Le PERP : Fonctionnement, Fiscalité et Alternatives

Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés. Ce contrat était ouvert à toutes les personnes majeures en activité. Le PERP permet de préparer sereinement votre sortie du monde professionnel et votre entrée à la retraite. Le PERP vous permet de vous construire un complément de revenu financé en partie par votre économie d’impôt.

Le Plan Épargne Retraite (PER) : le guide complet en 8 minutes

Caractéristiques du PERP

Distribué par des banques, des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. Le plan fonctionne comme un contrat d’assurance vie. Souscrire un PERP revient à souscrire un contrat d’assurance vie. Ce contrat est une excellente façon de préparer votre retraite en vous constituant un complément de revenu sous forme de rente viagère.

Le PERP est un placement vous permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Accessible à tous, le PERP permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite.

Types de contrats PERP :

Les contrats à rente viagère différée: les cotisations versées sont automatiquement converties en droit viager exprimé en euros.
Les contrats en point de rente: les cotisations versées sont transformées en unités de rente (ou points de rente). Le nombre de points acquis chaque année est obtenu en rapportant le montant des cotisations versées annuellement à la valeur d’achat d’un point, assorti d’un coefficient prenant en compte l’âge de l’adhérent au moment du versement.
Les contrats constituant un capital obligatoirement converti en rente viagère: les primes versées sont capitalisées sur un contrat d’assurance en unités de compte, en vue de constituer un capital.

Vous pouvez en principe investir sur des OPCVM en nombre limité et quelques supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) dans les meilleurs contrats.

Versements et Plafonds

Les versements sont libres. Les versements effectués sur votre PERP sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite déterminé chaque année.

Lire aussi: PERP : quel impact sur vos impôts ?

Les versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement.
Les versements programmés : lors de l‘ouverture du PERP, vous déterminez la date et les montants de vos versements.

Il n’y a pas de montant minimum légal de versement. La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement.

Concrètement, les versements sur un PERP peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels. Selon votre situation, votre plafond épargne retraite peut toutefois varier. Par exemple, ce plafonnement, disponible dans votre dernier avis d’imposition notamment, prend en compte le rattrapage des plafonds non utilisés des trois années précédentes.

Si, au cours d’une année, le contribuable n’utilise pas dans la totalité son plafond PERP, il peut utiliser l’excédent au cours de l'une des 3 années suivantes. Le plafond de déduction non utilisé au cours d’une année N peut être reporté sur l’une des trois années suivantes et s’additionner ainsi aux déductions autorisées.

Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15%, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS). Les cotisations éventuelles versées au régime de retraite supplémentaire dit « Loi Madelin », pour la partie excédant 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d’un plafond de 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l’abondement au PERCO). Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles.

A noter : les versements effectués sur le contrat d’un enfant mineur ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. Le plafond d’épargne retraite applicable est personnel et propre à l’enfant, distinct de celui de ses parents.

Calcul de la déduction fiscale :

Le calcul de la déduction fiscale du PERP varie selon votre taux marginal d’imposition (TMI). La réduction obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un PERP, sa réduction serait au maximum de 600 euros d’impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s’il dépasse un des plafonds vus précédemment, ou encore si la déduction l’a fait passer dans une tranche inférieure.

Pour les contribuables imposés au TMI de 41 ou 45 %, la réduction d’impôt obtenue à l’aide du PERP s’avère logiquement plus conséquente (4 100 et 4 500 €, respectivement). En revanche, pour les personnes dont le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 11 %, l’avantage fiscal est significativement moins intéressant.

Sortie du PERP

L’objectif du PERP est de faire fructifier le capital versé dans le plan jusqu’à la retraite afin de procurer à l’épargnant arrivé à la retraite un revenu régulier complémentaire, sous forme de rente. L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à l’âge légal de départ à la retraite . À partir de cette date, il peut débloquer son PERP.

La liquidation du PERP doit être réalisée en fonction de l’âge correspondant à votre espérance de vie maximum, moins 15 ans. Dans le cas où vous voulez continuer à développer votre capital pendant la retraite, il est possible de poursuivre versements sur votre plan d’épargne. Oui, il est tout à fait possible de conserver son PERP même après avoir pris sa retraite. Le titulaire d’un PERP peut conserver son contrat même après avoir atteint l’âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite.

Classiquement, le dénouement du PERP prend la forme d’une rente viagère versée à l’adhérent. La sortie en rente viagère constitue le dénouement le plus habituel pour l’épargne placée sur un PERP.

Lors de la sortie du PERP, 2 options sont disponibles : le versement d’une rente viagère ou une sortie en capital et en rente viagère. Le PERP permet uniquement une sortie en rente viagère ou une possibilité de sortie à 20 % en capital et 80 % en rente.

Modalités de sortie :

Sortie à 20 % en capital et 80 % en rente: Cette modalité intermédiaire est parfois proposée pour les PERP.
Sortie en capital pour l'acquisition de la résidence principale: Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée peut être versée en capital en vue de l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété par exemple. Le plan d’épargne retraite populaire autorise une sortie en capital à l’échéance pour financer l’acquisition de la résidence principale, sous réserve de ne pas avoir été propriétaire lors des deux années précédentes. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100 € par mois.

