pratique démontre la poursuite d’un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, la candidature peut être invalidée.

Trois critères opératoires pour apprécier la recevabilité

1. Contenu réel de l’activité syndicale : il faut rechercher si, indépendamment des mentions figurant dans les statuts, l’action syndicale poursuit des objectifs illicites contraires aux valeurs républicaines.
2. Indépendance et respect des valeurs républicaines : une organisation doit respecter les principes d’égalité et de non-discrimination et ne pas s’exonérer des critères d’indépendance face à des influences politiques contraires à ces valeurs.
3. Impact sur l’impartialité des institutions : la pratique interne (par exemple des réunions entre permanents du syndicat et conseillers prud’homaux) ne doit pas porter atteinte à l’indépendance de la justice ou au bon fonctionnement des institutions représentatives.

Conséquences pratiques pour les TPE et la représentativité

Les élections dans les TPE mesurent la représentativité des organisations de salariés au sein du secteur privé, ce qui permet ensuite de savoir qui peut participer à des négociations collectives. Elles servent aussi à désigner des conseillers prud’homaux. Ainsi, l’exclusion d’une organisation influence non seulement le paysage concurrentiel syndical, mais aussi la représentation effective des salariés dans les instances de dialogue social et dans les juridictions prud’homales.

Illustration jurisprudentielle et comparaisons

La Cour de cassation a déjà traité des cas voisins : la vocation anarchiste de la CNT n'est pas contraire au respect des valeurs républicaines lorsque l’action réelle demeure syndicale ; inversement, la candidature des Syndicats anti-précarité (SAP) a été annulée par la chambre sociale. La jurisprudence montre donc une praxis nuancée exigeant une appréciation concrète des faits.

Le tribunal d’instance a alors validé la candidature du STC aux élections TPE dans une précédente instance en relevant que si la recherche d’un emploi local se fait nécessairement par référence à une origine corse ou à une résidence corse depuis plusieurs années, il s’agit donc d’une référence à une discrimination liée à l’origine, directe ou indirecte. En conséquence, pour le tribunal d’instance, le STC ne faisait qu’user de sa liberté d’expression et ne portait aucune atteinte aux valeurs républicaines.

Aspects procéduraux et recours

Contestant le jugement, la CGT a décidé de se pourvoir en cassation sur certains points, notamment la qualification de discrimination. Le STC, de son côté, envisage de saisir la Cour de cassation pour réclamer l’invalidation du jugement rendue le 4 juillet. La Cour de cassation demeure l’arbitre ultime pour trancher si l’action concrète d’un syndicat relève d’une activité syndicale licite ou d’un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.

Points de vigilance pour les employeurs, salariés et syndicats

• Pour les employeurs et les salariés : suivre l’évolution des candidatures et des décisions judiciaires afin de savoir quelles organisations sont autorisées à représenter le personnel et à désigner des conseillers prud’homaux.
• Pour les syndicats : veiller à ce que les statuts et les pratiques concrètes restent centrés sur la défense collective des intérêts professionnels des salariés, dans le respect des valeurs républicaines et de la non-discrimination.
• Pour le juge : apprécier les faits concrets au-delà des seules déclarations statutaires, en tenant compte de la jurisprudence qui impose une analyse factuelle de l’activité syndicale réelle.

Tableau synthétique : critères et conséquences

Enjeu démocratique et social

Au-delà du litige strictement juridique, l’affaire révèle un enjeu démocratique : la confrontation entre logiques nationales de représentation syndicale et mouvements régionaux cherchant à articuler revendications identitaires et défense sociale. La manière dont la justice appréciera l’équilibre entre liberté syndicale et exigence de respect des valeurs républicaines déterminera l’accès effectif aux droits de représentation dans les TPE et le contour du pluralisme syndical en France.

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