Redressement judiciaire au fil des pages Charnay‑les‑Mâcon : procédures, avis et implications

Le présent article rassemble et organise les informations disponibles sur des actes juridico‑administratifs publiés en lien avec des procédures collectives, des avis de constitution et des décisions de liquidation, afin d'éclairer le lecteur sur les implications d'un redressement judiciaire et les démarches qui en découlent.

Avis de constitution : exemple de création d'une SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 2 chemin de la Ruée, 71390 BISSEY SOUS CRUCHAUD AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 08/06/2026 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle Dénomination : KANIQUE Siège : 2 chemin de la Ruée, 71390 BISSEY SOUS CRUCHAUD Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Capital : 1000 euros

Objet : La Société a pour objet, en France et à l’étranger :

• La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou autres, créées ou à créer, la gestion et la mise en valeur des participations.
• L’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens, droits, parts d’intérêts, valeurs mobilières ou immobilières.
• La réalisation de prestations de services (administratives, comptables, informatiques, techniques, management, etc …) au profit de toutes sociétés ou structures.
• La gestion et la centralisation de tous capitaux dont elle pourrait disposer.
• La création, l’acquisition, la location, la prise en location‑gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci‑dessus;
• La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
• La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
• Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation, de création, d’acquisition, de location, de prise ou de dation à bail ou en location‑gérance de tous biens ou droits mobiliers et immobilier, ou autrement.

Droits et fonctionnement des actions

Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France

Transmission des actions : La cession des actions de l’associé unique est libre. Agrément : Les cessions d’actions au profit d’associés ou de tiers sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés. Président : M. Alexis DENIZOT, demeurant 1 ruelle du Vieux Château, 71390 BUXY, La Société sera immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE. POUR AVIS.

Jugements et procédures collectives : état des publications

Jugement du 22-04-2026 · publié le 30-04-2026 Dépôt de l'état des créances L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge‑commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement du 12-09-2025 · publié le 19-09-2025 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 11 septembre 2025, désignant liquidateur SCP Btsg Représentée par Maître Clément Thierry 22 quai Gambetta 71100 Chalon‑sur‑Saône. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814‑2 et L.

Conséquences pratiques pour les créanciers et la procédure

• Le dépôt de l'état des créances au greffe permet à tout intéressé de consulter la liste des créances reconnues et de présenter réclamation devant le juge‑commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
• Les déclarations des créances sont transmises au liquidateur judiciaire, ou via le portail électronique prévu par la loi, ce qui modernise et centralise la gestion des créances.
• La désignation d’un liquidateur (ici SCP Btsg, représentée par Maître Clément Thierry) matérialise la prise en charge de la liquidation et le point de contact pour les démarches des créanciers.
• La date de cessation des paiements (ici le 11 septembre 2025) est déterminante pour fixer l’ouverture de la procédure collective et la période à prendre en compte pour le passif.

Redressement judiciaire versus liquidation judiciaire : distinctions essentielles

Le redressement judiciaire vise en principe à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif par des mesures d'organisation et des plans d'apurement, tandis que la liquidation judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est avérée et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Dans les extraits publiés, l'existence d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire manifeste l'issue la plus définitive de la procédure collective.

Impacts pour les dirigeants et les tiers

• Lors d'une liquidation judiciaire, la gestion revient au liquidateur qui se substitue au dirigeant pour l'administration et la réalisation des actifs.
• Les contrats en cours peuvent être résiliés ou poursuivis selon les décisions du liquidateur et le regard du juge‑commissaire.
• Les tiers intéressés (fournisseurs, clients, salariés) doivent surveiller les publications au greffe et respecter les délais de déclaration de créances pour préserver leurs droits.

Pratiques recommandées en cas de procédure collective

1. Consulter régulièrement les avis publiés au greffe du tribunal et s'informer sur la date de dépôt de l'état des créances.
2. Déclarer sa créance au liquidateur dans les formes et délais légaux, et fournir les pièces justificatives requises.
3. Suivre les communications du liquidateur et du juge‑commissaire, notamment pour les convocations aux réunions et les propositions de plan si le redressement était envisagé.
4. Recourir à un conseil juridique ou à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour protéger ses intérêts.

Tableau récapitulatif des éléments publiés

Informations pratiques pour les habitants et acteurs économiques de Charnay‑les‑Mâcon

Pour les créanciers ou parties prenantes locales, il est essentiel de localiser les publications au greffe compétent (RCS de Chalon‑sur‑Saône) et de respecter les modalités de déclaration indiquées. Les entreprises créées récemment (comme la SASU KANIQUE) doivent veiller à la conformité de leur immatriculation et au suivi des obligations légales pour prévenir les risques de difficulté.

Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal

Points de vigilance

• Surveillance des délais légaux pour contester ou déclarer des créances.
• Vérification des coordonnées du liquidateur et des modalités de contact (adresse, portail électronique).
• Compréhension précise de la nature de la procédure (redressement vs liquidation) afin d'adapter ses démarches.

Les notices et jugements publiés offrent des repères concrets pour agir : date de cessation des paiements, désignation du liquidateur, dépôt de l'état des créances et mentions relatives à l'immatriculation des sociétés permettent de structurer les démarches administratives et juridiques.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

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