Transformation d'une SARL en SAS : Rôle et Obligations du Commissaire aux Comptes

Pour différentes raisons sociales, les dirigeants d'une SARL peuvent souhaiter transformer leur structure en SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette transformation offre de nombreux avantages, mais elle est soumise à certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne le recours à un commissaire à la transformation.

Transformer une SARL en SAS : modalités et fiscalité

Le Commissaire à la Transformation : Un Expert Indispensable

Qu'est-ce qu'un Commissaire à la Transformation ?

Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société se transforme, c’est-à-dire qu’elle change de forme juridique. Le commissaire à la transformation est un expert des finances et de la comptabilité des entreprises, rattaché à la Cour d'Appel de la ville où se situe le siège social de l'entreprise.

Sa mission consiste à effectuer plusieurs contrôles sur la société avant qu’elle ne se transforme. Il apprécie la valeur des biens de l’actif social de la société, avant qu’elle ne se transforme. Il analyse les avantages particuliers octroyés au sein de la société. Également, il peut se charger du rapport obligatoire sur la situation de la société.

À l’issue de sa mission, le commissaire à la transformation remet un rapport à la société. Les associés statuent ensuite sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers.

En l'absence d'un commissaire aux comptes et lors d'une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent ainsi de choisir un commissaire à la transformation parmi la liste proposée sous peine de voir leur procédure de transformation frappée de nullité.

Pour le désigner, deux voies sont ouvertes :

Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal de Commerce, suite à une requête écrite de l'un des associés.

Obligation Légale : Quand Faire Appel à un Commissaire à la Transformation ?

Le Code du Commerce définit clairement en quoi le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale dans l'article 244-3 :

"Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés..."

De façon générale, un commissaire à la transformation doit obligatoirement intervenir lorsqu’une société se transforme en société par actions et qu’elle ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Selon l’article L 224-3 du code de commerce , la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire lorsque la SARL n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. Ainsi, si la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, les dirigeants doivent choisir un commissaire à la transformation.

Depuis 2003, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire lorsqu’un commissaire aux comptes - CAC - est présent dans la société avant l’opération de transformation. Cela n’était pas le cas auparavant (nomination obligatoire).

Conformément à l’article R224-3 du Code de commerce, la transformation d’une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation. La loi requiert l’établissement de 2 rapports pour procéder à la transformation d’entreprise.

Attention : En l’absence d'un commissaire aux comptes et lors d'une transformation de SARL en SAS, les dirigeants se doivent ainsi de choisir un commissaire à la transformation parmi la liste proposée sous peine de voir leur procédure de transformation frappée de nullité.

Missions du Commissaire à la Transformation

Afin de valider juridiquement et légalement la transformation d'une SARL en SAS, le commissaire à la transformation est tenu d'effectuer plusieurs missions, définies par l'article 244-3 du Code du Commerce. D'un point de vue général, le commissaire à la transformation va passer au crible les différents éléments financiers et comptables de l'entreprise.

Les missions remplies sont:

Certifier que les capitaux propres sont égaux au montant du capital social.
Évaluer la valeur des biens qui compose l’actif social.
Rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l'entreprise.

La première consiste à attester, à approuver que les capitaux propres de l'entreprise soient au minimum équivalents au montant total du capital social. Mais le commissaire à la transformation se doit également de jauger que la valeur cumulée des biens constituant l'actif social de la société soit bien fidèle à la réalité.

Lire aussi: De SARL à SCI : Comment faire ?

Ses missions vont même un peu plus loin dans la mesure où il a comme charge supplémentaire de rédiger un rapport complet et détaillé quant à la situation globale de l'entreprise. Ce rapport fait la lumière sur le bon équilibre financier de la structure, afin d'assurer que la pérennité de son activité n'est pas remise en cause par une mauvaise santé financière.

Il est à noter que ce professionnel est rémunéré en honoraires, qui sont librement fixés par les deux parties.

Le Rapport du Commissaire à la Transformation

Le commissaire à la transformation a comme obligation de mettre le rapport à la disposition de l'ensemble des associés, afin qu'ils puissent le consulter librement dans les locaux du siège social.

En fonction de la marge qu’il existe entre le montant du capital et celui des capitaux propres, ses travaux sont plus ou moins important. Plus la « marge » entre les capitaux propres et le capital social est importante, moins les travaux du commissaire à la transformation seront importants. En revanche, si l’écart est faible ou très faible, l’audit sera plus important voir total car la moindre erreur pourrait amener une erreur dans l’attestation.

