Règles de TVA pour un achat intracommunautaire d’un iPhone à usage professionnel

Votre entreprise achète ou vend des biens et/ou services à des professionnels situés dans un autre pays de l’Union européenne ? On parle alors d’opérations intracommunautaires. Dans ce cadre, elle est soumise à des règles particulières de TVA et elle doit remplir une déclaration de TVA intracommunautaire.

Définition et principe général des acquisitions intracommunautaires (AIC)

Une acquisition intracommunautaire (AIC) fait référence à un achat de marchandises effectué par une entreprise établie en France auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’Union européenne. Il s’agit du régime d’auto-liquidation de la TVA.

En effet, une acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays au sein duquel les biens sont utilisés. Dans notre cas, la TVA française s'applique. De ce fait, le fournisseur émet une facture hors taxes (HT). C’est l’acheteur (l’entreprise française) qui doit « auto-liquider » la TVA en France. Il se charge de collecter la TVA française et de la reverser à l’administration fiscale.

Une acquisition intracommunautaire est l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France.

Pour qu'une opération constitue une acquisition intracommunautaire, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes : transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire au profit de l'acquéreur ; expédition ou transport du bien à partir d'un autre État membre de l'UE à destination de la France (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, §10).

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Facturation et mentions obligatoires pour un iPhone acheté auprès d’un fournisseur EU

Dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire, le vendeur ne facture pas la TVA si l'acquéreur lui a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide. La mention « auto-liquidation » doit figurer sur les factures.

La facture reçue sera HT. Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. Les numéros d'identification du fournisseur et du client doivent être mentionnés sur la facture.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Autoliquidation : fonctionnement pratique pour l’entreprise française

L'autoliquidation de la TVA sur une acquisition intracommunautaire consiste pour l'acquéreur à déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA. Ce mécanisme permet une neutralité de trésorerie lorsque l'entreprise dispose du droit à déduction.

Pour cela, il procède à un décompte de TVA collectée et de TVA déductible sur achats de biens et services sur la même déclaration de TVA. Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.

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Lignes à remplir sur la déclaration de TVA (CA3 et assimilés)

• Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) : Ligne B2 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ; Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ; Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
• Sur la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture) : Ligne 13 « Acquisitions intracommunautaires » : base HT + montant de la TVA ; Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.

Précision : les entreprises réalisant des AIC sont exclues du régime simplifié d’imposition. La TVA sur ces opérations doit être déclarée uniquement sur la déclaration 3310-CA-3 mensuelle ou trimestrielle. Ces entreprises doivent contacter le service des impôts gestionnaire de leur dossier (SIE, DGE) afin de modifier leur régime d'imposition et d'être placées sous le régime réel normal d'imposition en matière de TVA.

Cas particulier : entreprises en franchise en base (micro-entrepreneurs) et PBRD

Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA (comme les auto-entrepreneurs) ne facturent pas de TVA. Si l’acheteur effectue des achats intracommunautaires pour moins de 10 000 euros HT par an, il n’y a pas de déclaration de TVA. La TVA doit toutefois être payée.

Il s'agit d'entreprises non assujetties à la TVA française du fait de la nature de leur activité ou parce qu'elle bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Elles ont alors la possibilité de demander à bénéficier du régime des PBRD et d'obtenir ainsi un numéro d'identification à la TVA. De cette façon, ces entreprises peuvent procéder à des acquisitions intracommunautaires sans que la TVA soit facturée par le vendeur, dans la limite de 10 000€ d'achat par an.

Le régime dérogatoire s'applique si le montant d'achats ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente, et n'excède pas durant l'année en cours, ce seuil de 10 000€. Le régime des PBRD ne s'applique toutefois pas aux moyens de transport neufs, définis comme des véhicules de moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km, ni aux produits soumis à accises tels que les alcools, huiles minérales et tabacs.

Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € : l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC (autoliquidation de la TVA sur ses propres déclarations). Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

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Livraisons intracommunautaires (LIC) : cas du fournisseur

On parle de livraison intracommunautaire (LIC) lorsqu’une entreprise française vend un bien à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne. Si l’acheteur est assujetti à la TVA et qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, la livraison est exonérée de TVA française.

