Extrait Kbis et Chambre des Métiers : Procédure et Informations Utiles

L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés avec plusieurs associés. Si vous avez un projet de création d’entreprise artisanale comprenant un volet commercial, comme l’achat-vente de marchandises par exemple, vous devez avoir ce document officiel. Mais comment l'obtenir en tant qu'artisan ?

Le lien entre Kbis et la Chambre des métiers suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. Souvent, il est nécessaire de solliciter cet établissement lors de la création d’une entreprise ou la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Il est toutefois important de savoir que la chambre des métiers ne délivre pas directement le Kbis. De plus, il est important de noter que l'extrait Kbis ne peut pas être délivré à tous les artisans. En réalité, l'obtention d'un extrait Kbis est réservée à ceux qui exercent une activité commerciale au sens du Code de commerce.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Qu'est-ce qu'un Extrait Kbis ?

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est obligatoire pour les activités commerciales.

L'extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise. Le Kbis agit en quelque sorte comme la carte d’identité de l’entreprise. Ce document présente les informations essentielles sur la société ou l’auto-entrepreneur. Ce document est utile dans de nombreuses situations. Il servira entre autres à tisser des relations d’affaires avec des partenaires ou des fournisseurs. Les banques exigent également sa présentation lors de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société.

Il contient des informations importantes relatives à son activité mais également à son statut. Ainsi, le dirigeant de l’entreprise peut réaliser des démarches indispensables pour amorcer son activité comme ouvrir un compte bancaire. Dans le Kbis, le numéro de Siren de la société est précisé.

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Il contient les informations suivantes :

Nom de l'entreprise
Numéro SIREN
Code APE
Adresse du siège social
Forme juridique (SARL, EURL, etc.)
Nom du dirigeant
Les éventuelles procédures en cours : redressement judiciaire, liquidation, procédure de sauvegarde…

Ces informations permettent à toute personne ou organisme intéressé de vérifier la légitimité de votre activité et de connaître les principales caractéristiques de votre entreprise.

À quoi sert un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Voici les principales raisons pour lesquelles il vous sera indispensable :

Formalités administratives et bancaires : que ce soit pour ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire une assurance ou demander une aide financière, un extrait Kbis récent est souvent exigé pour finaliser ces démarches.
Attestation de légitimité : en tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. L’extrait Kbis attestera que votre entreprise est bien immatriculée, en règle et autorisée à exercer son activité.
Accès aux marchés publics : si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Il prouvera que vous êtes bien en conformité avec les réglementations.
Obtention de financements et de subventions : l’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité. Les banques et organismes financiers y voient une preuve de la solidité et de la régularité de votre entreprise.

Kbis et Chambre des Métiers : Quelle est la relation ?

En tant qu'artisan, l'interlocuteur privilégié est la CMA de la région. Lorsqu'il s'agit d'obtenir un document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, le Kbis est généralement le premier choix. Il est toutefois important de savoir que la chambre des métiers ne délivre pas directement le Kbis.

Le rôle de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des artisans. Cependant, elle n'est pas l'organisme qui délivre l'extrait Kbis. La CMA facilite l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et peut fournir un extrait D1, un document similaire au Kbis mais avec des informations plus limitées.

Quand un Artisan peut-il obtenir un Extrait Kbis ?

Un artisan peut obtenir un extrait Kbis s'il exerce également une activité commerciale en parallèle. Plus précisément, cela concerne notamment ceux qui exercent à titre secondaire une activité commerciale. Cependant, il convient de souligner qu'un artisan peut se retrouver dans une situation où il exerce une activité mixte. Cela peut être le cas lorsqu'il exerce une activité artisanale comprenant une composante commerciale. Si l'artisan souhaite exercer une activité commerciale en plus de son activité artisanale, il doit la déclarer et effectuer son immatriculation au RCS en même temps que son immatriculation au RM.

Procédure pour obtenir un extrait Kbis en tant qu'artisan-commerçant

Dépôt du dossier de création: Tout d'abord, l'artisan doit débuter par le dépôt d'un dossier de constitution d'une entreprise artisanale et commerciale. Le futur entrepreneur dépose un dossier de création d'une entreprise artisanale et commerciale sur le site du Guichet Unique.
Immatriculation au RM et au RCS: Une fois l’immatriculation effectuée auprès du RM et du RCS, l’artisan reçoit un extrait de Kbis.
Obtention de l'extrait Kbis: Enfin, une fois les démarches d'immatriculation effectuées, l'artisan-commerçant reçoit l'extrait Kbis. Il s'agit d'un document officiel attestant de l'existence de l'entreprise.
Demande d'extrait Kbis récent: Si ultérieurement l'artisan a besoin d'un extrait Kbis plus récent, il peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment obtenir l’extrait Kbis ?

