Achats en Franchise de TVA : Fonctionnement, Avantages et Conditions

La question du choix du régime de TVA se pose lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, et il n’est pas à prendre à la légère. Peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

La franchise de TVA, c’est quoi ? Définition : le principe de la franchise en base de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI".

Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue. La facture comportera également un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été attribué à l'entreprise par le SIE.

Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise avec imposition à la TVA pourra récupérer la TVA sur ses achats. Par la suite, une TVA sera mise en place dans votre espace personnel ou vous pourrez déclarer la TVA.

Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.

Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVA

Dans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents. En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :

Avantage franchise TVA auto-entrepreneur

Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :

Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.

Lire aussi: TVA et achats professionnels

Les Inconvénients de la Franchise de TVA

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer.

Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous. Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA

Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.

Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA.

Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.

Qui Peut Profiter de l'Achat en Franchise de TVA ?

Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères. En somme, le dispositif vise large pour soutenir l’activité internationale des entreprises opérant depuis la France.

Pour bénéficier de la franchise, les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, acquis en France ou dans l’Union européenne ou importés, que l’entreprise destine à faire l’objet :

d’une livraison à l’exportation;
d’une livraison intracommunautaire exonérée ;
d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ;
d’une livraison de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid située hors de France.

Attention : En cas de non-respect de la l’exportation ou de la livraison intracommunautaire, le paiement de la TVA est à la charge de l’entreprise qui a acquis le bien en exonération de TVA.

Comment Activer l'Achat en Franchise de TVA ?

Obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini.

Recevoir la précieuse attestation : Une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera une « attestation d’achats en franchise de TVA ». Ce document officiel est généralement valable pour une année civile.

Bon à savoir : Certaines entreprises peuvent obtenir une dispense de visa. C’est souvent le cas des entreprises bien établies à l’international et n’ayant jamais eu de problèmes fiscaux. Ici, la procédure est plus simple. Vous n’avez pas besoin d’envoyer l’attestation à votre fournisseur situé dans un autre pays de l’UE. En revanche, vous devez conserver précieusement cette attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise.

Un point crucial à retenir : Le régime d’achat en franchise est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur. Son application repose sur un accord mutuel entre vous et lui.

Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Obligations et Formalités

Pour bénéficier de la franchise, l’entreprise doit adresser à ses fournisseurs, en principe avant la livraison des marchandises ou la facturation des services, une attestation certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation ou que les services commandés portent directement sur de tels produits, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe n’adressent pas cette attestation à leurs fournisseurs mais doivent la conserver à l’appui de leur comptabilité.

Le bénéfice de la franchise à l’importation est subordonné à la présentation au service des douanes, par les intéressés, d’un avis d’importation modèle A I 2.

Les entreprises doivent déclarer le montant de leurs achats en franchise sur leurs déclarations de TVA.

Le défaut de déclaration, par une entreprise ayant bénéficié de la franchise, de la TVA dont le paiement lui incombe finalement lorsque ne sont pas respectées les conditions d’application de la livraison en franchise est passible d’une amende de 5 %.

balises: #Tva #Franchise