Faut-il être majeur pour devenir auto-entrepreneur en France ?

Une question sur la création d’auto-entreprise ? Le statut d'auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, permet de créer et gérer facilement une activité professionnelle grâce à des démarches simplifiées et des avantages fiscaux et sociaux.

En France, le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé, ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) et avoir une adresse de domiciliation française. Examinons en détail les conditions à remplir pour devenir auto-entrepreneur, notamment l'âge requis et les démarches à suivre.

Le statut d'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, dont une grande accessibilité, des démarches simplifiées, et un régime fiscal et social avantageux. En effet, l’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ.

Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum. Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise.

Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

Quel âge pour être auto-entrepreneur ?

Quand on est jeune et que l’on bouillonne d’idées, il est parfois difficile d’attendre sa majorité pour avoir le droit de les réaliser ! Selon l’art. 388 à 388-2 du code civil, la création d’une micro-entreprise est légalement possible en France dès vos 16 ans, mais les conditions pour devenir auto-entrepreneur seront différentes selon que vous êtes émancipé ou non.

Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents. L’auto-entrepreneur mineur de 16 ans bénéficie de droits différents selon qu’il est émancipé ou non. Un tel choix présente divers avantages considérables, mais avant de se lancer, il convient de se pencher sur un certain nombre d’informations, parmi lesquelles on distingue les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur quand on n’a pas encore atteint la majorité.

Pour pouvoir devenir micro-entrepreneur, un jeune de moins de 18 ans doit être avant tout émancipé. En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Il vous faudra donc l’accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l’entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d’une société unipersonnelle.

Pour la déclaration d’une micro-entreprise vous aurez donc besoin d’une autorisation écrite légale décrivant spécifiquement les actes nécessaires à la création et à la gestion d’une auto-entreprise à responsabilité limitée. Pour créer cette micro-entreprise avec option EIRL l’autorisation nécessaire à un mineur doit être signée : des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille.

Lire aussi: Impôts et CAF : tout savoir

Auto-entrepreneur et mineur non émancipé

En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Si vous êtes mineur soumis à l’autorité parentale ou celle d’une tutelle, vous pouvez créer votre micro-entreprise dans :

• l’artisanat avec des bénéfices de type industriel et commercial (BIC).
• une activité de prestations de services, en profession libérale, qui générera des bénéfices non commerciaux (BNC).

Encore une fois, les conditions d’activité en tant qu’auto-entrepreneur lorsqu’on est mineur dépendront que vous soyez émancipé ou non.

Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise. Ils peuvent toutefois opter pour une SASU ou une EURL.

Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise. L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir seul. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance.

Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur: Le Guide

Le mineur peut uniquement créer une société à associé unique. Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise.

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.
• Certaines activités artisanales : dépanneur en informatique, fleuriste, etc.
• Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées.

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant. Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou mineur émancipé avec une autorisation d'exercer le commerce.

Être émancipé et micro-entrepreneur

Si vous êtes mineur émancipé, vous êtes juridiquement considéré comme responsable de vos actes et réputé capable d’assumer tout acte de la vie civile. Cela inclus de travailler comme salarié ou indépendant, de vous marier… mais attention : pas de voter, conduire ou entrer dans un casino ! Ainsi, vous n’avez pas besoin d’autorisation parentale pour devenir auto-entrepreneur.

Un mineur émancipé est affranchi de l’autorité parentale suite à la décision d’un juge des tutelles (à partir de 16 ans minimum). Devant la loi, il est considéré comme responsable de ses actes. Le mineur émancipé peut créer une autoentreprise créer son autoentreprise en ligne en remplissant le formulaire P0-autoentrepreneur ou en contactant son CFE.

En effet, une fois émancipée, une personne sera affranchie de l’autorité parentale. Même si elle est encore mineure, elle deviendra juridiquement capable tel un majeur et seule responsable de ses faits et gestes. En effet, elle aura la possibilité de réaliser un achat, de faire une donation ou de conclure une vente sans avoir à demander l’autorisation de quiconque.

Le mineur émancipé peut créer une autoentreprise libérale ou artisanale, sans contraintes. S’il souhaite créer une autoentreprise commerciale, il doit obtenir le statut de commerçant. Responsable de ses actes, elle n’a alors plus besoin d’une autorisation parentale pour se lancer et devenir auto-entrepreneur mineur à 16 ans.

Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.
• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL, SA, SAS) ou associé commanditaire d'une SCS ou une SCA.

Attention Les associés d'une SNC et les associés commandités d'une SCS ou d'une SCA, doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.

Quel métier peut exercer un mineur en auto-entreprise ?

Mineur émancipé, vous pouvez exercer comme indépendant dans tous types d’activités artisanale et libérale. Mais attention, pour demander un KBIS de micro-entreprise commerciale vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles ou du tribunal de grande instance (art.413-1 à 413-8 du code civil).

Evidemment, il ne s’agit pas d’exercer comme avocat, notaire ou médecin aux vues de votre âge et du contexte légal de ces professions. De plus, un auto-entrepreneur mineur non émancipé devra faire le choix d’une profession libérale non réglementée comme du dépannage informatique, de la livraison à domicile ou de la photographie, par exemple.

Il n’y a pas besoin d’être émancipé pour mener une profession libérale si l’activité ne nécessite pas de diplôme. Il a aussi la possibilité d’exercer les métiers de l’Internet (formateur, blogueur ou encore rédacteur web) en tant que professionnel libéral.

Comment s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.

Pour créer votre micro-entreprise vous devrez procéder à la déclaration de début d’activité qui consiste à remplir et signer le formulaire P0 micro-entrepreneur. Il s’agit :

• Du cerfa 15253 pour une activité commerciale ou artisanale
• Ou du cerfa 13821 pour une activité libérale.

Si vous êtes mineur émancipé, vous pouvez créer votre micro-entreprise directement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Si vous êtes mineur non émancipé, vous devrez vous rendre en personne au Centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de votre activité c’est-à-dire l’Urssaf ou la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), avec l’autorisation parentale dûment signée.

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité.

Depuis le 1er janvier 2023, avec l'implémentation du guichet unique, l’ensemble de ces formalités est entièrement en ligne. Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Bien qu’il n’existe qu’un dossier à compléter, le rejet des demandes d’ouverture d’une micro-entreprise est fréquent, au motif d’une erreur commise. En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches de création, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions.

Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

Les obligations du mineur auto-entrepreneur

Une fois votre micro-entreprise créée, vous serez officiellement mineur auto-entrepreneur et soumis aux mêmes obligations que tout chef d’entreprise ! Il s’agit notamment de :

• Déclarer chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaire même si ce dernier est nul,
• Etablir des factures micro-entreprise avec toutes les mentions légales,
• Respecter les seuils de chiffres d’affaires du régime auto-entrepreneur,
• Déclarer et payer vos charges sociales,
• Ou encore être en règle avec les impôts micro-entreprise…

Car l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans ou plus, émancipé ou non, devient un chef d’entreprise responsable qui doit remplir ses devoirs légaux et se tenir informé des évolutions du régime de la micro-entreprise !

En conclusion, le statut d'auto-entrepreneur est accessible aux mineurs émancipés et, sous certaines conditions, aux mineurs non émancipés. L'âge n'est donc pas un obstacle insurmontable pour se lancer dans l'entrepreneuriat en France.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Horaires d'ouverture DGFIP Metz
• PEA et SARL et Cie
• Analyse approfondie de YANEPG SARL
• Chiffres Clés de Saint-Quentin-en-Yvelines
• Fonctionnement TVA : marchés publics