Formalités et Déclaration CFE pour Kinésithérapeutes Remplaçants

Un grand nombre de praticiens, tels que les kinésithérapeutes, les orthophonistes et les infirmières libérales, connaissent un changement de statut significatif dans leur activité libérale. Cet article détaille les formalités essentielles, notamment la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour les kinésithérapeutes remplaçants.

La Déclaration Initiale de CFE : Un Pilier Essentiel

La déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises (CFE), formulée sur le CERFA 1447 C, est un document essentiel pour tout entrepreneur qui a créé ou modifié son établissement pendant l'année. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'établir la CFE, une taxe annuelle qu'une entreprise ou une personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France doit acquitter.

L'article en bref : la déclaration Cerfa 1447C est la pierre angulaire pour toute entreprise naissante ou en phase de mutation, servant à définir la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante clé de la contribution économique territoriale. Essentielle et incontournable, cette formalité administrative s'adresse à tous, des sociétés aux auto-entrepreneurs, sans distinction de statut. Elle permet d'officialiser auprès de l'administration fiscale le lieu d'activité de l'entreprise, condition sine qua non pour l'établissement de l'avis d'imposition de la CFE.

Au-delà de son caractère obligatoire, cette déclaration ouvre la porte à une fiscalité adaptée, reflétant les spécificités territoriales et la surface professionnelle exploitée, avec une attention particulière sur les éventuelles modifications pouvant influer sur l'assiette fiscale.

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est important de ne pas la confondre avec la taxe foncière, qui s'applique exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers.

Lire aussi: Remplir CFE LMNP: Le Guide

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

Les entrepreneurs doivent informer l'administration fiscale de leur lieu d'établissement. La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

• Savoir où se situe votre établissement
• Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
• Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
• Calculer le montant de votre cotisation

Cette déclaration est obligatoire si :

• Vous avez créé une entreprise
• Vous avez déménagé votre activité
• Vous avez ouvert un nouvel établissement

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile.

Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite pour mettre à jour l'avis de CFE.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société, vous êtes redevable de la CFE. Cela concerne toutes les personnes physiques et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

Lire aussi: Remplir le CA3 pour l'autoliquidation

Cela concerne :

• Les entrepreneurs individuels
• Les auto-entrepreneurs
• Les freelances
• Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables, à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Calculée sur des bases bien définies, la CFE prend en compte le lieu d'implantation et la valeur locative des biens utilisés, tout en prévoyant une cotisation minimale basée sur le chiffre d'affaires, garantissant ainsi une contribution équitable. Le montant de la CFE est calculé en fonction de deux critères principaux :

• Le territoire : le taux d’imposition de la commune où l’entreprise est implantée. Ce taux varie selon la commune.
• La surface utilisée : le nombre de mètres carrés utilisés à des fins professionnelles (par exemple, bureaux ou locaux commerciaux).

Le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune X valeur locative des biens professionnels

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Important : si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Cas particulier : la cotisation minimale en 2025

Si la valeur locative de vos biens est trop faible, une base minimale est appliquée. Elle dépend de votre chiffre d’affaires N-2.

Voici les tranches applicables pour 2025 :

Exonération de CFE : Si le chiffre d'affaires de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de la CFE. Cependant, la déclaration 1447 C reste obligatoire.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

La déclaration initiale doit être envoyée au service des impôts des entreprises de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement.

Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025.

J’ai créé mon entreprise cette année, quel va être le montant de la CFE cette année ?

Première année : vous n'êtes pas redevable de la CFE pour l'année de la création de l'entreprise.

Année suivante : si vous avez créé une entreprise, votre base d’imposition pour la CFE sera réduite de 50% pendant l'année suivant la création.

Exemple : Vous créez votre entreprise en juin 2025 → pas de CFE en 2025, et en 2026, vous payerez seulement la moitié du montant habituel.

Comment remplir la déclaration 1447-C ?

La déclaration, enrichie de détails pratiques sur son remplissage, devient un guide pour naviguer dans les méandres fiscaux, offrant un aperçu sur les exonérations possibles et les conditions d'application, un atout indéniable pour les entrepreneurs soucieux d'optimiser leur fiscalité tout en se conformant aux obligations légales.

La déclaration se divise en quatre grands cadres à compléter selon la situation spécifique de votre entreprise :

Cadre A : Informations générales sur l’activité

Ce cadre est à remplir systématiquement.