Fiscalité à la sortie

Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. La fiscalité de la rente viagère du PERP suit donc la même taxation que les pensions de retraite au regard de l’impôt sur le revenu. En complément, la rente est assujettie aux prélèvements sociaux. Ici, c’est le taux de 9,1 % des pensions de retraite qui est retenu. Les prélèvements sont composés de la CSG (8,3 % au taux normal), de la CRDS (0,5 %) et de la CASA (0,3 %).

Au dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.

Dans le cas d’une sortie en capital de 20 %, le capital est soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu en tant que revenu exceptionnel (TMI + prélèvements sociaux de 9,1%). Barème de l’IR +prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) ou PFU de 30 % (ou taux de 7,5 % pour certains versements). Fiscalité appliquée uniquement sur les gains des retraits.

Sortie Anticipée

Vous ne pouvez pas sortir de votre PERP avant d’arriver à l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans. Le grand point négatif du PERP est la quasi-absence de possibilité de récupérer votre capital avant l’âge de la retraite. La liquidation du contrat est obligatoire sous forme de rente viagère avant l’âge prévu lors de la souscription (correspondant à votre espérance de vie moins 15 ans). Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

À noter Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme. Elle doit comporter les éléments suivants :

Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

À savoir Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Dans ces cas, le déblocage du PERP est autorisé sans pénalité fiscale. Ces différents cas de rachat bénéficient d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu.

Décès du titulaire

Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.

Dans le cas où le souscripteur décède avant le déblocage du PERP, le plan peut prévoir le versement d’une rente viagère au bénéficiaire. En cela, le PERP suit le même modèle que la fiscalité de l’assurance vie à la succession. Par ailleurs, les conjoints et partenaires de Pacs survivants sont intégralement exonérés de fiscalité successorale. La rente viagère versée aux bénéficiaires désignés doit être indiquée dans leur déclaration de revenus.

La fiscalité applicable à la succession suit le même fonctionnement que celui retenu en cas de décès avant le déblocage du PERP. La réversion de rente viagère du PERP peut être exonérée de fiscalité sur la part des versements effectués avant 70 ans, si le plan a fait l’objet de versements réguliers pendant au moins 15 ans avant l’entrée en jouissance de la rente. Et ce, quel que soit le bénéficiaire désigné.

Frais

Les frais sur les versements sont prélevés sur le montant des sommes versées sur le PERP. Ils peuvent représenter jusqu’à 5 % du montant versé. Les frais de gestion sont prélevés sur l’encours du PERP, c’est-à-dire sur la valeur totale du capital accumulé. Les frais d’arbitrage sont prélevés en cas de transfert de l’épargne d’un support d’investissement à un autre. Les frais de conversion du capital en rente sont prélevés au moment du dénouement du PERP. Les frais sur arrérages sont prélevés chaque année sur le capital constitutif de la rente.

Le PER est-il mieux que le PERP ?

Depuis la fin d'année 2019 de nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés sous le nom de PER. Ils sont commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et remplacent définitivement le PERP.

Le Gouvernement assure la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (PERP, contrat Madelin). Les PERP existants conservent leur intérêt. Ils peuvent aussi être transférés à tout moment librement. Le transfert d’un plan d’épargne retraite populaire n’engendre aucune conséquence fiscale au titre de l’opération. En cas de demande de transfert d’un PERP, le gestionnaire du plan initial doit transmettre au nouveau gestionnaire la nature des versements effectués (volontaires déduits ou non, obligatoires, etc.) et doit maintenir à jour la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur l’ancien contrat. L’assureur peut retenir des frais de transfert (limités à 5 %) si le contrat a moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans, il n’y a pas de frais de transfert.

Le transfert d’un PERP vers un nouveau PER permet notamment de profiter de la possibilité de sortie à l’échéance à 100 % en capital, en une ou plusieurs fois. En revanche, la fiscalité du déblocage d’un PER diffère de celle d’un PERP à plus d’un titre. Dans tous les cas, la fiscalité applicable aux sommes débloquées en capital est identique. Par défaut, le barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. En matière de prélèvements sociaux, les modalités qui s’appliquent à la sortie en capital sont identiques à celles retenues pour un déblocage en rente viagère. Le taux global est donc fixé à 9,1 %, dont 5,9 % de CSG déductible si vous choisissez l’imposition au barème.

Le PER est beaucoup plus flexible. Le déblocage anticipé pour l’achat de sa résidence principale n’est plus soumis à la condition d’être à la retraite.

Si vous possédez déjà un PERP, il est possible d’en conserver la gestion sans changement. Côté déductions d'impôt, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Les versements volontaires continuent à être déductibles du revenu imposable.

Le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER. Si vous possédez un PERP, il est possible de le conserver et de profiter de ses avantages. Les détenteurs d’un ancien plan peuvent néanmoins le conserver. Ils peuvent également transférer ce plan vers un PER. Il n’est plus possible de souscrire un nouveau PERP depuis le 1er octobre 2020.

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