Modalités de versement de l'ACCRE et de l'ARCE en deux fois

Lorsque vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, il est essentiel de connaître les aides financières disponibles pour soutenir votre projet entrepreneurial. Deux dispositifs principaux accompagnent les créateurs et repreneurs d'entreprise : l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise).

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide attribuée sous forme d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales personnelles dues par l’entrepreneur pendant les 12 premiers mois d’activité. Cet allègement des charges vise à faciliter le lancement et la pérennisation de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n’est plus attribuée automatiquement : les entrepreneurs doivent désormais en faire la demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de début d’activité. La demande comporte la transmission d’un justificatif de création d’activité, des pièces justificatives correspondant aux critères d’éligibilité, ainsi qu’un formulaire spécifique selon le statut du demandeur.

Cette exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales et retraite de base. En revanche, certaines contributions telles que la CSG-CRDS, la retraite complémentaire ou la formation professionnelle restent dues.

Montant et durée de l’exonération

Pour les entrepreneurs indépendants hors micro-entreprise, l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations sociales lorsque le revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Elle est dégressive lorsque le revenu se situe entre 75 % et 100 % du PASS.
Au-delà du PASS, l’exonération n’est plus applicable.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération se traduit par un taux de cotisations minoré, correspondant à 75 % du taux de droit commun depuis le 1er juillet 2026, et ce jusqu’au troisième trimestre civil après la date de début d’activité.

La durée de l’application de l’ACRE varie selon le statut social : un an pour les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs et jusqu’à la fin du troisième trimestre civil pour les micro-entrepreneurs.

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Eligibilité et conditions pour bénéficier de l’ACRE

L’ACRE s’adresse à plusieurs catégories incluant :

Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non (avec au moins 6 mois d’inscription à France Travail).
Les jeunes de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans reconnus handicapés.
Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans des zones prioritaires (QPV, ZFRR, etc.).
Les salariés licenciés dans certaines procédures judiciaires et reprenant une entreprise.
Les bénéficiaires de contrats d’appui au projet d’entreprise (Cape) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de son entreprise quand celle-ci est sous forme sociétaire (SARL, SAS, EURL, etc.) selon des critères précis sur la détention du capital et la direction.

Possibilité de bénéficier plusieurs fois de l’ACRE

L’ACRE peut être obtenue plusieurs fois, mais sous condition d’un délai de carence de trois ans entre deux demandes, et uniquement pour des projets de création ou reprise distincts. Il est donc impossible d’en bénéficier plusieurs fois pour un même projet.

Par exemple, si un entrepreneur a bénéficié de l’ACRE en avril 2023 pour une micro-entreprise, il devra attendre avril 2027 pour prétendre à nouveau à l’aide.

L’ARCE : versement en deux fois pour soutenir le démarrage

L’ARCE est une aide financière versée par France Travail (ex Pôle emploi) aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Elle consiste à recevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital.

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Le montant de l’ARCE correspond à 60 % des droits restant à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ce capital est versé en deux fois :

Le premier versement, égal à 30 % du montant total, est effectué dès l’acceptation de la demande et la présentation d’un justificatif de création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis par exemple).
Le second versement, également de 30 %, est versé six mois après le premier, à condition que l’activité soit toujours exercée. Pour cela, un justificatif récent prouvant la poursuite de l’activité doit être fourni (extrait Kbis, avis Sirène, justificatif URSSAF).

La demande pour le deuxième versement n’est pas automatique ; elle nécessite une démarche spécifique auprès de France Travail.

Exemple pratique

Une personne perd son emploi le 15 juillet, s’inscrit à France Travail le 16 juillet, bénéficie d’une ARE de 50 € par jour sur 600 jours et décide de créer son entreprise le 1er octobre suivant. Ses droits restants sont alors de 570 jours. Le calcul de l’ARCE se fait ainsi :

Droits ARE restants	Montant journalier	Pourcentage ARCE	Montant ARCE total
570 jours	50 €	60 %	(570 x 50) x 0,60 = 17 100 €

Le créateur recevra 8 550 € au premier versement, puis 8 550 € six mois plus tard, sous condition d'activité effective.

Conditions et limites

L’ARCE est réservée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE et éligibles à l’ACRE.
Le bénéficiaire ne doit pas être sous contrat à durée indéterminée à plein temps.
L’ARCE ne peut être versée qu’une seule fois par projet de création ou reprise.
Elle est soumise à certaines contributions sociales, notamment une retenue globale maximale de 9,7 % au titre de la CSG et CRDS, ainsi qu’une déduction de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires.

Différences entre ACRE et ARCE

Il est important de ne pas confondre l’ACRE et l’ARCE :

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

ACRE : exonération des charges sociales pendant la première année d’activité, accessible à divers profils y compris les non indemnisés.
ARCE : versement en capital d’une partie de l’allocation chômage, en deux fois, uniquement pour les bénéficiaires de l’ARE et de l’ACRE.

Démarches pour bénéficier des aides

Pour l’ACRE : la demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant la création ou la reprise d’activité. Le dossier comprend le formulaire adéquat et les justificatifs d’éligibilité.

Pour l’ARCE : la demande s’effectue auprès de France Travail par un formulaire spécifique accompagné d’un justificatif de création/reprise d’activité. La demande du second versement requiert une preuve que l’activité est toujours en cours.

Ces démarches peuvent être accompagnées et expliquées dans les agences de France Travail ou par des conseillers spécialisés, afin d’assurer la bonne constitution des dossiers.

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En bref : points clés à retenir

L’ACRE offre une exonération partielle ou totale des cotisations sociales selon le revenu et le statut, pour une durée d’un an (ou jusqu’au 3e trimestre civil suivant pour les micro-entrepreneurs).
L’ARCE permet de recevoir 60 % des droits à l’ARE sous forme de capital en deux versements de 30 % chacun, espacés de six mois.
Les deux aides sont complémentaires et soumises à des conditions d’éligibilité précises.
L’ACRE peut être obtenue plusieurs fois à condition de respecter un délai de 3 ans entre deux projets de création/ reprise.
L’ARCE ne peut être versée qu’une seule fois par projet.

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