• Nom de l’entreprise
• SIRET
• Adresse
• Activité exercée

📌 Ces infos sont disponibles sur votre extrait K-bis ou Infogreffe.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement

• Effectif salarié : indiquez le nombre de salariés à temps plein ou partiel dans votre entreprise. Si vous avez des apprentis ou des personnes en situation de handicap, indiquez-les dans les cases spécifiques.
• Chiffre d’affaires HT : renseignez votre chiffre d’affaires total entre la création de l’entreprise et la déclaration.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

• Propriétaire ou locataire ? : cochez la case appropriée (propriétaire, locataire ou domiciliation commerciale).

Si vous êtes locataire, joignez une copie de votre contrat de bail.

Formalités Spécifiques pour les Kinésithérapeutes Remplaçants

Si vous avez débuté votre activité libérale durant l'année 2024 -- le plus souvent sous forme de remplacements --, ou si vous avez modifié votre lieu d'exercice d'installé, ou si vous êtes passé d'un statut de remplaçant à celui d'installé durant l'année, ou encore si vous avez succédé à un confrère, vous devez déposer auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) un ou plusieurs formulaires obligatoires de déclaraion initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Il en est de même si votre EI (entreprise individuelle) est passée du régime fiscal BNC à l’IS (impôt société) ou si vous l’avez transformée en SEL (société d’exercice libéral).

Ce formulaire présente de très nombreuses complexités. Or il aura un effet direct sur votre future CFE (cotisation foncière des entreprises) à payer mi-décembre 2025 ou sur son exonération si vous êtes concerné, ce qui est le cas de très nombreux médecins (ZFU-TE, QPV, BER, ZFRR, ZFRR+, ville de moins de 2 000 habitants, ZRU, ZAFR et CPTS). Le plus grand soin doit donc être apporté à son remplissage technique. Notre dossier spécialisé de 15 pages fournit toutes les indications de remplissage adaptées à chaque situation de médecin libéral, assorties de conseils préventifs pour limiter la note fiscale finale si vous n'en êtes pas exonéré.

Qui est concerné ? Pour quel lieu d'exercice ?

Vous êtes étudiant ou docteur en médecine : vous pouvez être amené à effectuer des remplacements.

Vous êtes étudiant en médecine : sous certaines conditions, vous pouvez être autorisé à effectuer des remplacements. Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin remplacé et un pour le conseil départemental de l'Ordre.

Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins, rubrique Médecin > Exercer la médecine > Effectuer un remplacement.

Une fois au cabinet, vous exercez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances et ses feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous adoptez sa situation au regard du secteur d'exercice (secteur 1 ou 2).

Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, vous êtes « ce médecin ».

L'inscription à la caisse d'assurance maladie est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer.

Pour être autorisé à effectuer des remplacements, vous devez également accomplir les démarches suivantes :

Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Elle est obligatoire. Vérifiez que votre couverture est adaptée à votre situation. Jusqu'à votre thèse, la RCP étudiante est suffisante, mais il faut penser à signaler tout changement d'exercice à votre assureur.

Urssaf

Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf du lieu d'activité.

Pour plus d'informations, consultez le site Urssaf - Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Vous êtes docteur en médecine. Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin installé, et un pour le conseil départemental de l'Ordre.

Un modèle de contrat de remplacement est disponible sur le site duConseil national de l'Ordre des médecins, rubrique Médecin > Exercer la médecine > Effectuer un remplacement.

Une fois au cabinet, vous exercez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous avez le même statut que lui (secteur 1 ou 2).

Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, vous êtes « ce médecin » : vous n'avez aucun code à indiquer sur les feuilles de soins électroniques (FSE). L'inscription à la caisse d'assurance maladie est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer. La caisse d'assurance maladie pourra vous demander une attestation de remplacement.

Prise de rendez-vous avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Prenez rendez-vous par téléphone à la caisse d'assurance maladie du département dans lequel vous résidez.

Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives à présenter lors du rendez-vous, notamment :

• l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
• une pièce d'identité ;
• votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ;
• un RIB.

Pour trouver le numéro de téléphone dédié de la caisse d'assurance maladie du département où vous résidez, consultez la rubrique Contacts.

Entretien avec le conseiller de l’Assurance Maladie

Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie :

• vérifie les pièces justificatives et instruit votre dossier d'installation ;
• vous présente :
  • l'utilisation de la carte CPS pour établir les feuilles de soins électroniques ;
  • les modalités de la convention médicale concernant les remplaçants.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du Code de la santé publique).

Déclaration de Changement d'Adresse auprès de l'URSSAF

Il faut effectuer une déclaration de changement d’adresse auprès de l’URSSAF, qui nous informera automatiquement du transfert de votre activité. La CFE sera alors établie sur la commune de ….

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