Indemnités journalières maternité micro‑BNC : calcul et démarches URSSAF
Les micro‑entrepreneuses bénéficient d’un droit au congé maternité équivalent à celui des salariées depuis 2019. Le congé maternité des indépendantes dure au maximum 112 jours (environ 16 semaines) en cas de grossesse simple du 1er ou 2e enfant. Les pères micro‑entrepreneurs ont également le droit à un congé paternité aligné sur celui des salariés. Ce congé a une durée maximale de 25 jours.
Conditions d’éligibilité au congé maternité pour la micro‑entreprise
- Être affiliée depuis plus de 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) à la date présumée de l’accouchement. Pour bénéficier d’un congé maternité en micro‑entreprise, vous devez être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) à la date présumée de l’accouchement.
- Prendre un congé minimum de 8 semaines : 2 semaines avant la naissance au moins ; 6 semaines après la naissance minimum. En tant qu’indépendante, il peut être difficile d’arrêter votre activité… Mais sachez qu’il est obligatoire de faire une pause d’au moins 8 semaines pour pouvoir toucher vos indemnités maternité.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales pour percevoir vos indemnités maternité. Cette mesure vise à renforcer la protection des indépendantes en situation de grossesse.
Durée du congé maternité et aménagement
La durée classique du congé maternité dans le cas le plus courant (grossesse simple, premier ou deuxième enfant) est au maximum 16 semaines (soit 112 jours) et au minimum 8 semaines (soit 56 jours). En principe, si vous prenez la totalité du congé, les semaines sont réparties de la façon suivante : un congé prénatal de 6 semaines avant la naissance ; un congé postnatal de 10 semaines après la naissance.
Cette durée de 16 semaines correspond au cas standard. Elle peut être plus longue dans certaines situations (notamment en cas de grossesse multiple ou si vous avez déjà plusieurs enfants à charge). La durée du congé maternité peut être aménagée si vous le souhaitez ! Les semaines non prises se reportent avant ou après selon les cas mais la durée du congé reste identique. Attention : n’oubliez pas que vous devez respecter les durées minimales évoquées plus haut (2 semaines avant la naissance et 6 semaines après).
Exemple : Noémie est consultante en marketing en micro‑entreprise. Sa grossesse se passe très bien et elle sent qu’elle pourrait repousser son congé maternité. Elle demande donc un aménagement de 15 jours : elle prendra 4 semaines avant la naissance de son bébé et 12 semaines après !
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Tu peux également bénéficier d’un congé de deuil de 15 jours, indemnisé par l’Assurance Maladie. Il peut être fractionné si tu en as besoin.
Indemnisation : allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités journalières
Le congé maternité d’une micro‑entrepreneuse est divisé en 2 prestations différentes qui se cumulent : l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières.
Allocation forfaitaire de repos maternel
Cette aide vise à compenser votre arrêt d’activité pendant la grossesse. Elle est versée en deux fois : 50 % au début du congé maternité ; 50 % à la fin des 8 premières semaines de votre congé maternité. Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel dépend de votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) en micro‑entreprise. Votre RAAM doit être supérieur à la moyenne des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) des 3 dernières années. Autrement dit, si votre revenu est très faible en micro‑entreprise, vous risquez de percevoir des indemnités minimes… Il faudra donc anticiper financièrement !
Indemnités journalières
La deuxième composante du congé maternité des auto‑entrepreneures consiste en des indemnités journalières forfaitaires d’interruption de l’activité. Comme en cas de maladie en micro‑entreprise, ces indemnités permettent de compenser la perte de revenus pendant votre congé maternité. De la même façon que pour l’allocation forfaitaire, le montant de l’indemnité dépend de votre revenu d’activité annuel moyen.
Exemple : Justine exerce une activité de poterie avec un chiffre d’affaires moyen de 12 000 € sur les 3 dernières années (2022, 2023, 2024). Si l’on retire l’abattement de 50 %, son revenu annuel moyen retenu est de 6 000 €.
