Taux de TVA pour travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien

Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Quels taux de TVA existent et à quoi servent-ils ?

En France, il existe différents taux de TVA. Aux côtés du taux normal de TVA, fixé à 20 %, existent en effet deux taux réduits, à 10 % et 5,5 %. Pour des travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez observer qu’il existe trois types de taux de TVA applicables sur le prix des matériaux et des fournitures ainsi que sur celui de la main-d’œuvre. Selon la nature de vos travaux, le taux de TVA appliqué peut varier entre 5,5 %, 10 % et 20 %.

Logements et conditions d’ancienneté

Les taux réduit de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation, que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans. Pour les travaux précédemment cités, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, le taux réduit de TVA est de 2,1 %.

Travaux éligibles et principe d’application

Seuls les travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise (prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien) sont concernés. Pour profiter du taux de 5,5 % ou de 10 % sur le matériel utilisé, l’artisan à qui vous allez faire appel devra assurer lui-même la fourniture puis s’occuper de la prestation d’installation. Si vous achetez le matériel par vous-même, vous serez soumis au forfait habituel de 20 %. Par ailleurs, pour profiter de la TVA réduite à 5,5 % ou à 10 %, les travaux doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et il doit être considéré comme résidence principale ou résidence secondaire.

TVA à 10 % : champ d’application

La TVA au taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou à l’acquisition de certains gros équipements. La TVA à 10 % s’applique sur certains travaux de rénovation pour les habitations de plus de 2 ans et à usage d’habitation. Elle concerne notamment les travaux suivants : travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur (à condition de ne pas aboutir à la livraison d'un nouvel équipement), travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, travaux d'évacuation des eaux pluviales, travaux de clôture, pose d'un portail, travaux d'avancées de toit qui ne doivent pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doivent pas porter sur du gros œuvre.

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Les travaux éligibles au taux à 10 % : les prestations de main d’œuvre listées par le BOI-ANNX-000202 (tableau) ; les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques, etc.) ; les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu’ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ; les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Les équipements de chauffage. Toutefois, depuis le 1er mars 2025, l’installation et/ou la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, etc.), relèvent du taux normal de 20 %. En revanche l’entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 %.

TVA à 5,5 % : travaux de rénovation énergétique

La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d‘après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts.

Les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 % : l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ; le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire réalisé ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des brasseurs d’air plafonniers fixes ; les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance.

Livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaire : la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA. Toutes les conditions suivantes doivent toutefois être réunies : la prestation doit être effectuée pour un logement ; l’électricité produite doit être consommée sur le lieu de production ; la prestation doit être réalisée par une personne disposant d’une certification ou qualification professionnelle correspondant au type d’installation réalisée ; l’équipement doit respecter certaines caractéristiques techniques détaillées dans le code général des impôts.

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Travaux induits et délai de facturation

Les travaux induits désignent les travaux eux-mêmes liés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et soumis également au taux de 5,5 %. Ils doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Au-delà de cette date, ces travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui devront être soumis au taux qui leur est propre. Selon la CAPEB, ces travaux induits représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).

Limites : production d’un immeuble neuf et travaux exclus

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui : conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ; rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ; remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et chauffage (pour les opérations réalisées en métropole) ; augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA : travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (bureaux, bâtiments à usage agricole), travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans, travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %, travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts, travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA. Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Obligations administratives et justificatifs

Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. Pour obtenir la TVA à taux réduit, vous devez déjà vous assurer que les travaux que vous comptez effectuer peuvent bénéficier d’un taux de TVA moindre. À partir de 300 € de travaux de rénovation, vous devrez fournir à l’entreprise qui fait les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ». Pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit en 2023, il faut s’assurer que les travaux concernés y sont éligibles. Achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Utilisé comme résidence principale ou secondaire par le propriétaire ou le locataire. Situé en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation. Ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.

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Qui peut appliquer le taux réduit et précautions pratiques

La TVA à 10 % concerne les travaux d’entretien, d’amélioration ou d’aménagement dans des logements de plus de 2 ans. Elle concerne uniquement les prestations de services réalisées par des professionnels du bâtiment. Pour que la TVA réduite bâtiment à 10 % s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies : le logement concerné doit être un local à usage d’habitation ; le bien doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ; la nature des travaux doit porter sur le bâti existant (pas sur une construction neuve ni une extension) ; les matériaux doivent être fournis et facturés par l’entreprise réalisant les travaux.

Inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon son activité principale. Qui dispose d’une assurance professionnelle couvrant les travaux réalisés. En règle avec ses obligations fiscales et sociales. Pour certains types de travaux, le taux normal de TVA de 20 % s’applique. Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Avantages et enjeux écologiques

Tous ces travaux permettent de réduire votre consommation énergétique et de baisser votre facture de chauffage. De plus, rénover son logement signifie aussi souvent choisir des équipements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, vous faites baisser l’empreinte carbone de votre maison tout en réalisant des économies d’énergie.

Exemples concrets et cas pratiques

  • Remplacement d’un sol stratifié dans un logement de 10 ans - 10 % (le logement a plus de 2 ans, et le sol est un élément d’aménagement intérieur).
  • Pose d’une nouvelle cuisine équipée (meubles uniquement) - 10 % (les meubles de cuisine sans électroménager sont éligibles).
  • Réfection de la peinture intérieure - 10 % (travaux d’embellissement entrant dans le champ des travaux d’entretien).
  • Remplacement de chaudière par un modèle à haute performance énergétique - 5,5 % (cas spécifique relevant de la rénovation énergétique).
  • Construction d’un garage accolé à la maison - 20 % (il s’agit d’un agrandissement, donc non éligible).

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Comment déterminer le bon taux en pratique ?

Voici une méthode en 3 étapes pour y voir plus clair : 1. Quel est l’usage du bien ? Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue). Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques. 2. Quelle est l’ancienneté du bien ? La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans. Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique. 3. Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

Aides et obligations complémentaires

Vous souhaitez entamer des travaux de rénovation ? Pour en faire baisser le coût, vous pouvez bénéficier d’une aide financière : la TVA réduite. Attention cependant, tous les travaux ne sont pas éligibles. Pour proposer ce taux réduit (uniquement dans le cas de travaux dont le prix est supérieur à 300 €), l’artisan en charge des travaux devra obligatoirement présenter une attestation pour TVA à taux réduit, signée par le client au moment de la facturation. Dans le cas contraire, s’il fait l’objet d’un contrôle, il devra s’acquitter du remboursement de la différence perçue sans justificatif.

Ressources et aide

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ? Si vous souhaitez faire réaliser des travaux de rénovation dans votre logement, vous devrez vous acquitter de la TVA. Le taux de celle-ci dépend du type de travaux entrepris et peut être réduit dans certains cas.

Type de travaux Taux Métropole DOM (Guadeloupe/ Martinique / Réunion)
Rénovation énergétique (isolation, chauffage renouvelable, ventilation) 5,5 % 2,1 %
Amélioration, transformation, entretien (bâti, fournitures indispensables) 10 % 2,1 %
Travaux non éligibles / équipements achetés par le particulier 20 % 20 % (ou taux local adapté)

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