Différence entre activité BNC réglementée et activité commerciale accessoire

Un professionnel libéral est une personne exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Catégories d’activités et qualification fiscale

Les activités libérales sont classées en deux catégories : celles dont l’activité est réglementée et celles dont l’activité ne l’est pas.

La catégorie des activités commerciales et de la vente de marchandises comprend également l’achat de biens destinés à être loués et la fourniture de logement ou de nourriture.

Les activités commerciales regroupent l’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens ou de prestations de services réalisées dans un but lucratif.

Les activités artisanales regroupent la fabrication, la transformation et la réparation de produits de manière unitaire (et non pas « en série »).

Lire aussi: SARL : Conventions Réglementées

Activité BNC réglementée : caractéristiques

Les professions libérales réglementées sont les activités intellectuelles, techniques ou de soin soumises à des conditions d’accès et/ou à des conditions d’exploitation.

Elles disposent d’un statut défini par la loi ou par un texte réglementaire (par exemple, médecin, avocat ou commissaire aux comptes).

De ce fait, elles sont soumises à des principes éthiques et/ou déontologiques et sont contrôlées par une instance professionnelle.

En cas d’exercice d’une profession réglementée, des règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées.

Les professions libérales réglementées sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.

Activité commerciale accessoire : caractéristiques

Une prestation aux BIC est une activité qui nécessite du matériel ou un savoir-faire spécifique alors qu’une activité aux BNC est davantage une activité intellectuelle.

Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif.

Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.

Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services.

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.

Compatibilité et cumul : activité principale BNC réglementée et commerciale accessoire

Il est également possible de cumuler plusieurs activités différentes.

Vous pouvez exercer une activité commerciale, des prestations de services aux BIC ou une activité libérale.

Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.

Vous cumulez deux types d’activité au sein de votre micro-entreprise ? Pas de souci ! Vous devrez respecter le plafond de chaque catégorie d’activité.

À titre d’exemple, si vous avez une activité de vente de marchandises et de prestations de services, vous serez soumis à un plafond global de 188 700 euros et vos prestations devront être limitées à un total de 83 600 euros de chiffre d’affaires (compris dans le seuil global).

Une alternative existe : déclarer une activité principale et une activité accessoire. Tous vos revenus sont alors imposés au régime de l’activité principale. Pour cela, les deux activités doivent être liées et le chiffre d’affaires tiré de l’activité accessoire ne doit pas dépasser celui de l’activité principale.

Si vous avez une activité BNC règlementée à titre principal et une activité commerciale à titre accessoire, rien ne vous empêche de la déclarer en micro BIC, si vous respectez le plafond.

Conséquences fiscales et sociales selon la catégorie d’activité

Ces deux catégories permettent au professionnel de bénéficier du régime micro-entreprise à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes prévu par la loi.

Le régime micro-BIC concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales. Quant au micro-BNC, il s’adresse aux activités libérales.

Le taux de votre abattement forfaitaire d’auto-entrepreneur ou du versement libératoire de la micro-entreprise dépend de votre catégorie.

Type d’activité	Plafond CA annuel HT	Taux abattement forfaitaire	Taux versement libératoire
Ventes de marchandises / fourniture logement	188 700 €	71 % (vente)	1 %
Prestations de services (BIC)	83 600 €	50 %	1,7 %
Prestations de services (BNC)	83 600 €	34 %	2,2 %

L’impôt sur le revenu : pour rappel, l’abattement forfaitaire s’applique sur votre chiffre d’affaires HT pour déterminer le revenu qui sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De ce fait, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels d’auto-entreprise.

Les cotisations sociales : le taux des cotisations sociales est de 12,3 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement ou de nourriture ; 21,2 % pour les prestations de services aux BIC ; 23,1 % pour les prestations de services aux BNC ; 23,2 % pour les prestations de services relevant de la Cipav.

Bon à savoir : Si vous exercez une activité libérale en micro-entreprise (hors Cipav), votre taux de cotisations sociales passera à 24,6 % en 2025.

Obligations comptables selon le régime

Les professionnels titulaires de BNC qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des mouvements de trésorerie).

Les professionnels titulaires de BIC qui relèvent d’un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) et établir des comptes annuels.

Également, un livre-journal et un grand-livre doivent être tenus.

Cas pratiques et exemples

Les activités libérales non réglementées comprennent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles et ni réglementées (par exemple, coach, développeur ou rédacteur).

Les professions libérales non réglementées peuvent devenir auto-entrepreneur. En revanche, les professions libérales réglementées n’en n’ont pas le droit.

Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis.

Quelques exemples de prestations relevant des BNC : les activités dites intellectuelles comme les professions libérales et les missions des officiers et titulaires de charges.

Quelques exemples de prestations relevant des BIC : entreprise de spectacle ; société de réparation de matériel informatique ; restaurateur de meubles.

Interlocuteurs et formalités

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région.

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE.

Les entreprises artisanales sont tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire lorsque l’activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu’une activité commerciale est également exercée par l’entreprise.

Comprendre les catégories d'activité en micro-entreprise (commerciale, artisanale, libéral)

Points d’attention pour le choix du statut

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale.
Le choix de votre statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance.
La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute. Evidemment, rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais.

Besoin d’aide ? Mais comment vous y prendre si vous ne savez pas vers quoi vous diriger ? En fait, le choix de votre statut juridique va surtout dépendre de votre situation personnelle et des besoins de votre activité en freelance.

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