Modalités de paiement des acomptes de TVA pour les entreprises en contexte de coronavirus

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une obligation fondamentale pour les entreprises françaises soumises à ce régime fiscal. En période de crise sanitaire liée au coronavirus, des adaptations spécifiques ont été mises en place afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans leurs délais et modalités de paiement. Cette article détaille les modalités générales de paiement des acomptes de TVA et les mesures particulières applicables durant la crise sanitaire.

Modalités générales de versement des acomptes de TVA

Au titre d’un exercice fiscal, une entreprise soumis au régime simplifié d’imposition verse généralement ses acomptes de TVA en deux temps : en juillet et en décembre. Ces acomptes s’élèvent respectivement à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens immobilisés (voir ligne 23 de la déclaration annuelle).

Un point important : les entreprises dont le montant total de TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieur à 1 000 € sont dispensées de verser des acomptes semestriels. Elles régleront uniquement un paiement annuel concomitant à la déclaration annuelle de TVA.

Pour les entreprises nouvelles ou celles optant pour le régime simplifié à leur première année d’imposition, aucune base de référence n’est disponible. Elles doivent donc calculer leurs acomptes en s’assurant que ceux-ci représentent au minimum 80 % de la TVA due sur le trimestre considéré.

Obligation de déclaration mensuelle

Si la TVA due au titre de l’exercice précédent dépasse 15 000 €, l’entreprise est tenue de déclarer et payer sa TVA mensuellement, conformément au régime réel normal d’imposition. Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises réalisant des importations ou acquisitions intracommunautaires doivent également, sauf en cas de TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €, déposer une déclaration mensuelle CA3.

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Modulation et suspension des acomptes

Les entreprises peuvent ajuster, voire suspendre, le montant des acomptes lorsqu’elles estiment que le cumul des acomptes déjà versés atteint ou dépasse le montant de la TVA définitive due à la fin de l’exercice. Cette modulation intervient lors du paiement du dernier acompte et suppose de déposer une déclaration spécifique accompagnant l'avis d'acompte.

Il est également possible de remplacer l’acompte par la TVA réellement due au semestre concerné, sous condition que ce montant soit inférieur d’au moins 10 % à celui de l’acompte réclamé, avec obligation de détailler le calcul dans la déclaration. Ces options doivent faire l’objet d’une déclaration de modulation.

Déclaration annuelle et régularisation

La seule obligation déclarative annuelle réside dans le dépôt d’une déclaration récapitulative de l’ensemble des opérations imposables, effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre (ou dans les 3 mois suivant la clôture pour un exercice décalé). Cette déclaration met en lumière le solde TVA à payer ou l’excédent à imputer sur les acomptes futurs ou à se faire rembourser.

En cas de cession, cessation d’activité ou liquidation, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours suivant l'événement.

Régularisation des taxes assimilées

Au moment de régulariser la TVA due, l'entreprise devra également s'acquitter des taxes assimilées à la TVA telles que la taxe sur la publicité diffusée par radiodiffusion, la taxe sur les appareils de reproduction, etc.

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Obligations de télédéclaration et sanctions

Depuis le 1er octobre 2014, la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires pour toutes les entreprises via le système EFI ou la procédure EDI avec un prestataire agréé. Le non-respect entraîne une majoration de 0,2 % du montant de TVA dû.

Les retards de déclaration ou de paiement font l'objet d’intérêts de retard (0,20 % par mois) et peuvent donner lieu à des majorations de 10 % voire 40 % (en cas de non-dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure) pour les déclarations, et 5 % (non due si le paiement est effectué avec la déclaration en retard) pour les paiements.

En cas d’omission répétée, il existe un risque de taxation d’office par l’administration fiscale.

Les différents régimes d’imposition à la TVA et leurs modalités

Les modalités de déclaration et de paiement dépendent du régime fiscal applicable :

Franchise en base de TVA (FB) : Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à certains seuils (85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services, etc.) sont exonérées de TVA. Elles ne collectent pas cette taxe, ne la déclarent pas et sont dispensées de payer des acomptes.
Régime simplifié d’imposition (RSI) : Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre environ 85 000 € et 945 000 € pour les ventes, et entre 35 000 € et 286 000 € pour les prestations de services, le paiement s’effectue par acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) avec une déclaration annuelle CA12 récapitulative.
Régime réel normal (RN) : Pour les entreprises dépassant les seuils du RSI, la déclaration mensuelle CA3 est obligatoire, avec paiement de la TVA chaque mois. Possibilité de déclaration trimestrielle si la TVA annuelle exigible est inférieure à 4 000 €.