Lorsque les capitaux propres de la SARL sont négatifs, le commissaire à la transformation n’est pas en mesure d’attester dans son rapport que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La décision des associés de la SARL, malgré l’avis du commissaire à la transformation, de tout de même transformer la société en SAS, est-elle valable ?

Confrontée à cette question, la CNCC a rendu un avis technique en date du 23 novembre 2015 publié au bulletin 179. Elle indique que la décision de transformation est irrégulière mais n’encourt pas pour autant la nullité prévue à l’alinéa 3 de l’article L.

Pourquoi Transformer une SARL en SAS ? Avantages et Inconvénients

La transformation de la SARL en SAS peut présenter de nombreux avantages. Toutefois, il est important de peser le pour et le contre avant de prendre une décision.

Avantages et inconvénients de la transformation d'une SARL en SAS

Avantages de la SAS par Rapport à la SARL

Une SAS offre plus de flexibilité en termes de gouvernance et de fonctionnement par rapport à SARL.
La SAS permet aux actionnaires de choisir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les actionnaires, les méthodes de prise de décision et la répartition des bénéfices.
La conversion en SAS pourrait faciliter la levée de capitaux de l’entreprise. Contrairement aux SARL, les SAS peuvent émettre des actions et attirer de nouveaux investisseurs tels que les capital-risqueurs et les fonds d’investissement.
SAS, d’autre part, rend le transfert des actions plus facile et plus librement négocié entre les actionnaires.
SAS offre une meilleure protection aux dirigeants d’entreprise. En tant que président de SAS, le management bénéficie d’un statut social différent de celui des actionnaires.
Le passage à SAS offrira encore plus de flexibilité dans la rémunération des dirigeants. Contrairement à la SARL, où la rémunération est très réglementée, la SAS offre la possibilité d’adapter les conditions de rémunération aux besoins de l’entreprise et du management.

Inconvénients de la SAS par Rapport à la SARL

Transformer une SARL en SAS nécessite des démarches administratives et juridiques plus complexes. Cela nécessite la rédaction et l’approbation de nouveaux statuts et le dépôt de dossiers complets au Greffe du Tribunal de Commerce.
La conversion d’une SARL en SAS implique généralement des coûts supplémentaires tels que la rédaction de nouveaux statuts et des frais d’avocat et de comptable pour aider au processus de conversion.
Passer à une SAS peut diluer la gestion des partenaires existants. L’émission de nouvelles actions pour attirer de nouveaux investisseurs peut modifier l’allocation du capital et réduire le contrôle des actionnaires fondateurs.

Formalités et Conséquences de la Transformation

Démarches à Accomplir

Il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches afin de pouvoir transformer une SARL en SAS.

Un rapport sur la situation de la société doit être établi
Une publication de la modification de la forme de la société doit être effectuée dans un support d’annonces légales.

Plusieurs pièces sont à fournir telles que l’attestation de parution dans un support d'annonces légales, le PV d’assemblée générale ou encore une copie des statuts mis à jour.

Le changement de la SARL en SAS doit impérativement être décidé à l’unanimité des associés. Une fois la décision prise, un PV d’assemblée générale doit être établi prenant acte de la transformation. L’assemblée générale doit également adopter les nouveaux statuts de la SAS. Les associés doivent ainsi établir le nouveau mode de fonctionnement de la société. Ainsi, un président de SAS devra être désigné et de nouveaux organes de direction pourront également être créés.

La transformation d'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.

Conséquences Juridiques et Fiscales

Le changement de la SARL en SAS n’a pas de conséquence sur sa personnalité juridique. En effet, une transformation n’équivaut pas à une dissolution de la société. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société.

La transformation prend effet, à l’égard de la société et de ses associés, à compter du jour où elle a été décidée, c’est-à-dire à compter du jour où l’assemblée a décidé ladite transformation. Toutefois, à l’égard des tiers, la transformation ne devient opposable qu’à l’issue de la réalisation des formalités de publicité exigées. Il n’est pas possible de donner un effet rétroactif à une transformation. En revanche, rien n’interdit a priori de donner un effet différé à une transformation.

S’agissant du gérant en place : la décision de transformation met fin aux fonctions du gérant en place. La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président).

S’agissant des contrats en cours : la transformation n’a pas d’incidence, non plus, sur les contrats en cours. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.

S’agissant des comptes sociaux : pendant l’année charnière, sachez qu’il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation.

La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises de fait à l’impôt sur les sociétés. Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes.

Par ailleurs, la transformation a également un impact sur l’imposition des cessions d’actions. Bon à savoir : les dividendes, comme tous les revenus de capitaux mobiliers, sont soumis depuis 2018 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%. Pour le gérant d’une SARL, la cotisation sociale sur les dividendes s’élève à 45%. En effet, le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

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