Comment obtenir l'ACRE en tant qu'auto‑entrepreneur

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

À qui s’adresse l’ACRE ? Conditions d’éligibilité

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ; vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Qui peut en bénéficier : statuts et contrôle de la société

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

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Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Ce que couvre l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Pendant la période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

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Durée et montant de l'exonération

L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive ; si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable. L'ACRE est plafonnée à 25 % des cotisations dues.

Taux applicables pour les micro‑entrepreneurs (exemples 2026)

Secteur d'activité Taux ACRE (créations entre 1er janv et 30 juin 2026)
Ventes de marchandises (BIC) 6,2 %
Services BIC 10,6 %
Libéral régime général (BNC) 12,8 %
Libéral CIPAV 13,4 %

Depuis le 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales. Exemple du site service public : un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

Quand et comment déposer la demande d'ACRE

La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

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Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Il n'y a plus de délai maximum de 45 jours pour envoyer la demande. Nous vous conseillons donc d'envoyer la demande dès la création de votre activité et sous 60 jours maximum après.

Étapes détaillées pour les auto‑entrepreneurs

  1. Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
  2. Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités).
  3. Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre (voir ci‑dessous).
  4. Remplir le formulaire correspondant au statut « auto‑entrepreneur » sur le site de l'Urssaf.
  5. Transmettre immédiatement le formulaire et les pièces via la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr en sélectionnant l'objet "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise".

Il faudra joindre à votre demande les documents suivants : le formulaire de demande d'ACRE dûment rempli ; un document justifiant de votre éligibilité à l'ACRE ; le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ; une copie de votre pièce d'identité.

Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande : "Bonjour, Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire. Bien à vous, Prénom + Nom"

Cas des dirigeants de société et assimilés salariés

Pour les dirigeant·es de société : finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ; télécharger le justificatif de création d'activité ; réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre ; remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité » ; puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Pour les indépendant·es, cliquez sur la situation qui vous correspond dans la rubrique "indépendants" (profession libérale, artisans/commerçants ou profession libérale médicale), puis sur "je n’ai pas de compte URSSAF". Sélectionnez le motif "aide à la création d'activité".

Traitement de la demande et suite

L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Le bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. En pratique, l'obtention de l'ACRE n'est pas automatique. Une fois votre déclaration d’activité finalisée sur le site du guichet unique, vous devrez vous rendre sur le site de l'Urssaf pour faire une demande d'ACRE.

Aides complémentaires et points de vigilance

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE à l'URSSAF en Micro-entreprise 📋

Cadres à remplir sur le formulaire

Cadre 1. Déclaration relative au demandeur : dans cette section, vous devez indiquer vos informations personnelles : nom et prénoms ; date de naissance ; nationalité ; sexe ; numéro de Sécurité sociale ; adresse postale et numéro de téléphone. Sur le formulaire spécifique aux mandataires sociaux, on vous demande également de préciser votre part dans le capital (cf. conditions).

Cadre 2. Situation du demandeur : il faut cocher la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE. L'URSSAF vous indique quel justificatif fournir selon votre situation.

Cadre 3. Attestation sur l'honneur et signature : vous devez attester sur l'honneur que vous n'avez pas déjà perçu l'ACRE au cours des 3 années précédentes dans ce cadre ! ⚠️ Si vous êtes dans ce cas, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'ACRE avant la fin de ce délai. Et voilà, c'est déjà terminé ! Il ne vous reste plus qu'à dater, signer et envoyer le formulaire à l'Urssaf.

Récapitulatif rapide

  • Délais : demande dans les 60 jours suivant la date de début d'activité ; réponse Urssaf en 30 jours (sans réponse = acceptée).
  • Durée : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'inscription pour les micro‑entrepreneurs ; 12 mois pour les autres statuts.
  • Montant : micro‑entrepreneurs bénéficient d'un taux réduit (exemples 2026 ci‑dessus) ; autres statuts : exonération plafonnée à 25 % si revenus ≤ 75 % du PASS, dégressive jusqu'au PASS, nulle au‑delà.
  • Pièces : formulaire Cerfa n°13584*02, justificatif de création d'activité, pièces justificatives d'éligibilité, pièce d'identité.

Besoin d’un coup de main dans vos démarches de création ? Si vous avez un doute sur votre éligibilité à l'ACRE, vous pouvez utiliser notre simulateur d'ACRE ! Vous pourrez tester votre éligibilité en quelques clics. Et voilà ! Il n'y a plus qu'à commencer votre activité ! ✨

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