Acompte de TVA : Définition, Calcul et Paiement
Vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition ? Vous souhaitez prendre des congés sous le régime réel normal ? Vous êtes donc concerné par l’acompte de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée. Cet article abordera les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres.
Qu’est-ce qu’un acompte de TVA ?
Un acompte de TVA correspond à une partie de la TVA devant être reversée. L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable.
Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :
- L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
- L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1. Cet acompte de TVA concerne certaines entreprises devant répondre à plusieurs critères.
L’acompte de TVA sous le régime simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.
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L’acompte de TVA sous le régime normal
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
Comment calculer un acompte de TVA ?
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.
Fonctionnement de l'acompte de TVA pour un auto entrepreneur
Le calcul de l’acompte semestriel de TVA
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant.
Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés. Découvrez comment calculer la TVA selon les différents taux de TVA en vigueur dans nos articles dédiés aux sujets.
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Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant. Vous pouvez optimiser votre conformité fiscale avec Stripe Tax, un outil automatisé qui accélère le calcul, le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA. Stripe vous fournit également des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année.
Exemple de calcul d'acompte semestriel de TVA
Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :
- Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
- TVA déductible sur les achats : 10000€
Calcul :
- TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
- 1er acompte en juillet 2023 : 5500€
- 2ème acompte décembre 2023: 4000€
Premier exercice :
Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.
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- Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin.
- Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.
Exemple de calcul d'acompte semestriel de TVA pour une première année d'exercice
Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020
Calcul du 1er acompte :
- Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
- TVA déductible sur les achats: 3000€
- TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:6000 - 3000 = 3000€ de TVA due
- 80% de 3000€ = 2400€
- Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€
Calcul du 2ème acompte :
- Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
- TVA collectée: 12000€
- TVA déductible sur les achats: 4000€
- 12000 - 4000 = 8000 €
- 80% de 8000€ = 6400€
- Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€
Le calcul de l’acompte congés de TVA
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Quand faut-il verser un acompte de TVA ?
L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre.
Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
- Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
- Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
| Date de clôture annuelle au cours de l’année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
|---|---|
| Janvier, Février | Juillet N, Décembre N |
| Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet | Décembre N, Juillet N+1 |
| Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre | Juillet N+1, Décembre N+1 |
Pour exemple:
- Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
- Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
- Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.
Acomptes de TVA : Les entreprises concernées
Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.
Seuils de chiffre d’affaires :
En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :
| Activités | Chiffre d’affaires hors taxes |
|---|---|
| Activités commerciales Prestations d’hébergement | > à 91 900€< à 840 000€ |
| Professions libérales Prestations de services | > à 36 800€< à 254 000€ |
Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.
Seuils de TVA
Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:
- est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes. À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes
- est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.
Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.
Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d'avis d’acompte ni d'acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement.
Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.
Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?
Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”
Régularisation annuelle : Ne pas oublier de faire votre CA12
Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre).
Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice. Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.
Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.
Le cas spécifique de la TVA sur immobilisation et de la demande de remboursement provisionnel :
Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
Comment moduler un acompte de TVA ?
L'entreprise peut choisir de payer des acomptes forfaitaires ou de payer ses acomptes au réel si elle estime que le montant réellement dû est inférieur à l'acompte théorique : c'est ce qu'on appelle la modulation de l'acompte de TVA.
Pour qu'une modulation soit possible il faut que l'acompte réel soit différent d'au moins 10% du montant de l'acompte théorique.
Pour moduler l'acompte de juillet, il faut retenir les opérations réellement effectuées sur la période du 1er janvier au 30 juin. Concernant l'acompte de décembre, il faut prendre en considération les opérations ayant eu lieu sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre et soustraire l'acompte de juillet versé.
Les opérations retenues sont prises dans leur intégralité : il convient de faire le calcul au réel donc cela inclut bien les opérations portant sur des immobilisations (achats ou ventes).
Si l'entreprise choisit d'appliquer la modulation, elle devra indiquer sur sa déclaration d'acompte les montants réels de base et de TVA retenus pour procéder à son calcul. Un acompte peut être modulé uniquement sur une période (juillet ou décembre) ou sur les deux périodes.
Exemple
Reprenons les informations précédentes concernant les acomptes théoriques :
- Juillet N : 10 000 x 55% = 5 500€
- Décembre N : 10 000 x 40% = 4 000€
Partons de l'hypothèse que l'entreprise a réalisé les opérations suivantes entre le 1er janvier N et le 30 juin N :
- Vente de marchandises : 80 000€ HT
- Achat de marchandises : 65 000€ HT
- Achat d'une immobilisation : 1 000€ HT
La TVA réellement due sur la période est la suivante :
- TVA collectée : 80 000 x 20% = 16 000€
- TVA déductible sur autres biens et services : 65 000 x 20% = 13 000€
- TVA déductible sur immobilisations : 1 000 x 20% = 200€
- Montant total de TVA à payer pour le 1er semestre N : 2 800€
Contrôle de la modulation :
Acompte théorique x 90% = 5 500 x 90% = 4 950€.
La modulation est donc possible dès lors que l'acompte réel est inférieur à 4 950€. Ici le réel est de 2 800€, l'entreprise pourra bien moduler son compte et déclarer et payer 2 800€.
balises: #Tva