Régime	Seuils de chiffre d'affaires	Déclarations	Mode de paiement
Franchise en base	Ventes: ≤ 85 000 € Services: ≤ 37 500 €	Aucune	Non applicable
Régime simplifié	Ventes: 85 000 € - 945 000 € Services: 35 000 € - 286 000 €	Déclaration annuelle CA12	Acomptes 55% en juillet, 40% en décembre
Régime réel normal	Ventes: > 945 000 € Services: > 286 000 €	Déclarations mensuelles CA3	Paiements mensuels ou trimestriels

Adaptations spécifiques liées au Covid-19

Durant la crise sanitaire, des mesures assouplies ont été mises en place pour atténuer les pressions sur la trésorerie des entreprises :

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Usage de l’acompte en période de congés payés : Lorsque l’arrêt ou la baisse d’activité liée aux congés ou au confinement empêche de réaliser la déclaration au réel, les entreprises peuvent verser des acomptes équivalant à 80 % ou 50 % du montant de la TVA du mois précédent connu.
Report et modulation des acomptes d’impôts : Pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le ministre a autorisé des reports et une modulation des acomptes avec des marges d’erreur étendues (jusqu’à 30 %).
Acompte spécifique Covid-19 : Durant le confinement, les entreprises avec activité arrêtée ou fortement réduite (≥50%) pouvaient verser un acompte forfaitaire de TVA à 50 % ou 80 % des montants des périodes précédentes, la régularisation étant reportée à la levée des mesures.

Lors du paiement des acomptes liés à la crise, les entreprises doivent indiquer la mention "Acompte Covid-19" avec la précision du forfait appliqué sur leur déclaration en ligne.

Regroupement des opérations lors de régularisation

La déclaration de régularisation pour la période Covid-19 doit cumuler les opérations des mois précédents réglés sous forme d’acomptes avec l’imputation des acomptes versés (ligne 2C sur le formulaire de déclaration), et faire apparaître la TVA nette effectivement due comme solde final.

Modalités précises de télédéclaration et paiement

Depuis 2014, la télétransmission via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou via un prestataire agréé est obligatoire. Les paiements doivent être numériques, avec un mandat bancaire préalable lors du premier règlement.

Les manquements à cette obligation entraînent des sanctions financières, dont une majoration progressive allant jusqu’à 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure.

Modalités spéciales en cas de restructuration d’exercice

Quand une entreprise ne clôture pas d’exercice à la fin de l’année civile (exemple : restructuration, changement de date de clôture), elle doit déposer une déclaration couvrant la période allant de la fin du dernier exercice à la fin de l’année civile, puis une nouvelle déclaration pour la période s’étendant du 1er janvier au moment de clôture exceptionnel. Cela garantit que les échéances fiscales soient respectées malgré la modification des périodes comptables.

Cas particuliers : acompte pour congés payés

Pour certaines entreprises dont les services comptables sont fermés pendant les congés payés, il est admis de verser un acompte égal à 80 % de la TVA payée le mois précédent ou du montant réellement exigible, sans remplir toutes les cases habituelles de la déclaration. La régularisation s’effectuera au retour de congés sur la déclaration cumulant les deux mois, déduction faite de l’acompte versé.

Points essentiels à retenir

Le paiement de la TVA s’effectue par acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre) pour le régime simplifié, avec une régularisation annuelle et déclaration CA12.
Les entreprises dépassant certains seuils doivent déclarer et payer la TVA mensuellement (régime réel normal) via la déclaration CA3.
Une modulation ou suspension des acomptes est possible si la TVA due est estimée inférieure aux acomptes déjà versés.
Un seuil de 1 000 € de TVA due dispense les acomptes et limite la déclaration annuelle.
La télétransmission est obligatoire, avec sanctions en cas de non-respect.
Des mesures exceptionnelles ont été instaurées pour accompagner les entreprises durant la crise sanitaire Covid-19, notamment en matière de report, modulation et acompte forfaitaire.

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