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Important : Les indemnités journalières maternité ne sont pas imposables. Tu n’as pas à les déclarer aux impôts ni à les inclure dans ton chiffre d’affaires URSSAF. Les indemnités journalières de maternité sont imposables au même titre que les résultats du contribuable. Toutefois, la spécificité réside dans le régime des micro‑entreprises. (Remarque : dans le brouillon il y a une affirmation contradictoire sur l’imposition - la version utile pour les micro‑entreprises indiquant la non‑imposabilité a été retenue pour clarté).
Montants repères et situations particulières
Important : Les 4 582 € correspondent à un revenu après abattement forfaitaire, pas à ton chiffre d’affaires. Les montants du tableau ci‑dessous sont en brut. (Oui, la différence est énorme. On passe de 4 005 € à 400,50 € pour l’allocation forfaitaire. Ça pique.)
Que faire si vos indemnités sont trop faibles ?
Bonne nouvelle : si vos indemnités sont très faibles car vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires en micro‑entreprise, vous pouvez demander à bénéficier des indemnités au titre d’une ancienne activité (en général, une activité salariée !). Pour cela, vous devez faire réexaminer vos droits. Vous pouvez déposer une demande sur le site démarches simplifiées. Vous aurez besoin de divers justificatifs comme des bulletins de salaire. Si vos droits sont confirmés, vous obtiendrez un complément d’indemnités journalières calculé sur la base de votre ancien salaire.
Bon à savoir : si vous exercez une activité salariée à côté de votre micro‑entreprise (polyactivité), il est parfois possible de percevoir un congé maternité au titre de votre activité salariée !
Démarches à la CPAM et obligations URSSAF
Pour percevoir votre congé maternité en micro‑entreprise, vous devez déclarer votre grossesse à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ; demander votre congé maternité à la CPAM. La déclaration de grossesse peut se faire en ligne sur le site Ameli. Votre médecin peut s’en occuper. Elle doit être faite avant la fin des 3 premiers mois. Ensuite, pour demander votre congé maternité, vous devez télécharger le carnet maternité pour les femmes cheffes d’entreprises sur le site d’Ameli.
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Il faudra imprimer et faire remplir la page “demande de congé maternité” par un professionnel de santé et envoyer ce document à la CPAM dont vous dépendez. Retenez aussi que vous devrez utiliser ce livret et faire remplir la page correspondante par un médecin ou une sage‑femme si vous souhaitez : reporter les dates de votre congé maternité ; rectifier les dates en cas de naissance prématurée ; demander un congé pour état pathologique… Selon les CPAM, le feuillet maternité spécifique du carnet peut suffire sans certificat médical séparé ni attestation manuscrite.
Concernant l’URSSAF, vous n’avez rien à faire durant votre congé maternité ! Il faut simplement continuer à effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires comme d’habitude. Puisque vous n’avez pas de revenu, vous devrez déclarer “0 €”. Vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer étant donné que votre chiffre d’affaires est nul.
Tu dois déclarer ta grossesse à ta CPAM avant la fin du 3e mois de grossesse (avant 14 semaines). Plus tu déclares tôt, plus tu seras sereine pour la suite des démarches.
Congé paternité pour l’auto‑entrepreneur : droits et indemnisation
Comme on vient de le voir, les auto‑entrepreneurs peuvent bénéficier de différentes prestations sociales, y compris un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Conditions : vous devez vous arrêter de travailler au moins 7 jours après la naissance ; être affilié depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- Attention : vous devez cesser votre activité professionnelle pendant la durée de votre congé paternité (et cela vaut aussi pour le congé maternité !).
Durée : l’auto‑entrepreneur a droit à 25 jours calendaires pour une naissance simple ; 32 jours calendaires en cas de naissance multiple. Cette durée est répartie : 7 jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance ; 18 autres jours facultatifs. Vous devez prendre votre congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption. Il est possible de fractionner votre congé.
