Règles TVA pour l'achat d'un véhicule d'occasion en Europe par un assujetti

Si vous achetez un véhicule dans l'Union européenne (UE): un particulier n'a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d'occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d'achat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Définition du véhicule neuf et d'occasion

Une voiture est considérée comme neuve lorsqu’elle est âgée de moins de 6 mois et quand son kilométrage est inférieur à 6.000 km. Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Cas du véhicule neuf acheté dans l'UE

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser. Vous devez payer une seule taxe : la TVA. Vous la payez en France, après votre retour. Le taux de TVA s'élève à 20 %. Vous la payez en France, après votre retour. Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Pour pouvoir immatriculer la voiture neuve en France, vous devrez obligatoirement payer 20 % de TVA française. Et ce même si vous avez réglé cette taxe à l'étranger. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. En cas d'importation d'un pays de l'UE, la taxe sur la valeur ajoutée est en effet à régler pour l'obtention du quitus fiscal. Ce document est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule neuf importé de l’Union européenne.

À savoir : Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

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Véhicule d'occasion acheté dans l'UE : règles générales

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'UE, vous n'avez pas de droits de douane à payer. Qu’une taxe sur la valeur ajoutée figure ou pas sur votre facture, vous ne devrez pas payer de TVA française à la délivrance du quitus. En cas d’achat à un particulier, vous ne payerez aucune TVA.

Attention toutefois que pour être considéré fiscalement d’occasion, le véhicule doit respecter la règle des 6 mois et des 6.000 km minimum.

Achat à un professionnel (concessionnaire)

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA. Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes. Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France. De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Pour les Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin : vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus. Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS.

Achat à un particulier

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA. Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l'ANTS. Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France. De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France. Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

Pour les Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin : si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA. Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus. Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Qu'est-ce qu'un assujetti ? Opérations et conséquences

L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Elle est applicable dans toute l’Union Européenne. Seules les livraisons intracommunautaires sont exonérées. L'exercice de cette activité suppose une certaine répétition. Un particulier qui effectue exceptionnellement des ventes ne peut être considéré comme un assujetti. L'intention n'est pas à prendre en considération. Un particulier peut être considéré à son insu comme un assujetti par l'administration s'il réalise des opérations économiques de manière régulière (cas par exemple d'une personne qui ferait de l'achat revente de véhicules).

Opérations effectuées par un non assujetti

Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire. Il n'est pas fait de distinction selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou véhicule utilitaire).

Opérations effectuées par un assujetti (entreprise)

Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. Si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, cette cession ne sera pas imposée car la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'a pu être déduite à l'origine. C'est également le cas où un véhicule a été acquis auprès d'un particulier n'ayant pas à facturer de la TVA. À l'inverse, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C'est l'hypothèse, entre autres, des véhicules utilitaires.

Opérations effectuées par un assujetti revendeur

Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme. Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné).

Exemple : un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés : le calcul peut être réalisé pour chaque opération; il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès d'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule) ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base).

Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne sera pas applicable. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des véhicules qui ont été importés, achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. On applique le régime de droit commun et la TVA sera assise sur le prix total. Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Ces opérations sont alors taxables sur leur prix de vente total. L'option s'effectue sans formalisme particulier, opération par opération.

TVA et opérations intracommunautaires

Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Les livraisons intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti. L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.

Exemple: un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Les acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique.

TVA et cas particuliers : récupération, entreprises et carburant

La récupération de la TVA d’une voiture est possible lors de la location ou l’achat d’un véhicule pour un usage strictement professionnel. Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée. Par exemple, les frais d’entretien ne sont pas déduits. Le carburant en revanche peut être déduit pour un véhicule loué pour l'usage d'une activité professionnelle imposable à la TVA. Seule exception : avec le gazole, la TVA n’est déduite qu’à 80 %.

Pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA, le véhicule neuf ou d’occasion que vous avez acheté pour votre société devra répondre aux critères suivants : c’est un véhicule utilitaire (VU) ou il s’agit d’un véhicule industriel (VI). Il existe des exceptions : dans certains cas, on peut récupérer la TVA sur les voitures particulières. Il doit s’agir d’un modèle 2 places, converti en Deriv-VP. Il peut par exemple s’agir d’une Clio dont la banquette arrière a été supprimée.

Liste des voitures particulières avec TVA récupérable : lorsque la voiture particulière neuve ou d’occasion sert clairement au cœur d’activité de l’entreprise, la TVA est récupérable. Par exemple : voiture destinée aux auto-écoles et aux transports de personnes (taxi, VTC, navettes…), véhicule destiné à la location ou à la revente à l’état neuf.

La récupération de la TVA sur une voiture d’occasion en France dépend du statut du propriétaire. La TVA ne sera pas récupérable pour l’achat de véhicules de tourisme, sauf si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles spécifiques. Pour récupérer la TVA sur une voiture d’occasion, vous devrez impérativement être en possession de la facture d’achat du véhicule. De plus, cette facture doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires pour être recevables.