Tout d’abord, vous devez immatriculer votre entreprise sur le Guichet Unique pour qu’elle soit ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Société (RCS) puis au Registre national des entreprises (RNE). Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier. Si vous avez besoin d’un extrait Kbis récent après le lancement de votre activité, faites la demande auprès du greffe. Par ailleurs, le document est accessible sur le site infogreffe.fr. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique.

Vous avez la possibilité de vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société dont vous souhaitez avoir le Kbis mais le plus simple est faire une demande sur internet.
En quelques clics, le Kbis de votre société ou d’une entreprise immatriculée auprès du RCS peut être obtenu. Il vous suffit de connaître le numéro de Siret ou de Siren de la société concernée. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif pour expliquer votre démarche. Un extrait du Kbis vous sera remis (soit par voie postale soit par transmission électronique suivant votre choix). Un dirigeant n’a pas le droit de s’opposer à la diffusion du kbis de sa société.

Une fois la demande de Kbis effectuée, le greffe prend en charge la demande. Il est également possible de télécharger une copie électronique de l’extrait Kbis via le site internet du greffe du tribunal de commerce.

Alternatives au Kbis : L'extrait D1 et l'extrait RNE

Lorsqu'il s'agit d'obtenir un document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, le Kbis est généralement le premier choix. Cependant, il est important de savoir que la chambre des métiers ou l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) peuvent, dans certains cas, délivrer une version simplifiée du Kbis.

L'extrait D1

Tout d'abord, l'extrait D1 est un document qui contient des informations essentielles sur une entreprise immatriculée au RNE (anciennement au répertoire des métiers). En effet, il constitue une alternative au Kbis complet délivré par le greffe du tribunal du commerce. Le document d'immatriculation dénommé extrait D1 était précédemment délivré par les Chambres de métiers et de l'artisanat en France. En effet, l'extrait D1 est un document légal qui peut être requis dans diverses situations. S'ils ont des similitudes dans leur contenu, le Kbis et l'extrait D1 diffèrent dans leur origine et leur utilisation. C’est pourquoi, il est important de faire la distinction entre ces deux documents. En effet, déposer une demande d'extrait Kbis auprès de la chambre des métiers peut entraîner une perte de temps, car le Kbis s'obtient auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est en outre important de noter que l'extrait D1 n'est pas le seul document permettant de prouver l'existence légale d'une société ou d'une micro-entreprise artisanale. Dans le cas où l'artisan exerce une activité mixte incluant des fonctions commerciales, il a la possibilité de choisir entre l'extrait D1 et le Kbis.

L’extrait D1 prouve que l’entreprise artisanale ou l’artisan-entrepreneur a bien déclaré ses activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Il s’agit d’un équivalent du Kbis. Néanmoins, leur contenu diffère un peu. Le document livre moins d’informations que le Kbis. Toutefois, il est généralement utilisé dans les mêmes circonstances que ce dernier.

Comme dans le cas du Kbis, l’extrait D1 est un document public qui peut être demandé par toute personne souhaitant vérifier l’existence d’une société artisanale. Vous pouvez télécharger en ligne un extrait D1 sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Pour commander un extrait D1, il suffit de connaître le numéro de Siren de la société. Cette information est facile à trouver sur un devis, une facture émise par la société ou sur son site Internet.

L'extrait RNE

En revanche, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 et la suppression du répertoire des métiers à partir du 1er janvier 2023, l'extrait D1 n'est plus disponible. Il a été remplacé par l'extrait RNE, fourni par l'INPI. Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Différences entre Siren, Siret, Kbis et Extrait D1

Pour les personnes peu habituées au langage juridique, il est parfois difficile de jongler entre les différents sigles utilisés dans l’univers de l’entreprise.

Le Siren (pour système d'identification du répertoire des entreprises) est un numéro qui permet d’identifier une entreprise donnée. Ce code est unique et ne change pas durant toute l’existence d’une entreprise. Il est composé d’une série de 9 chiffres définis par l’INSEE.
Le Siret permet d’identifier chaque établissement d’une société. Il comprend les 9 chiffres du Siren plus 5 chiffres appelés NIC, le Numéro Interne de Classement. Cette suite numérique n’a aucune signification particulière. Numéro composé des 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement.
Le Kbis s’applique aux entreprises immatriculées au Registre du commerce et des Sociétés (RCS). Une fois que le fondateur d’une société a enregistré son entreprise auprès du RCS, un extrait du Kbis va être envoyé dans un délai moyen compris entre 3 et 7 jours ouvrables. Il est toutefois possible de faire la demande d’un Kbis provisoire qui peut être obtenu dans les 48 h après le dépôt du dossier de création.
L’extrait D1 : ce document administratif est spécifique de l’artisanat. Le futur artisan doit enregistrer son activité auprès du répertoire des métiers pour obtenir un extrait D1, l’équivalent du Kbis pour les entreprises immaculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Attention, l’extrait D2 permet de prouver la radiation d’une entreprise du Répertoire des Métiers.

