Déduction de la TVA sur les Achats Professionnels : Conditions et Modalités

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Les opérateurs économiques collectent de la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire celle payée sur leurs achats professionnels. Au final, seul le consommateur final supporte réellement la TVA.

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les règles de la TVA déductible pour optimiser vos finances et éviter des erreurs fiscales. La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels. En d’autres termes, lorsque vous achetez un bien ou un service pour votre activité, vous payez de la TVA. Ce montant peut ensuite être déduit de la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients.

Le décaissement de TVA (ou TVA nette) est la différence entre la TVA que votre entreprise a collectée auprès de ses clients et la TVA qu'elle a pu déduire sur ses achats.

Quelles charges sont déductibles de ton entreprise ? (Et lesquelles ne le sont pas DU TOUT)

Principes de la Déductibilité de la TVA

Pour que la TVA soit déductible, plusieurs conditions doivent être remplies :

L’opération doit être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, excluant les biens achetés à des fins privées.
Il doit y avoir un lien direct entre les biens, les services utilisés et les opérations taxables.
La déduction ne doit pas être exclue par un texte.

Pour les biens et services partiellement utilisés pour des opérations taxables, la déduction sera partielle et il faudra calculer un coefficient de déduction. Ce coefficient est déterminé par la formule suivante :

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement X coefficient de taxation X coefficient d'admission

La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et services peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes à reverser à l’État. La TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Conditions pour Déduire la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Exigibilité de la TVA selon le type de vente :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Dès que la TVA est exigible (date de facture), la TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs.

Justification du Pourcentage d'Utilisation Professionnelle

Pour les dépenses mixtes, conservez des traces de votre utilisation pro : agenda, planning d’utilisation, documents de travail.

Facture au Nom de l'Entreprise

Demandez toujours une facture au nom de votre entreprise, avec votre SIRET. Sans facture conforme, impossible de déduire la TVA.

Que Faire si Vous N’avez Pas de Facture au Nom de Votre Micro-Entreprise ?

Si possible, demandez une facture rectificative à votre fournisseur.

Exclusions du Droit à Déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

Dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles).
Biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A annexe IV au CGI).
Services liés à des biens, eux-mêmes exclus.
Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Il existe certaines dépenses sur lesquelles vous ne pourrez jamais récupérer la TVA, même avec une belle facture au nom de votre entreprise ! (Et non, ce n’est pas négociable avec les impôts.

Attention : Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA.

Les formations ne sont pas toujours éligibles à la récupération de TVA. Non, certaines formations sont exonérées de TVA. Vous ne pouvez récupérer la TVA que sur les formations qui y sont soumises.

Déduction de la TVA sur le Carburant

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant ? Oui, à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les utilitaires.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence
L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence
Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.

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Comment s’Exerce la Déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Le Crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise assujettie dispose d’un crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Régimes de TVA et Remboursement

La fréquence de déclaration de la TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise :

Le régime réel simplifié : Destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 € (vente de biens) ou 254 000 € (prestations de services).
Le régime réel normal : Il s’applique si ton chiffre d’affaires dépasse les seuils du réel simplifié ou si tu optes volontairement pour ce régime.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime Réel Simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
Remboursement semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

Régime Réel Normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement annuel de TVA : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
Remboursement trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Remboursement mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.

Si tu as plus de TVA déductible que de TVA collectée (par exemple si tu viens d’investir massivement dans ton matériel), tu peux demander un crédit de TVA. Pour réaliser la demande de remboursement, tu dois te rendre sur ton espace professionnel sur le site des impôts. Tu devras ensuite remplir le formulaire 3519 pour réaliser une demande de remboursement en fournissant les factures justificatives (si demandées).

Le délai de prescription pour récupérer la TVA déductible est de deux ans.

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