La récupération de la TVA sur l'achat d'une voiture d’occasion s'appuie sur trois critères fondamentaux : l'assujettissement de l'entreprise à la TVA, l'usage exclusivement professionnel du véhicule et la présence d'une facture conforme. Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles.

Documents et formalités

Pour valider la déduction de taxe, votre document commercial doit comporter plusieurs éléments indispensables. L'identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) et de l'acheteur constitue la base de toute facture conforme. Le détail technique du véhicule mérite une attention particulière : marque, modèle, numéro de série (VIN) et kilométrage au compteur doivent apparaître clairement. La date de livraison et le numéro unique de la facture sont également requis. La partie financière exige une présentation détaillée : prix net hors taxes, taux de TVA appliqué, montant de la taxe et somme totale TTC. Pour les véhicules d'occasion soumis à la TVA sur marge, une mention spécifique doit figurer : "TVA sur marge, article 297A du CGI".

La procédure requiert parfois des documents supplémentaires : une attestation d'exportation délivrée par les douanes et une preuve d'immatriculation dans le pays de destination pour les exportations hors UE. Ces justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.

Paiement et information des autorités fiscales

Votre pays fixe les règles de notification et de paiement de la TVA sur les véhicules neufs provenant d’autres pays de l’UE. Lorsque vous achetez un véhicule neuf chez un concessionnaire de votre pays de l’UE, vous devez payer la TVA. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion chez un revendeur, la TVA pourra éventuellement être mentionnée séparément sur la facture. Cela dépendra de la façon dont ce dernier choisit de calculer la TVA sur le véhicule.

Lorsque j’ai acheté ma voiture à l’étranger, j’ai payé la TVA du pays où j’ai fait mon achat, et j’ai également payé la TVA française, est-ce normal ? Non. Envoyez une preuve du paiement de la TVA française au concessionnaire étranger ou aux autorités fiscales locales et demandez un remboursement.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule ? Vous devez présenter la facture assujettie à la TVA à votre centre des impôts. Comment payer la TVA voiture neuve ? Si elle est achetée en France, vous n’avez rien à faire. En cas de véhicule importé de l’UE, on paye la TVA voiture neuve (20 %) à son centre des impôts en échange du quitus fiscal. Hors UE, la TVA est payée aux douanes.

Points pratiques et exemples

Exemple d'optimisation : la modification d'une voiture de tourisme en véhicule utilitaire nécessite le retrait permanent des sièges arrière et la suppression des points d'ancrage. Une fois ces changements validés par le service des mines, votre véhicule devient éligible à la récupération totale de la TVA.

Pour un professionnel achetant une berline à 25 000€ HT, la TVA récupérable s'élèvera à 5 000€. Pour un concessionnaire vendant selon le régime de la marge, la facture portera souvent la mention « Marge - TVA non déductible » : vous payez le prix affiché, TVA incluse.

Cas transfrontaliers et exportations

Si vous vivez habituellement dans l’UE et que vous souhaitez importer un véhicule que vous avez acheté en dehors de l’UE, il sera traité de la même manière que tout autre bien importé. Le montant de la TVA qui pourra vous être remboursé sera normalement calculé par votre administration fiscale, au prorata de la période pendant laquelle vous aurez utilisé le véhicule dans votre pays.

Si vous avez acheté le véhicule pour votre usage personnel lorsque vous résidiez à l'étranger, vous aurez payé la TVA dans ce pays lors de l’achat. Vous aurez droit cependant au remboursement de la TVA payée lors de l’achat du véhicule dans le premier pays de l’UE. Elle sera remboursée au prorata de la période pendant laquelle il aura été utilisé dans ce pays.

L'exportation d'un véhicule d'occasion vers un pays hors Union européenne ouvre droit à une exonération complète de TVA. La procédure requiert deux documents essentiels : une attestation d'exportation délivrée par les douanes et une preuve d'immatriculation dans le pays de destination.

Risques et fraudes

Qu’est-ce que l’arnaque TVA voiture ? Il s’agit de frauder pour ne pas payer la taxe. Par exemple, en présentant de faux documents pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Informations utiles et sources

À noter Si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE. Vérifié le 03 juillet 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Comment avoir un QUITUS FISCALE en 5min ?

Situation	TVA due	Quitus fiscal
Véhicule neuf acheté dans l'UE	TVA en France 20%	Oui, délivré après paiement TVA
Véhicule d'occasion, achat pro à pro (régime marge)	TVA sur marge (non déductible pour acheteur)	Oui, prouve paiement TVA
Véhicule d'occasion, achat chez particulier	Pas de TVA	Oui, demandé au SIE
Export hors UE (pro)	Exonération possible	Attestation douane + preuve immat. destination

Conseils pratiques : conservez toutes les factures et justificatifs, vérifiez la mention du régime de TVA sur la facture, demandez le certificat de conformité européen au vendeur ou au constructeur, et assurez-vous d'obtenir le quitus fiscal nécessaire avant l'immatriculation en France.

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