Guide complet : aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) pour demandeurs d’emploi — fonctionnement et démarches

L'Acre (ex-ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Mise en place en 1977, sous l’impulsion de Raymond Barre, l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ou ACCRE) est, comme son nom l’indique assez clairement, un dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d’entreprise. L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

En quoi consiste l’aide ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. L'Acre se matérialise plus précisément par une exonération totale des charges sociales du bénéficiaire pendant un an. L’Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. L’Acre est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité.

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. L'ACRE est cumulable avec d'autres aides, telles que le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) ou des aides européennes (par exemple les fonds européens comme FEAMP, FEADER, FSE ou FEDER). Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

Public ciblé et conditions d’éligibilité

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d’emploi indemnisé ;
demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci‑dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Les créateurs ou repreneur ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas. Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, en exercer le contrôle effectif.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Contrôle effectif en cas de création ou reprise de société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal associé ou porteur de parts.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société. Si toutes ces conditions sont remplies pour une période d’au moins 2 ans, il est alors possible de déposer une demande d’ACRE auprès du CFE, 45 jours au plus tard après le début de l’activité. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Durée et montant de l’exonération

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. L’Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Montants repères (PASS et seuils)

Seuil	Montant / condition
75 % du PASS	revenu ≤ 75 % du PASS → exonération plafonnée à 25 %
Entre 75 % et 100 % du PASS	exonération dégressive
≥ 100 % du PASS	exonération nulle

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels). Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations. Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est‑à‑dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive. Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

Cotisations concernées

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. À noter pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Procédure et délais : comment obtenir l’ACRE depuis 2026

À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants de société, …) doit déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour obtenir l’aide. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. En l'absence de demande conforme et dans les délais, l'ACRE n'est pas accordée.

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En pratique, il faut :

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

Travailleur indépendant : remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.
Mandataire social assimilé salarié : remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié et le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Cas pratiques et points d’attention

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA. Le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.
Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Depuis 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs.
Il est possible d’obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé.
L’ACRE est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est‑à‑dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions.

Vous pensiez que la création d’entreprise n’était pas à votre portée, du fait de votre situation compliquée, voire précaire ? Détrompez-vous ! Grâce à l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges pendant un an pour commencer votre activité dans les meilleures conditions. C’est une aide à la création d’entreprise.

Exemples de secteurs et taux pour micro-entrepreneurs (référence juillet 2026)

Secteur	Taux applicable (jusqu'à fin du 3e trimestre civil suivant l’inscription)
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

Documents à joindre et conseils pratiques

Préparer le dossier de demande d’Acre : télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) ; réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (notification d'ouverture de droits, dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés, etc.).

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises puis transmettre le formulaire et les pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Sachez qu’il est possible de cumuler l’ACRE avec d’autres aides et d’obtenir des accompagnements régionaux (ex-Nacre) qui peuvent aider au montage du projet, à sa structuration financière et/ou au suivi du développement de l'entreprise.

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