Acompte TVA Agricole : Fonctionnement et Obligations pour les Exploitants

Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises.

La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions :

• Est-ce que je dois facturer de la TVA ?
• Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ?
• Comment faire ma déclaration de TVA ?

Pour répondre à ces interrogations, il est essentiel de comprendre les différents régimes de TVA applicables en agriculture et leurs spécificités.

Les Régimes de TVA en Agriculture

Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ?

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1. Le Remboursement Forfaitaire (RF)

Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation, uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA).

2. Le Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

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Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels.

Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Obligations :

• La tenue d’une comptabilité. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction.
• La facturation.
• Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux.
• La déclaration annuelle de régularisation. Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.

Entre montant, durée, garanties, assurances… le crédit, comme le placement, se caractérisent par une multitude de paramètres. Le risque fiscal lié au remboursement des emprunts, en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant, est souvent sous-estimé.

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Déclaration et Paiement de la TVA sous le RSA

Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice.

Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €. En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.

Acomptes provisionnels :

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes.

À savoir Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Déclaration annuelle :

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

• 3517-AGR-SD CA 12 A (CERFA n° 10968) et verse un acompte.
• imprimé n° 3517-AGR-SD CA 12 AE (CERFA n° 10968), sous déduction de l’acompte versé avant le 5 mai N.

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros.

Option pour le Dépôt Mensuel ou Trimestriel des Déclarations

L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.

Lorsque l'exploitant agricole a opté pour le système des déclarations de TVA trimestrielles, ce choix est valable 5 ans.

Important :

• Lorsque l'option est formulée le 20 juin N, il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.
• L'option pour le dépôt des déclarations trimestrielles entraîne la renonciation à la déclaration selon l'exercice comptable et le retour à des déclarations selon les trimestres civils.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération.

Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Régimes de TVA

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