Fonctionnement de l'Acompte Trimestriel de la TVA Agricole
Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises.
La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.
Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Entre ces deux régimes, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.
Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.
Voyons en détail comment fonctionne la déclaration de TVA agricole, en particulier l'acompte trimestriel, en soulignant les différents régimes et obligations déclaratives.
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Comment déclarer et payer sa TVA ?
I. Les Régimes de TVA en Agriculture
Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.
Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).
Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions. Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ?
Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
A. Le Régime du Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole
1. Champ d'application
Le bénéfice de ce régime d'imposition est subordonné à certaines conditions :
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- Ne pas être redevable de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire ;
- Réaliser des opérations de vente ou de livraison qui portent sur des produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur et réalisées à destination de tiers ; Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.) ;
- Liées à la destination des opérations : les opérations portant sur des produits agricoles, autres que les animaux de boucherie et de charcuterie, ouvrent droit au remboursement forfaitaire si les ventes ou livraisons de ces produits agricoles sont réalisées à destination :
- De la France à des entreprises redevables de la TVA pour ces mêmes produits. Cette condition exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
- D'un État membre de l'Union Européenne (UE) ;
- D'un pays tiers à l'UE, c'est le cas des exportations.
2. Taux du remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l'exploitant dans l'année. Ce taux diffère selon la nature des produits :
- 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
- 4,43 % pour les autres produits.
3. Obligations fiscales
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts une déclaration annuelle récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.
Au titre d'une année N, la déclaration annuelle (formulaire n° 3520) doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 31 décembre N+1.
Les documents suivants n’ont plus à être fournis à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire, vous devez toutefois les conserver car ils pourront vous être réclamés ultérieurement par le service instructeur de votre demande :
- Attestations récapitulatives annuelles remises par les acheteurs (professionnels assujettis à la TVA) ;
- Doubles des documents justifiant l'exportation et relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’UE.
B. Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option.
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1. Conditions d'application
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter : L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
2. Paiement de la TVA
Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels.
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
À savoir : Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
À savoir : Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.
L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros.3. Déclaration Annuelle de Régularisation
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter : Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
II. Acomptes Trimestriels
Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.
Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT. Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée.
Les besoins de trésorerie fluctuent en fonction des saisons, des projets ou d’événements imprévus.
Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû.
Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.
A. Calcul des Acomptes
Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi.
Les dates de paiement des acomptes de TVA sont disponibles dans la rubrique « Documentation en ligne » de cette page. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ».
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Des exemples vous sont proposés à partir de la rubrique "Documentation utile" de cette page.
B. Interruption du Versement des Acomptes
L'interruption du versement des acomptes relève de la seule initiative des redevables. Il ne peut s'abstenir de verser les deux premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements.
C. Modalités de Déclaration et de Paiement
Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ».
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Les indicateurs de gestion doivent permettre de fixer des repères dans un contexte économique toujours plus instable.
III. Obligations Déclaratives et Comptables
La tenue d’une comptabilité. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction.
Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.
A. Obligations Générales
La facturation. Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux.
La déclaration annuelle de régularisation. Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel.
Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).
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