Indemnisation en cas d'accident de trajet ou de mission pour le fonctionnaire utilisant son véhicule personnel

Dans le cadre de votre activité professionnelle, il est possible que votre employeur vous demande d'utiliser votre véhicule personnel pour effectuer vos déplacements professionnels. Sachez qu'il ne peut pas vous y obliger. Vous pouvez avoir convenu du remboursement des frais courants, mais il faut vous assurer que vous êtes également couverts en cas d'accident ! Alors comment s'assurer que vous êtes couvert ? Et, le cas échéant, comment souscrire à une assurance ?

1. Vérifier son contrat d'assurance avant d'utiliser son véhicule personnel

Dans le cas de l'utilisation de votre véhicule personnel en déplacement professionnel, il faut vérifier que votre assurance couvre bien ce type de déplacement, ce qui n'est pas automatique. Votre contrat d'assurance doit mentionner les conditions spécifiques de couverture en cas "d'usage professionnel" de votre véhicule. Il est donc impératif, si votre employeur vous demande d'utiliser votre véhicule personnel, de bien vérifier ce que couvre votre assurance.

Notons qu'il n'est pas interdit d'utiliser sa voiture personnelle pour aller au travail. Cependant, il ne faut pas oublier de le signaler à votre compagnie d'assurance. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est un déplacement privé, de ce fait, les dégâts subis par la voiture utilisée sont pris en charge par l'assurance automobile habituelle. Par contre, les éventuelles blessures physiques du salarié sont couvertes en tant qu'accident de travail.

En effet, en cas d'accident, votre compagnie d'assurance vous indemnisera sauf si elle constate que la voiture a été utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle que vous ne lui avez pas indiquée. Dans ce genre de cas, elle pourrait vous demander de lui rendre une partie ou l'intégralité des remboursements.

2. Si votre assurance ne couvre pas l'usage professionnel : deux solutions

Deux possibilités s'offrent alors à vous pour être couvert en cas d'usage professionnel de votre véhicule personnel, comme l'explique la fiche dédiée sur le site du service public.

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  • Vous pouvez demander une extension de garantie pour utilisation du véhicule à usage professionnel à votre assureur. Ce dernier vous facturera alors une prime pour vous couvrir en cas d'usage professionnel de votre véhicule. Les garanties couvertes sont souvent les mêmes que celles de votre contrat de départ. Vous pouvez ensuite bien évidemment demander le remboursement de cette prime à/auprès de votre employeur.
  • Vous pouvez également demander à votre employeur de souscrire à un contrat d'assurance mission pour couvrir des salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. De même que dans le cas précédent, c'est la responsabilité civile qui vous couvrira en cas de dommages causés à un tiers.

3. Spécificités : trajet domicile-travail, grands déplacements et usage du vélo

Le trajet domicile-travail ne constitue pas une utilisation professionnelle du véhicule, mais bien une utilisation personnelle, car ce trajet n'est pas inclus dans le temps de travail. Il est indispensable de demander à votre assurance si vous êtes couvert en cas d'accident lors de votre trajet domicile-travail. Sachez que votre assurance ne couvre pas systématiquement les trajets entre votre domicile et le lieu de travail, il faut donc s'assurer que ces trajets soient bien couverts en regardant votre contrat.

Les accidents peuvent aussi avoir lieu lors des grands déplacements : il s'agit d'un trajet en voiture à plus de 50km du domicile du salarié - ou à plus de 1h30 de trajet domicile-travail. Par ailleurs, il existe une prime de déplacement professionnel pour ce type de trajet.

Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État autorise dans ses articles 10 et 11 les agents publics à utiliser leur véhicule terrestre à moteur ou leur bicyclette, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. En effet, à partir du moment où l'ordre de mission précise que l'agent utilisera son véhicule, s'il s'agit d'une voiture ou d'une moto, il sera intégralement couvert par l'assurance de son employeur en cas d'accident de la circulation, de vol ou de dégradation du véhicule pendant l'exercice de sa mission.

Par contre, si l'agent utilise un vélo, il perd totalement le bénéfice de l'assurance de l'employeur car cette éventualité n'est pas prévue dans le contrat d'assurance. Selon les cas, soit l'administration interdira l'utilisation du vélo, soit elle exigera que l'agent signe une décharge. Compte tenu des risques encourus par les agents utilisant leur vélo personnel pour les besoins du service, il est conseillé aux services du ministère de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance privée un contrat spécifique « multirisque bicyclette » garantissant, dans le cas d'une utilisation pour les besoins du service, les dommages survenus, suite à un accident de vélo ou à un vol de ce vélo, aux biens personnels de l'agent ainsi que les dommages subis par les tiers.

