Achat en Europe et TVA : Guide pour les Particuliers

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué aux biens et services dans de nombreux pays, dont ceux de l'Union Européenne (UE). Comprendre son fonctionnement est essentiel, surtout lors d'achats transfrontaliers.

Ce guide détaille les règles de TVA applicables aux particuliers effectuant des achats en Europe, en mettant l'accent sur les acquisitions intracommunautaires et les importations/exportations.

Qu'est-ce que la TVA et quelles sont les spécificités européennes ?

Inventée en 1954 par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) existe aujourd’hui, sous différentes formes, dans plus de 120 pays à travers le monde.

Les taux de TVA, différents d’un Etat membre à l’autre, sont encadrés par :

un taux « standard » (qui s’applique à la majorité des biens et services),
des taux « réduits » ou « super-réduits » ou encore à « zéro », qui peuvent s’appliquer selon les Etats à l’alimentation, les médicaments ou la presse par exemple.

La règle commune, pour une société établie au sein de l’Union européenne (personne assujettie et redevable de TVA) sur des opérations domestiques (marché interne), est la suivante :

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Achats : la société supporte la TVA sur ses achats réalisés auprès d’autres sociétés. Cette TVA est payée auprès des fournisseurs, mais est déductible pour la société acheteuse.
Ventes : la société doit taxer ses ventes à destination de sociétés et de particuliers. Cette TVA est facturée aux clients, collectée par la société vendeuse, et doit être reversée aux services fiscaux.

Seul le consommateur final / particulier (personne non assujettie) supporte la TVA et il n’a pas le droit de la déduire.

Les exonérations et remboursements de TVA

Certaines opérations de vente peuvent être exonérées de TVA, comme par exemple :

les exportations - expédition d’une marchandise d’un Etat de l’Union européenne vers un pays en dehors de l’ l’Union européenne.
les livraisons intracommunautaires - ventes et expédition d’un bien depuis un Etat de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat de l’UE, si le client est une société.

Il est essentiel pour les entreprises étrangères qui développent leurs activités au sein de l’Union Européenne d’assurer les paiements corrects de la TVA en temps voulu, faute de quoi elles encourent des pénalités financières qui peuvent affecter leur rentabilité, et risquent de pénaliser également leurs partenaires d’affaires européens.

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

La TVA intracommunautaire

Pays concernés

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Livraisons intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Importations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
Andorre,
l’île de Clippperton,
les îles anglo-normandes,
l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne,
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne,
les îles Aland pour la Finlande,
le mont Athos pour la Grèce,
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie,
les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Exportations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

Numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Autoliquidation de la TVA à l'importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise.

Les modalités de paiement de la TVA sont un peu différentes que pour l’acquisition d’une marchandise en provenance de France. En effet, dans ce dernier cas, vous payez le montant brut de la marchandise ainsi que le montant de la TVA (le TTC). Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, la TVA que vous aurez payé lors du paiement de la facture sera déduite.

Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là. En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA.

Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Définition de l'importation

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers.

Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

C’est l’article 291 du Code général des impôts qui indique que les importations sont des opérations soumises à la TVA : “ Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée”.

L’article 287 du Code général des impôts indique quant à lui que les importations réalisées doivent figurer sur la déclaration de TVA “CA3”, c’est-à-dire les déclarations de TVA incombant aux personnes soumises au régime réel normal de TVA.

Modalités de l'autoliquidation de la TVA

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation existait avant le 1er janvier 2022, mais il était soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. Depuis le 1er janvier 2022, le régime de l’autoliquidation est devenu la norme.

Les modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation ont été précisées dans le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051).

La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture.

Le taux de TVA applicable relève des différents taux de TVA français : ce sera donc au taux de 20%, de 10%, de 5,5% ou de 2,1% selon la nature de la marchandise.

Comment déclarer et payer la TVA à l'importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA.

Aussi, deux cas de figure sont possibles :

Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
ou rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Comment récupérer la TVA à l'importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3.

Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

vous êtes le redevable de cette TVA ;
la marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Comment remplir la déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”.

Pour cette explication, consultez le modèle de déclaration CA3 et suivez ces instructions. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques).

Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

TVA à l'importation : quel compte ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€

L’autoliquidation de la TVA à l’importation résulte d’une disposition légale : il s’agit donc d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations.

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

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