TVA Intracommunautaire : Guide Complet de Comptabilisation et Déclaration
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires. Ce sont les achats de biens ou services dans un autre État membre de l'Union européenne. Dès lors que la TVA doit être payée en France, une écriture complémentaire est passée.
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur. Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs.
Les Echanges Intracommunautaires
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire concerne les achats réalisés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces opérations donnent lieu à une autoliquidation de la TVA en France. L'entreprise doit alors passer une écriture spécifique pour enregistrer cette taxe.
Comment Fonctionne la TVA Intracommunautaire ?
En effet, puisque les barrières sont levées, et le système d’exportation et importation n’est plus, cette taxe prend la relève. Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée. Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires). Quant à l’acheteur ou l’acquéreur, le mouvement comptable passe par le crédit des comptes 401 et 4452 d’un côté.
Les particularités de la TVA intracommunautaire
- Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
- Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
- Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
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Lorsqu’une entreprise achète un bien dans un pays de l’Union européenne, elle doit enregistrer cette opération dans sa comptabilité. Dans ce cas, notre fournisseur nous envoie une facture HT et nous l’enregistrons avec la TVA déductible au débit que nous aurons calculé au préalable et la TVA due intracommunautaire du même montant (TVA collectée). C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Sans numéro de TVA intracommunautaire, le fournisseur nous enverra une facture « normal » avec le taux de TVA de son pays. Cette TVA ne pourra pas être déductible. La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis. Ces comptes sont le compte 4452 appelé TVA due intracommunautaire et le compte 445662, TVA déductible intracommunautaire.
Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée. Les deux comptes sont généralement soldés avec la déclaration de TVA suivante.
Comptes Utilisés pour la Comptabilisation
La comptabilisation utilise le compte 4452 pour la TVA due intracommunautaire, et le compte 445662 pour la TVA déductible. Le premier est crédité, le second est débité du même montant. Ces deux comptes sont soldés lors de la déclaration de TVA.
| Numéro de compte | Autoliquidation à la date de facture | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 445662 | TVA déductible sur acquisition intracommunautaires | 100€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 100€ |
Exemple de Comptabilisation d'une Facture d'Achat Intracommunautaire
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
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| Numéro de compte | Libellé | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445200 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ |
Exemple de Comptabilisation des Livraisons Intracommunautaires
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Comptabiliser les livraisons intracommunautaires | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Déclaration de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle : Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser. Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires : Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires : Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires : La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée. La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
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Les livraisons intracommunautaires : La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
La Situation de l'Acheteur et du Vendeur
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur.
La situation de l'acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
La situation du vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
TVA sur les Prestations de Services
La TVA sur les prestations de services est beaucoup plus complexe que celle des biens : il y a en effet le cas général et une multitude d’exceptions. L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire. C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays.
Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.
Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales. L’entreprise doit facturer la TVA au taux français.
Ventes de Services en Ligne
Si votre entreprise dépasse ce seuil de 10 000 €, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et reverser cette TVA à l’administration fiscale du pays du client.
Pour simplifier ces formalités, un guichet unique de TVA a été mis en place par l’Union européenne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays de l’Union européenne.
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