4. Garanties applicables et limites : responsabilité civile et autres couvertures

Dans tous les cas où vous êtes effectivement couverts par votre assureur, c'est l'assurance responsabilité civile qui s'applique à minima. De ce fait, elle couvre les dommages que vous causez aux tiers et aux passagers en cas d'accident.

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Lorsque vous êtes autorisé à utiliser votre véhicule personnel pour les besoins du service, l'autorité territoriale doit s'assurer qu'il a personnellement souscrit une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sa collectivité employeur. Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées. La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse. Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire.

Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire (notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule. Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident. Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule.

5. Procédures et indemnisation : obligations de l'agent et de l'administration

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident trajet professionnel avec son véhicule personnel, le dirigeant de l'entreprise ou l'entreprise elle-même voit sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal. L’entreprise doit en effet prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et la sécurité de son salarié. Afin de bénéficier de la prise en charge de l’entreprise, le salarié accidenté devra prévenir son employeur sous un délai de 24 heures. Mais si l’employé est dans l’impossibilité absolue de le faire et que c’est clairement légitime, il n’est pas obligé de respecter ce délai. L’employeur dispose également de 48 heures pour déclarer l’accident de son salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie après avoir eu connaissance de l’incident.

En bref, si vous êtes sujet d’un accident de trajet professionnel en ayant utilisé votre véhicule personnel, vous recevrez des indemnités provenant de la sécurité sociale et de votre employeur ou de votre entreprise, sans oublier celles de votre assurance auto. Par ailleurs, les frais médicaux éventuels, pharmaceutiques ou chirurgicaux sont également pris en charge par l’assurance maladie.

6. Fonction publique : accident de service, régime statutaire et voies de recours

Le statut de fonctionnaire est souvent présenté comme une protection supérieure à celle du salarié privé. En matière d'accident, c'est une idée à nuancer sérieusement. Ce que le régime statutaire vous garantit, c'est une protection sociale - pas une réparation intégrale. Et contrairement au salarié du privé, vous ne pouvez pas invoquer la faute inexcusable de votre employeur devant le pôle social d'un tribunal judiciaire.

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Un fonctionnaire n'est pas un salarié au sens du Code du travail. Il est lié à son administration par un acte unilatéral d'État - son statut - et non par un contrat de travail. Un fonctionnaire ne subit pas un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale - il subit un accident de service. La qualification est similaire dans son objet : l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service est présumé imputable audit service. La CPAM ne gère pas votre dossier. En cas d'accident de service, c'est votre employeur public - le ministère, la collectivité, l'établissement hospitalier - qui gère directement votre prise en charge ou la délègue à un régime spécifique selon votre appartenance à l'une des trois fonctions publiques. Il n'y a pas de faute inexcusable. C'est le point le plus important.

Régime applicable : Les fonctionnaires de l'État relèvent de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifiée dans le Code général de la fonction publique (CGFP). Les fonctionnaires territoriaux relèvent de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, également codifiée dans le CGFP.

Prestation principale : l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Lorsque l'accident de service laisse des séquelles permanentes avec un taux d'invalidité d'au moins 10 %, le fonctionnaire d'État peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, versée en complément du traitement actif ou de la pension. Son montant est calculé sur la base du taux d'invalidité reconnu et du traitement indiciaire brut, selon un barème réglementaire spécifique.

Dans la FPT, la rente viagère d'invalidité CNRACL. Lorsque l'accident de service laisse des séquelles permanentes rendant le fonctionnaire territorial inapte à reprendre ses fonctions, il peut être mis à la retraite pour invalidité et percevoir une rente viagère d'invalidité servie par la CNRACL, en plus de sa pension de retraite. La commission de réforme joue un rôle central : c'est elle qui se prononce sur l'imputabilité de l'accident au service, sur le taux d'invalidité et sur les droits à pension.