La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre de l'UE est une livraison intracommunautaire (achat entre professionnels). Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si les conditions suivantes sont remplies : la livraison est effectuée à titre onéreux ; le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ; le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ; l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire ; l'acquéreur est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur ; le vendeur doit avoir déposé l’état récapitulatif des clients mentionné au I de l’article 289 B du CGI.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur devra, en conséquence, soumettre sa livraison à la TVA française (article 258-I-a du CGI).

Obligations déclaratives annexes : état récapitulatif (DES/DEB remplacée)

Votre entreprise doit transmettre ses déclarations de TVA intracommunautaire via le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects. Bien entendu, vous devez également remplir votre déclaration de TVA classique. Les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires seront à communiquer à l'administration fiscale.

Vous avez alors deux options. Il vous faut également remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant les livraisons. Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) a été remplacée par deux déclarations distinctes : l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) ; l'état récapitulatif des clients pour la TVA, permettant de vérifier le respect des règles de TVA intra-communautaire. Contrairement à l'EMEBI, cette déclaration doit être effectuée spontanément par les entreprises, dès le premier euro de chiffre d'affaires.

Ces déclarations doivent être déposées chaque mois sur le site douane.gouv.fr (BOI-TVA-DECLA-20-20-40). La DEB est une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.

Cas pratique : achat d’un iPhone via l’Apple Store européen

Vous recevez vos marchandises ou vous réceptionnez les services réalisés. Le temps de contrôler la facturation avant de régler les sommes convenues est venu. Vos achats sur l'Apple Store seront taxés selon le taux de TVA applicable dans votre pays.

La TVA m'a été facturée et je l'ai payée, mais pourtant sur la facture, c'est Apple Ireland qui apparait. Du coup, la TVA n'est pas récupérable... C'est toujours au nom d'Apple Ireland mais ils font figurer leur numéro de TVA français, donc théoriquement ça devrait être bon pour récupérer la TVA. C'est juste une info que je voulais partager et qui servira en cas de problèmes!

Si le vendeur applique la TVA de son pays sur sa facture, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. Dans ce cas, l’acheteur n’a pas à déclarer la TVA. L’acheteur a toutefois la possibilité d’opter pour le régime normal et de renoncer au régime dérogatoire. Il pourra alors déduire le montant de la TVA. Cette demande est à effectuer sur le compte professionnel des impôts de l’entreprise.

Importations, exportations et distinction UE / hors UE

Les opérations réalisées avec des pays en dehors de l’Union européenne ne relèvent pas du régime de la TVA intracommunautaire. En cas d’importations de biens, votre entreprise française doit procéder à l’auto-liquidation de la TVA à l’importation. La facture reçue sera HT. Vous devrez collecter et déduire la TVA française lors de votre déclaration de TVA. Quant aux exportations, elles font l’objet d’une exonération de TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation doivent être effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, et non plus au moment du dédouanement. Cette nouvelle modalité d’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour tout assujetti à la TVA en France.

Sanctions et contrôles

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Dans une décision du 13 janvier 2026 (n°496988), le Conseil d'État confirme la rigueur de l'appréciation de la notion d'intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire. Dans ces conditions, la société devait être regardée comme agissant en son nom propre et non comme un simple intermédiaire pour le compte de ses clients. Le Conseil d'État confirme également l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré et rejette le pourvoi.

Conseils pratiques pour les entreprises

• Vérifiez et conservez systématiquement une copie écran de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client via le site européen VIES.
• Veillez à la présence des numéros de TVA du fournisseur et de l'acquéreur sur la facture et à la mention « auto-liquidation » lorsque nécessaire.
• Contactez votre expert-comptable en cas de doute pour vérifier le régime applicable (franchise en base, PBRD, option pour l’imposition, etc.).
• En cas d’achat où la TVA étrangère est facturée par erreur, une procédure existe pour se faire rembourser cette taxe intracommunautaire ; la demande s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense réalisée et se dépose sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Tableau récapitulatif (cas d’un iPhone acheté en UE par une entreprise française)

Dirigeant d’entreprise, vous aimeriez étendre vos activités au-delà des frontières ? Vous envisagez de vous approvisionner auprès de structures étrangères au sein de l’Union européenne ? C’est une excellente idée, vu la taille du terrain de jeu économique. Il vaut mieux alors s’intéresser à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour de tels échanges. Ce guide vous détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

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