Comment fonctionne l'ACRE premier trimestre et ses évolutions récentes
Cette fiche présente l’Acre (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) et ses particularités au premier trimestre selon les règles en vigueur à partir de 2026, en insistant sur les conditions d’éligibilité, les formes d’entreprises concernées, la procédure de demande et les conséquences sur les cotisations sociales.
Des formes d’activité éligibles et des conditions de base
À titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif doit être rempli pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société.
Catégories ciblées et exclusion récentes
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le créateur ou repreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes pour bénéficier de l’ACRE : demandeur d’emploi indemnisé; demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois; bénéficiaire du RSA ou de l’ASS; jeune de 18 à 25 ans révolus; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou handicapée; salarié ou repreneur d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire; bénéficiaire d’un Cape; créateur ou repreneur implantant son activité dans un QPV ou zone rurale revitalisation (ZFRR/ZFRR+); bénéficiaire de PreParE. Les créateurs ou repreneurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE.
Comment obtenir l’ACRE et quel est le rôle de l’Urssaf
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique et doit faire l’objet d’une dépense de demande auprès de l’Urssaf. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de société, etc.) doit déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide. L’URSSAF est seul compétent pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. L’obtention implique de déposer un formulaire de demande spécifique et les justificatifs requis dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Durée et taux de l’exonération à partir de 2026
Pour les sociétés et les autres formes d’entreprise, l’exonération des cotisations est accordée pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité. Pour les micro-entrepreneurs (régime micro-social simplifié), l’exonération correspond à une réduction du taux de cotisations sociales à 75 % du taux normal (soit une diminution de 25 %), et ce jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de la date d’inscription, avec des plafonds variables selon l’activité.
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À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le créateur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales. Le montant exact et le mode d’application dépendent du chiffre d’affaires et du régime choisi (BIC/BNC, prestations de services, etc.). Pour les micro-entrepreneurs créés entre le 1ᵉ janvier et le 30 juin 2026, l’exonération est de 50 % pendant les premiers mois, puis évolue selon le barème en vigueur.
Montants et plafonds 2026
Le montant de l’exonération ou de la réduction dépend du revenu annuel et du plafond de la sécurité sociale (PASS). Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS (≤ 36 045 €), l’exonération est fixée à 25 % des cotisations. Entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € à 48 060 €), l’exonération est dégressive. Au-delà du PASS (≥ 48 060 €), l’exonération n’est pas applicable. Cette logique peut varier selon le type d’activité et le régime.
Cas particuliers : les conjoints, les sociétés et les plafonds
Pour les conjoints collaborateurs, l’exonération s’applique automatiquement sur la part de revenu du conjoint dans la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir, à condition que l’exonération du chef soit en cours. Pour les dirigeants assimilés-salariés, certaines cotisations (AT, FNAL et solidarité) échappent à l’exonération ACRE, et les autres cotisations restent dues.
Comment déposer la demande et les délais
La demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité (date de création). Les justificatifs dépendent du statut (travailleur indépendant, mandataire social assimilé-salarié, auto-entrepreneur). Le dossier est transmis via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr. En principe, l’Urssaf instruit la demande sous 30 jours et notifie sa décision par attestation d’exonération disponible en ligne.
Les liens entre Acre et d’autres aides
L’ACRE peut être cumulée avec l’ARCE (aide versée par France Travail sous forme de capital représentant 60 % des droits à l’allocation) et peut être associée à d’autres accompagnements régionaux (ex-NAcre). L’ACRE est distincte de l’ARCE: l’une concerne les cotisations sociales, l’autre le financement de la reprise par capital chômage. L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’Arce ni avec les dispositifs régionaux d’accompagnement.
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Exemple et conseils pratiques pour optimiser l’usage de l’ACRE
Pour bénéficier pleinement de l’ACRE, il est recommandé de démarrer l’activité en début de trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). Les plafonds de revenus influencent l’étendue de l’exonération. En cas de dépassement, l’exonération n’est pas automatiquement perdue, mais le calcul peut être plus complexe et dépendre du logiciel Urssaf. Si vous quittez puis revenez à une activité similaire dans l’année ou l’année suivante, cela peut être considéré comme une reprise et non une nouvelle création, et peut impacter l’accès à l’ACRE.
Tableau résumant les principales conditions et les durées
| Cas | Durée de l’exonération | Taux ou réduction |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, régime réel | 12 mois | Exonération partielle selon le revenu (25 % si ≤ 75 % PASS; dégressive entre 75-100 %; nulle au-delà) |
| Micro-entrepreneur | 4 trimestres civils dont le trimestre de début | Réduction de 25 % du taux normal (75 % du taux) jusqu’à la fin du 3e trimestre après l’inscription |
| Conjoint collaborateur | Selon la durée de l’exonération du chef | Exonération proportionnelle sur la part de revenus du conjoint |
ACRE et autres questions fréquentes
Est-ce que l’ACRE peut être cumulée avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu? Oui, l’ACRE concerne les cotisations sociales et peut être cumulée avec le versement libératoire de l’IR. Si je ferme ma micro-entreprise et que je la rouvre dans l’année, puis-je bénéficier de nouveau de l’ACRE? Non, une reprise dans l’année ou l’année suivante après une fermeture dans le même secteur est considérée comme une reprise et non une création. L’ACRE est compatible avec le cumul emploi-retraite. En cas de dépassement des plafonds pendant la période d’ACRE, le logiciel Urssaf peut ne pas appliquer le plafonnement, mais l’exonération demeure selon les conditions en vigueur.
Le dispositif est complexe et évolutif. Pour des cas particuliers (zones QPV, ZFRR, PREParE, Cape, etc.), il est recommandé de consulter un conseiller ou le site officiel pour les démarches précises et les pièces justificatives à fournir.
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