Votre administration, qui a maintenu votre traitement et pris en charge vos frais médicaux, dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable pour récupérer les sommes versées. Ce recours s'exerce dans des limites précises - il porte sur les prestations indemnitaires servies, pas sur l'intégralité des traitements versés. En l'absence de tiers responsable, la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute devant le tribunal administratif. La jurisprudence administrative est plus exigeante que la jurisprudence sociale sur la faute inexcusable.

7. Définition et conditions de l'accident de trajet pour les agents publics

La présente fiche sera consacrée aux seuls accidents survenus à l’occasion du trajet de l’agent pour se rendre à sa résidence administrative ou sur le lieu de sa mission ou en revenir, donc l’accident de trajet. Pour les accidents survenus sur le lieu de travail, se reporter à la fiche qui y est consacrée « Accident du travail ou accident de service ».

Les caractéristiques et les limites de la notion d’accident de trajet résultent essentiellement d’une construction doctrinale souple et évolutive, édifiée par les jurisprudences judiciaire et administrative qui ont adopté des positions largement convergentes, à partir de l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale. En règle générale, le parcours ne doit pas avoir été interrompu ni détourné. L’horaire doit être compatible avec les heures habituelles d’arrivée ou du départ du travail ou du domicile. Cependant, un retard sur l’heure normale du trajet ne fait pas systématiquement tomber la protection légale, s’il est limité, imposé par des circonstances particulières ou s’il est justifié par le travail.

Plus clairement, est considéré comme accident de trajet professionnel un accident qui s’est déroulé entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale du salarié. Il peut également s’agir d’une résidence secondaire stable, ou du lieu où le salarié se rend régulièrement pour des causes familiales. L’accident de trajet professionnel avec véhicule personnel concerne aussi le déplacement de l’employé pour déjeuner le midi, que l’endroit soit habituel ou non.

L’accident est un événement qui survient fortuitement. Il se caractérise par 2 critères : l’événement doit être soudain et violent. Ainsi, il se distingue de la maladie qui est le résultat d’une série d’événements à évolution lente.

8. Cas particuliers, précautions et conseils pratiques

  • Ne pas croire que l'administration gère tout. Le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux sont automatiques - mais ils ne constituent pas une réparation intégrale.
  • Ne pas accepter sans vérifier le taux d'invalidité retenu par la commission de réforme. Ce taux détermine directement le montant de votre ATI ou de votre rente CNRACL.
  • Ne pas confondre protection fonctionnelle et indemnisation. Votre administration peut vous accorder la protection fonctionnelle - qui couvre vos frais de défense si vous êtes mis en cause dans l'exercice de vos fonctions.
  • Ne pas attendre que la situation se stabilise avant de consulter. Les preuves s'effacent rapidement - témoins, rapports d'inspection, état des équipements. Et les délais de recours contre les décisions administratives sont courts (deux mois).
  • Plus vous attendez, plus l'assurance renforce sa position. Ne restez pas seul face aux conséquences de l'accident.

ACCIDENT DE TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET

Tableau récapitulatif : indemnités et remboursement (extraits)

Élément Montant/exemple
Hébergement (Commune de Paris) 140 € (petit-déjeuner compris)
Repas 20 €
Indemnité kilométrique (5 CV et moins) jusqu'à 2 000 km 0,32 €/km
Indemnité kilométrique (8 CV et plus) jusqu'à 2 000 km 0,45 €/km
2-roues >125 cm³ 0,15 €/km

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale, par votre administration employeur, des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels. Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l’exception de l’indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant de l’engagement de la dépense.

Questions fréquentes

  • Dois-je véhiculer des collègues dans mon véhicule personnel ? L'usage du véhicule personnel pour les besoins du service est possible sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie. L'usage et les obligations doivent être précisés par l'autorité.
  • Que faire si mon employeur conteste l'imputabilité ? Cette contestation peut être attaquée devant le tribunal administratif. Les éléments déterminants sont le certificat médical initial, les témoignages, les relevés de service, et tout document établissant que vous étiez en mission ou dans l'exercice de vos fonctions au moment des faits.
  • Je suis agent contractuel : quel régime ? L'agent contractuel de droit public non titulaire relève en principe du régime général de la Sécurité sociale - c'est la CPAM qui gère ses frais médicaux et ses indemnités journalières. Il bénéficie des mêmes dispositions que les salariés du privé, y compris la possibilité d'invoquer la faute inexcusable.

Les informations contenues dans cet article ont une valeur informative et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique.

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