Comment obtenir l'ACCRE (Acre) pour une activité en BNC

L'Acre (ex-ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L’Acre est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité.

À qui s’adresse l’Acre ? Publics éligibles

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l'entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
personne créant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone ZFRR+ ;
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Les créateurs ou repreneurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’Acre, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou non. Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Conditions spécifiques pour les activités en société

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit assurer le contrôle effectif de la société. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

détenir directement ou avec votre famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
être dirigeant et détenir directement ou avec votre famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'Acre, plus de 50 % du capital, l'un au moins des demandeurs étant dirigeant et chaque demandeur détenant au moins 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Quels cotisations sont concernées pour un professionnel en BNC ?

L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Durée et montant de l'exonération pour les BNC

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. L'Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés).

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Les taux dépendent de votre activité et de votre date de création. Secteur d’activité : autres prestations de services (BNC) 19,2 % (taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription depuis le 1er juillet 2026).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Activité	Taux micro (exemple juillet 2026)
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS (36 045 €), le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € et 48 060 €), l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Comment faire la demande d’Acre ? Démarches pratiques

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf. À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’Acre n’est plus automatique.

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Instruction et délai de réponse de l’Urssaf

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant. Le bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf, vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

La lettre de décision mentionne en principe les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez. En l'absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Cas pratiques et conseils pour les BNC

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SAS/SASU, SA, etc.). Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

Exemple du site service-public : un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE pendant 12 mois. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Autres aides et points de vigilance

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés : l'Arce consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre ne doit pas être confondue non plus avec l'accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) qui offre selon la région une aide au montage du projet, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement.

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

BIC ou BNC en micro-entreprise : tout comprendre !

Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). L’Acre s’applique automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restante à courir.

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