Procédure de déclaration d’un accident du travail d’un salarié intérimaire: responsabilités et démarches entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et le salarié

En intérim, la relation de travail est tripartie. De ce fait, les responsabilités de déclaration seront réparties entre ces trois acteurs. En sus de ces deux déclarations, il devra également remplir une information préalable à la déclaration d’accident du travail, à adresser à la CPAM ainsi qu’à son employeur. Une fois l’ensemble des informations en sa possession (volet 1 du formulaire d’information préalable à la déclaration), l’agence de travail temporaire se doit de déclarer dans un délai maximal de 48 heures l’accident auprès de la sécurité sociale.

Les acteurs et leurs responsabilités

  • L’entreprise utilisatrice doit signaler dans les 24 heures suivant l’accident l’accident à l’agence d’intérim, à la CARSAT et à l’inspection du travail, et elle peut être amenée à payer une partie du coût de l’accident ou de la maladie professionnelle selon les dispositions légales. En cas d’accident mortel, l’inspection du travail doit être informée dans les 12 heures qui suivent le décès.
  • L’entreprise de travail temporaire (ETT) a l’obligation de déclarer l’accident dans les 48 heures après en avoir été informée et de transmettre les volets de l’imprimé Cerfa. Si l’intérimaire est en arrêt de travail, et que la durée est d’au moins 30 jours, l’ETT organise une visite médicale lors de la reprise du travail.
  • Le salarié intérimaire doit déclarer l’accident à l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures et à l’ETT dans les 24 heures également, par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’a pas été faite sur les lieux. Il doit faire constater les lésions par un médecin et transmettre l’information préalable à la déclaration d’accident du travail à l’ETT et à la CPAM.

Informations préalables et documents

Le salarié doit remplir une information préalable à la déclaration d’accident du travail. Ce formulaire est disponible sur le site de la CPAM et doit être transmis à l’ETT ainsi qu’au CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Lorsque l’ETT dispose de toutes les informations, elle a un délai de 48 heures pour déclarer l’accident.

Le certificat médical et la suite de la procédure

Après l’accident, le salarié peut être amené à consulter et un certificat médical initial (CMI) est délivré. Dans les 48 heures suivant la délivrance du CMI, les volets 1 et 2, et la copie des bulletins de paie des 12 derniers mois, doivent être adressés à la CPAM. Le volet 3 est conservé par le salarié et le volet 4 transmis à l’ETT. L’attestation de salaire fournie par l’ETT est indispensable pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Indemnités et droits du salarié intérimaire

En cas d’arrêt de travail, le salarié intérimaire perçoit les IJSS versées par la CPAM et calculées à partir du salaire journalier de référence (SJR) basé sur les 12 mois précédant l’arrêt. Le SJR ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le calcul des IJSS suit : 60 % du SJR du 1er au 28e jour, puis 80 % à partir du 29e jour, avec des plafonds mensuels. Le versement commence dès le premier jour d’arrêt prescrit par le médecin, sans délai de carence. En parallèle, s’il existe un régime complémentaire de prévoyance, une indemnité complémentaire est versée, et son montant dépend de l’ancienneté et est versé par l’employeur (ETT) jusqu’à la fin de la mission.

La sécurité et la prévention des risques

La prévention des risques est cruciale pour limiter les accidents. En intérim, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être fournis par l’entreprise utilisatrice et suivis par le recruteur pour garantir leur utilisation. Une formation sécurité peut être dispensée par l’utilisateur, et les intérimaires doivent bénéficier des formations et dispositifs équivalents à ceux des CDI. Le contrat de mise à disposition doit mentionner les postes à risques, après avis du médecin du travail et du CHSCT. La responsabilité financière est partagée en fonction des textes, et l’objectif est de responsabiliser l’utilisateur quant à la sécurité des intérimaires.

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Cas particuliers et durée de l’indemnisation

La fin de mission n’a aucun impact sur les droits du salarié intérimaire en cas d’accident du travail : l’indemnisation se poursuit tant que l’arrêt est reconnu par la CPAM. L’accident du travail pendant une mission d’intérim ouvre les mêmes droits que pour tout intérimaire. Le droit à l’indemnisation s’applique même si le contrat est suspendu par l’arrêt médical et se prolonge, selon les conditions, par des mesures de reclassement et de formation selon les accords collectifs.

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Démarches complémentaires et ressources

Pour faciliter le suivi des accidents du travail, des ressources existent, comme le FASTT (Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire) qui propose des services d’assistance et d’accompagnement en reconversion professionnelle. Des circulaires et textes biologuent les règles de répartition du coût de l’accident et précisent les mécanismes de déclarations et les échanges entre les parties.

Tableau récapitulatif des flux et délais

ActeurAction et délaiDocuments
Entreprise utilisatriceDéclare à l’ETT et à la CPAM dans les 24 heuresCerfa “Information préalable” et lettre recommandée
Entreprise de travail temporaireDéclare l’accident dans les 48 heuresVolets 2 et 3 du Cerfa, attestation de salaire, envoi à CPAM
Salarié intérimaireInforme EU et ETT dans les 24 heures, puis participe au CMIInformation préalable, lettres recommandées, CMI

Divers

Le droit à la sécurité et à la protection des intérimaires est bien encadré: les règles relatives à la sécurité et les droits aux indemnités restent applicables tout au long de la mission, et le salarié bénéficie des mêmes droits que les CDI, avec des particularités liées à l’intérim et au cadre tripartite.

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