Exemple : Nathan a accueilli son fils Léo le dimanche 1er février. Il doit prendre obligatoirement 7 jours de suite. Son congé se termine donc le dimanche 8 février inclus. Il peut ensuite prendre les autres jours ou bien revenir travailler et prendre la fin de son congé quand il le souhaite.
Indemnisation du congé paternité en auto‑entrepreneur : durant son congé paternité, le nouveau père micro‑entrepreneur percevra des indemnités journalières à hauteur de : 6,584 €/jour si son revenu est inférieur à 4 582,00 € ; 65,11 €/jour si son revenu est supérieur à 4 582,00 €.
Pour demander votre congé paternité, vous devez utiliser le livret édité par Ameli pour les femmes cheffes d’entreprises et transmettre l’imprimé correspondant à votre situation à la CPAM.
Vous êtes en congé parental : vos démarches pour demander votre congé maternité
Cas pratiques et questions fréquentes
- Puis‑je travailler pendant mon congé maternité ? Non, tu dois cesser toute activité professionnelle active pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement). Si la CPAM découvre que tu as continué à travailler, elle peut te demander de rembourser les indemnités perçues.
- Si j’ai créé ma micro‑entreprise il y a moins de 6 mois ? Tu n’as malheureusement pas droit au congé maternité au titre de ton activité de micro‑entrepreneuse. Par contre, si tu as une autre activité (salariée) ou si tu touchais le chômage avant, tu peux peut‑être ouvrir des droits via ce régime-là.
- Je touche le chômage en plus de ma micro, comment ça se passe ? Tu ne peux pas cumuler les allocations chômage (ARE) et les indemnités maternité pour la même période. France Travail suspend le versement de ton chômage pendant ton congé maternité. Tes jours de chômage ne sont pas perdus : ils sont reportés à la fin de tes droits.
- Puis‑je reporter une partie du prénatal après la naissance ? Oui, tu peux reporter jusqu’à 3 semaines de ton congé prénatal vers le postnatal, à condition d’avoir l’accord de ton médecin.
- Faut‑il déclarer un CA à zéro pendant le congé maternité ? Oui, même si tu ne travailles pas, tu dois continuer à faire tes déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Tu déclares simplement 0 € pour les périodes concernées.
Ressources et démarches utiles
Les démarches se font en plusieurs étapes auprès de ta CPAM. Ce carnet est aussi disponible en ligne sur ton compte Ameli, onglet « Documents » de la page Prestations maternité. Les démarches pour faire réexaminer vos droits (en cas d’indemnités faibles) se font via le site démarches simplifiées. Le délai pour introduire une réclamation fiscale se prescrit à la fin de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt en vertu de l’article R196‑1 du Livre des Procédures Fiscales (si une rectification fiscale est nécessaire suite à une mauvaise déclaration des indemnités).
| Élément | Condition / Montant |
|---|---|
| Affiliation SSI minimum | 6 mois avant la date présumée de l’accouchement |
| Durée congé maternité (standard) | 8 à 16 semaines (56 à 112 jours) |
| Obligatoire prénatal / postnatal | 2 semaines avant / 6 semaines après (minimum) |
| Congé paternité | 25 jours (naissance simple) ; 32 jours (multiple) |
| Indemnités paternité (exemples) | 6,584 €/jour si revenu < 4 582 € ; 65,11 €/jour sinon |
Si vous avez des situations particulières (naissance prématurée, adoption, état pathologique), utilisez le carnet maternité et faites remplir les feuillets par un professionnel de santé pour reporter ou rectifier les dates. Ce congé est prescrit par ton médecin et indemnisé au même taux que ton congé maternité classique, mais le calcul et les montants peuvent varier selon ta CPAM. Exemple : Tu devais accoucher le 1er juillet, ton congé prénatal devait commencer le 20 mai. Bébé arrive le 1er mai. Si ton bébé prend son temps et arrive après la date prévue, la date de fin de ton congé postnatal reste inchangée. C’est le prénatal qui se prolonge automatiquement jusqu’à l’accouchement.
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