Taux de TVA Applicables en Pharmacie en France

La gestion de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en pharmacie peut s'avérer complexe en raison des différents taux applicables aux divers produits et médicaments. Il est essentiel pour les pharmaciens de bien comprendre ces taux pour assurer la conformité fiscale de leur officine. La TVA est un impôt neutre pour l’entreprise : la pharmacie récupère la TVA qu’elle a payée. En pratique, elle ne fait que reverser au Trésor public la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.

Une entreprise est collectrice de la TVA pour l’Etat. En contrepartie, lorsqu’elle engage des frais pour son activité (de repas lors de déplacements professionnels, selon le type de carburant utilisé, etc.) elle peut, à certaines conditions, récupérer la TVA y afférente.

Comprendre le fonctionnement de la TVA

Les Différents Taux de TVA en Pharmacie

En France, plusieurs taux de TVA s'appliquent aux produits vendus en pharmacie :

Taux normal (20%) : Appliqué aux produits de parapharmacie, aux produits cosmétiques, aux produits d'hygiène, aux médicaments à usage vétérinaire et à certains dispositifs et produits non remboursables.
Taux réduit (10%) : Concerne les médicaments non remboursables par la Sécurité Sociale. Depuis le 1er Janvier 2014, le taux sur les médicaments non remboursés a été élevé de 7% à 10%.
Taux particulier (2,1%) : S'applique aux médicaments remboursables par l'Assurance Maladie, aux honoraires de dispensation, aux rémunérations des services pharmaceutiques (comme la vaccination contre la grippe saisonnière), ainsi qu'aux préparations magistrales, médicaments officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP) qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique.
Taux spécifique (5,5%) : Vise principalement les spécialités non remboursables, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et les laits infantiles.
Taux temporaire (0%) : Un taux à 0 % a été instauré temporairement pour les opérations en lien avec les tests et les vaccins contre le Covid-19. Prévu par la loi de finances pour 2021, il porte sur les opérations de livraisons, d’importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi que sur les prestations de services qui leur sont étroitement liées.

Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d’utilisation visés à l’article L. I à l’arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances. Le médicament doit être ainsi intégralement remboursé ou partiellement remboursé.

Il est donc essentiel de se reporter au Code de la Sécurité Sociale pour valider le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L.

Précisions sur les Médicaments et Préparations

Préparations Magistrales

Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible (CSP, art. L. 5121-1, 1°).

Médicaments Officinaux

Les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu’elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie (CSP, art. L. 5121-1, 3°).

Médicaments ou Produits Pharmaceutiques

Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2). Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l’objet d’une AMM délivrée par l’Union européenne, doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une AMM délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Produit	Taux de TVA
Médicaments remboursables	2,1%
Médicaments non remboursables	10%
Parapharmacie	20%
Produits cosmétiques et d'hygiène	20%
Certains dispositifs médicaux et compléments alimentaires	5,5%
Médicaments à usage vétérinaire	20%

Spécificités Régionales : Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Il est important de noter que certains taux de TVA peuvent varier en fonction des régions :

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Corse : Les taux de TVA sont généralement alignés sur ceux de la France métropolitaine.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Certains produits peuvent bénéficier de taux réduits ou être exonérés de TVA, notamment les produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire.

Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) ainsi que les masques de protection sont soumis à la TVA à 8,5 %. Les préservatifs masculins et féminins ainsi que les protections hygiéniques féminines sont soumis à la TVA à 2,1 %.

Obligations Déclaratives et Gestion de la TVA

L’entreprise assujettie à la TVA est soumise à déclaration. Le régime du réel normal s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente dépasse 818 k€ pour les ventes et 247 k€ pour les autres opérations (en dessous de ce seuil, possibilité d’option pour ce régime). En général, avant le quinzième jour de chaque mois, l’entreprise est tenue, quel que soit le montant de son CA, de télédéclarer et de télérégler la TVA due au titre des différentes opérations réalisées le mois précédent, et aussi de télétransmettre ses demandes de remboursement de TVA.

La TVA est le premier axe d’investigation lors d’un contrôle fiscal. Un réajustement de TVA pouvant être assorti de sanctions fiscales, voire pénales, il est donc important d’être en règle avec ses obligations déclaratives.

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