Acompte de TVA Annuelle : Fonctionnement et Guide Complet
Si votre entreprise est soumise au régime de TVA simplifié, vous êtes tenu de verser deux acomptes semestriels et de déposer une déclaration annuelle de TVA. Ces acomptes sont calculés sur le montant de TVA payé lors de votre précédent exercice. Cependant, il existe des cas spécifiques à connaître.
Qu'est-ce qu'un Acompte de TVA ?
Un acompte de TVA correspond à une partie de la TVA devant être reversée. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable. Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1.
L'acompte de TVA, qui correspond à une partie de la TVA, est un impôt prélevé sur les achats des consommateurs. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est basée sur un mécanisme ingénieux, ce sont les consommateurs finaux d’un produit ou les bénéficiaires d’une prestation de services qui doivent s’acquitter de cet impôt particulier. Les entreprises, quant à elles, jouent le rôle de percepteur.
Lorsqu’elles doivent effectuer des achats, que ce soit pour s’approvisionner en matières premières ou pour acquérir des biens, les entreprises doivent d’abord payer cet impôt auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, la TVA sera déductible. Il est à noter que dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable.
Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé.
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Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.
Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier.
Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte. Elles ont le choix de s’en remettre au service comptable pour prendre en main la gestion et le suivi de la TVA.
L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent : l’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié, l’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Cet acompte de TVA concerne certaines entreprises devant répondre à plusieurs critères. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces seuils.
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Quand Payer la TVA sur les Acomptes ?
L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre. Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée. Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
ACOMPTES DE TVA : Comment les CALCULER, DÉCLARER et PAYER (2019 / 2020 / France)
Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :
| Date de clôture annuelle au cours de l’année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
|---|---|
| Janvier, Février | Juillet N, Décembre N |
| Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet | Décembre N, Juillet N+1 |
| Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre | Juillet N+1, Décembre N+1 |
Exemples :
- Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
- Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
- Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.
Les Acomptes Semestriels : Les Entreprises Concernées
Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime, votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer.
Seuils de Chiffre d’Affaires :
En fonction de votre activité, les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :
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| Activités | Chiffre d’affaires hors taxes |
|---|---|
| Activités commerciales Prestations d’hébergement | > à 91 900€ < à 840 000€ |
| Professions libérales Prestations de services | > à 36 800€ < à 254 000€ |
Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.
Seuils de TVA
- Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes.
- À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes.
- Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.
Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.
Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d'avis d’acompte ni d'acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement.
Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.
Acomptes de TVA : Le Calendrier et les Déclarations
La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre).
Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?
Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”
Régularisation annuelle : Ne pas oublier de faire votre CA12
Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre). Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice.
Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.
Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.
Comment Calculer l'Acompte Semestriel de TVA ?
Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.
Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :
- Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
- TVA déductible sur les achats : 10000€
Calcul :
- TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
- 1er acompte en juillet 2023 : 5500€
- 2ème acompte décembre 2023: 4000€
Premier Exercice :
Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.
Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin. Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.
Exemple: Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020
Calcul du 1er acompte :
- Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
- TVA déductible sur les achats: 3000€
- TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:6000 - 3000 = 3000€ de TVA due
- 80% de 3000€ = 2400€
- Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€
Calcul du 2ème acompte :
- Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
- TVA collectée: 12000€
- TVA déductible sur les achats: 4000€
- 12000 - 4000 = 8000 €
- 80% de 8000€ = 6400€
- Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€
Le Cas Spécifique de la TVA sur Immobilisation et de la Demande de Remboursement Provisionnel :
Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.
Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.
Franchise en Base de TVA
Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.
Quelle entreprise relève de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises qui se spécialisent dans des activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place peuvent bénéficier de cette franchise.
L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Au-delà, il devient redevable de la TVA et doit en assurer la déclaration et la comptabilité.
Comment sont Fixés les Acomptes sous le Régime Simplifié ?
Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.
Avantages et Inconvénients des Acomptes de TVA
Le mécanisme des acomptes de TVA présente de nombreux avantages. Toutefois, il semble incompatible pour les entreprises dont les activités manquent de stabilité. Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes.
Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte. Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter.
Toutefois, elle doit s’assurer que ses calculs sont exacts. Si par la suite, il s’avérait que ce n’est pas le cas, l’entreprise devra verser une majoration.
Entreprises au Régime Simplifié, Juillet Marque l'Échéance du Paiement de Vos Acomptes de TVA
Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal.
Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E. Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse. Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale.
Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai. Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.
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