Conditions et mécanismes du maintien de l’ARE avec ACCRE/ACRE et ARCE pour création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (Aide au retour à l'emploi, ARE) ou d'une aide financière versée sous forme de capital : l’ARCE. Le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible sous conditions.

Les conditions du cumul ARE et activités non salariées

Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations chômage s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE. Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi et déclarer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle (actualisation mensuelle).

Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :

1. Un paiement par avance pour les créateurs/repreneurs dont les rémunérations professionnelles sont connues lors de l’actualisation mensuelle. L’avance est égale à 80 % de l’allocation normalement due; un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis avant la fin du mois suivant la période actualisée. En l’absence de justificatif, l’avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant et s’il y a lieu sur les paiements ultérieurs. Si le montant déclaré est justifié au moment de l’actualisation, le coefficient de 0,8 n’est pas appliqué (ex. dirigeants avec PV d’assemblée indiquant leur rémunération et micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires).
2. Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels sont indéterminés. Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales et les dirigeants de sociétés soumises à l’IR. Il consiste en un versement de 70 % du montant de l’allocation normalement due; une régularisation intervient annuellement à partir des revenus réels, sur présentation des justificatifs de rémunération à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micro-entrepreneurs).

Le cumul de ce complément d’allocations avec le montant de la rémunération de l’activité non salariée ne doit pas dépasser le montant mensuel du salaire antérieur brut. La durée du cumul est limitée: le cumul est possible dans la limite de 60 % du reliquat de droits au moment de la création ou de la reprise d’entreprise. Le calcul du nombre de jours indemnisables imputes la durée d’indemnisation et les jours non indemnisés reportent d’autant la date de fin de droits.

Procédure et démarches

Il convient d'informer France Travail de l'existence d'un projet de reprise ou de création d'activité. Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise: le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création; il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi avant l'expiration du délai de déchéance; le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise; les droits à l’ARE restants peuvent être repris mais diminués du montant de l’ARCE versée.

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Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes: formuler une demande d’Arce auprès de France Travail et joindre un justificatif attestant de la création ou reprise d’entreprise (RNE ou extrait K/K-bis selon l’activité). Le début de l’activité peut être le point de référence pour le versement.

ARCE et ACRE: deux leviers complémentaires

L’ACRE (anciennement ACCRE) et l’ARCE constituent trois dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) et peut être demandée par les micro-entrepreneurs dans les 45 jours suivant la création ou reprise; elle exonère partiellement ou totalement les cotisations sociales pendant 12 mois. Pour les SAS et autres structures où le dirigeant ne se rémunère pas les 12 premiers mois, l’ACRE peut ne pas être utile.

Pour l’ARCE, il faut justifier de l’attribution de l’ACRE et formuler une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi (France Travail). L’ARCE versé est capitalisé à hauteur de 45 % ou 60 % du montant des droits ARE restants selon les périodes et les règles en vigueur; la distribution se fait en deux versements: 50 % à l’ouverture et 50 % six mois après, sous conditions de poursuite de l’activité et d’absence d’emploi en CDI à temps plein.

Important: l’ARCE ne permet pas de cumuler avec l’ARE pour des versements mensuels; toutefois, il peut y avoir des scénarios autorisant la reprise des droits ARE après l’arrêt de l’activité et l’application d’un différé ARCE. Depuis le 1er juillet 2023, le barème de l’ARCE a été révisé: l’ARCE est de 60 % du reliquat des droits ARE pour les cas concernés, avec un abattement de 3 % pour les retraites complémentaires sur le capital versé.

Choix entre ARE et ARCE: critères et exemples pratiques

Le choix entre le maintien de l’ARE et l’ARCE dépend de plusieurs critères: besoin immédiat de trésorerie, prévisibilité des revenus, ambition de trésorerie et sécurité sociale. Avec l’ARCE, vous recevez 60 % de vos droits restants sous forme de capital, ce qui permet un financement rapide du démarrage (achat de matériel, communication, site web). Cependant, vous n’aurez plus d’allocations mensuelles et vous ne pouvez plus cumuler ARE et revenus d’activité. L’ARE offre quant à elle une sécurité financière mensuelle et une continuité des droits, tout en diminuant potentiellement les droits ARE au fur et à mesure que l’activité non salariée se rémunère.

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Par exemple: si l’ARE mensuelle est de 2 000 € et que le chiffre d’affaires prévisionnel est de 3 000 € par mois, l’ARCE peut être privilégiée pour obtenir un capital initial; si l’activité se développe lentement, l’ARE peut être maintenue pour assurer un revenu jusqu’à stabilisation. Les dividendes distribués par une société ne sont pas pris en compte comme rémunération pour le calcul de l’ARE, mais peuvent, dans certains cas, être soumis à des cotisations sociales selon le statut fiscal (par ex. SA). En revanche, les dividendes ne réduisent pas le montant de l’ARCE, qui est plafonné et dégressif selon les règles en vigueur.

Aspects pratiques et montants

Montant et versements de l’ARCE: pour les contrats ayant pris fin après le 1er juillet 2023, l’ARCE consiste en un versement sous forme de capital de 60 % du reliquat des droits ARE. Le premier versement intervient lorsque l’activité débute; le second versement 6 mois après le premier, sous condition de poursuite de l’activité non salariée et de non-emploi en CDI à temps plein. Le montant exact dépend du droit ARE restant et des éventuels différés d’indemnisation.

Pour l’ARE, le montant est recalculé mensuellement en fonction de la rémunération versée par la nouvelle activité et des droits initiaux; l’entrepreneur conserve un avantage financier en continuant à développer son activité tout en bénéficiant d’un filet de sécurité mensuel.

Cas pratiques et observations finales

Exemple: un demandeur d’emploi avec des droits ARE de 1 500 € mensuels pendant 24 mois peut envisager l’ARCE si un besoin immédiat de trésorerie se présente et si le modèle économique est bien défini; en cas d’échec du projet, les droits ARE restants diminués du montant de l’ARCE peuvent être repris sous certaines conditions. Le maintien de l’ARE permet d’être affilié au régime général et de valider des trimestres de retraite même pendant la période de création ou reprise d’entreprise, tandis que l’ARCE ne permet pas nécessairement de valider des trimestres de retraite de base si l’activité indépendante ne génère pas de revenus suffisants.

Pour résumer, le choix entre ARE, ARCE et ACCRE/ACRE dépend de votre situation personnelle, de vos besoins de trésorerie et de votre capacité à générer des revenus rapidement. L’ARCE est particulièrement adaptée lorsque l’entrepreneur a besoin d’un apport en capital dès le démarrage, tandis que le maintien des ARE convient si la stabilité et la sécurité financière mensuelle sont prioritaires.

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