Durée de validité de l'extrait Kbis

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale. Cette absence de date limite s’explique par la nature évolutive des entreprises. Les informations qu’il contient peuvent être modifiées à tout moment (changement de siège social, d’activité, de forme juridique.). Ainsi, un extrait Kbis ne périme pas.

Dans la pratique, la validité de ce document est souvent évoquée. En effet, la plupart des administrations, banques, clients et autres partenaires commerciaux exigent généralement un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Cette règle est motivée par le besoin d’avoir une information à jour sur la situation de votre entreprise. Un extrait trop ancien ne reflète pas forcément la réalité juridique et financière de votre entreprise au moment de la demande.

En fournissant un Kbis daté de moins de trois mois, vous assurez ainsi à vos interlocuteurs une transparence totale et montrez que votre établissement est en règle. Vous devez aussi savoir qu’un extrait Kbis photocopié et certifié authentique à l’original ne possède aucune valeur juridique. Tous les organismes publics et privés exigent qu’on leur fournisse un document original.

Délais d'obtention d'un Kbis

En déposant sa demande en ligne ou auprès du greffe du tribunal, les requérants obtiendront l’extrait Kbis après 3 à 7 jours. Mais, cette durée sera légèrement raccourcie s’ils confient leur demande à une plateforme spécialisée. Celle-ci s’assurera que le dossier a bien été complété et que les demandeurs n’ont commis aucune erreur.

Il convient de savoir que dans le cadre de la constitution d’une entreprise, les porteurs de projet peuvent demander un Kbis provisoire délivré sous 48 heures. À savoir qu’il est possible auprès de certains greffes de demander un Kbis provisoire, 48 h après le dépôt de votre dossier.

Combien coûte un extrait Kbis ?

La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires. Concernant les demandes suivantes, les tarifs varient selon le mode de retrait que vous choisissez :

2,56 € pour un retrait direct au greffe
3,20 € pour un envoi électronique
3,97 € pour un envoi postal

Le montant à débourser pour obtenir l’extrait Kbis de son entreprise dépend de la solution choisie pour le récupérer. Les intéressés devront s’acquitter près de 3 euros s’ils décident de se rendre au greffe du tribunal compétent. Ils doivent prévoir 4,08 euros pour un envoi par courrier et plus de 3,70 euros s’ils souhaitent recevoir la pièce par courriel.

En cas de modification des informations (changement d’adresse, de gérant, de statut juridique…), il sera nécessaire d’effectuer une formalité modificative, suite à laquelle votre extrait Kbis mis à jour vous sera envoyé par le Greffe.

Il est également possible de s’informer sur la situation juridique de la structure vis-à-vis des procédures collectives moyennant des frais supplémentaires.

Concernant les coûts, la première demande est gratuite, car comprise dans les frais d’immatriculation (pour les 4 premiers exemplaires). Si l’entreprise n’a pas été déclarée auprès du RCS, l’artisan ne pourra obtenir de Kbis.

Combien coûte un extrait D1 ?

Tout le monde peut demander l’extrait D1 d’un artisan. Pour cela, il suffit de saisir le numéro SIRET du principal concerné sur un site dédié et de suivre les indications. En déposant directement sa demande auprès de la Chambre des métiers, cette formalité est totalement gratuite. Néanmoins, le document ne peut être récupéré sur place ou par courrier. Les demandeurs n'obtiendront obligatoirement par courriel.

Tableau récapitulatif des démarches et coûts

Document	Organisme délivreur	Coût	Délai d'obtention
Extrait Kbis	Greffe du Tribunal de Commerce	2,56 € - 3,97 € (selon le mode de retrait)	3 à 7 jours
Extrait D1	Chambre des Métiers (jusqu'en 2022)	Gratuit	Variable
Extrait RNE	INPI	Gratuit	Immédiat

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, l’extrait Kbis est bien plus qu’une formalité : il confère une crédibilité et une visibilité à votre entreprise artisanale. Ainsi, pour un artisan exerçant une activité commerciale, l'extrait Kbis est un document indispensable pour attester de la légitimité de son entreprise.

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