ACRE et ARCE pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches avec France Travail

Vous êtes demandeur d'emploi et envisagez de créer une micro-entreprise ? Vous êtes auto-entrepreneur et inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) ? L'Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) et l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) peuvent vous aider à lancer votre activité. Ces dispositifs offrent des avantages financiers et des exonérations de charges sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) s’adresse directement aux personnes souhaitant lancer leur propre structure. Elle se présente sous la forme d’une exonération de charges sociales, permettant d’alléger les frais liés à la création d’une entreprise. L’objectif principal de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) vise à couvrir une partie de vos frais. Accordée sous la forme d’une exonération de charges sociales, l’ACRE elle est mise en place sur les premières années d’activité de votre structure entrepreneuriale. Une telle exonération est dédiée à toutes les assurances maladie, maternité, invalidité ou encore le décès, mais également aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Dès lors que vous créez ou reprenez une entreprise économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous êtes éligible à l’ACRE. Vous pouvez noter que l’ACRE est cumulable avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Conditions d'éligibilité à l'ACRE

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Les conjoints collaborateurs des artisans commerçants ou professions libérales s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours peuvent aussi bénéficier de l'ACRE. Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Lire aussi: Conditions ACRE Micro-Entrepreneurs

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Montant de l'exonération ACRE

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'ARCE ?

L'ARCE est une aide financière pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. L’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) est une aide destinée aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre entreprise, ou repreneurs d'entreprise. Elle correspond à 60 % de vos droits ARE versés en deux fois. Ces aides sont versées par France travail. Mais attention, si vous optez pour l’ARCE, vous ne pouvez plus bénéficier du cumul avec l'ARE, sauf en cas de cessation d’activité.

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Si vous êtes bénéficiaire de l'ARE, vous pouvez toucher l'ARCE sous certaines conditions. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. L’ARCE est ouverte aux demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Dans le cas contraire, ils doivent entrer dans les critères d’indemnisation de Pôle Emploi au moment de la création ou reprise.

Conditions d'éligibilité à l'ARCE

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Montant et versement de l'ARCE

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Lire aussi: L'ACRE pour les auto-entrepreneurs

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel : Avant le 1er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Démarches pour obtenir l'ARCE

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

En parallèle de l’ACRE, l’organisme de Pôle Emploi attribue un certain nombre d’autres aides, qui peuvent également soutenir vos démarches de création et de reprise d’entreprise. Établie par Pôle Emploi, cette aide financière peut être transférée sous la forme d’allocations au chômage en capital. Il est important que vous respectiez l’une de ces conditions, pour bénéficier de la solution de l’ARCE. Elle n’est accordée qu’une seule fois.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

ARE et Auto-Entreprise : Comment Choisir ?

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et que vous créez votre entreprise, nous vous conseillons de bien réfléchir à vos besoins avant de faire une demande d’ARCE. Vous avez en effet deux possibilités :

Demander l’ARCE et percevoir, en deux versements égaux, une partie de vos allocations chômage (ARE) restantes.
Ne pas demander l’ARCE et continuer à percevoir l’ARE. Dans ce cas, vous devez mettre à jour votre situation et communiquer votre chiffre d’affaires tous les mois à Pôle Emploi.

Avez-vous plutôt besoin d’un apport en capital au début de votre activité ou d’un complément mensuel de revenus ?

Cumul ARE et Auto-Entreprise

Il est donc parfaitement possible de créer son entreprise tout en étant au chômage. L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide financière de Pôle Emploi. Cette allocation désigne une Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et permet de maintenir les allocations chômages mensuelles jusqu’à l’épuisement de ses droits. Il faut noter que les allocations chômages vont diminuer en fonction de la rémunération du demandeur d’emploi. Dans ce cas, les indemnités chômages seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire.

Cette situation correspond à celui qui devient micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal simplifié : il doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré. Le calcul se fera sur le nombre de jours non indemnisables à partir du chiffre d’affaires généré par l’activité d’auto-entrepreneur.

Pour transformer ce chiffre d’affaires en revenus, Pôle Emploi soustrait un abattement au chiffre d’affaire (correspondant aux frais professionnels / charges). Pôle Emploi détermine ensuite le nombre de jours d’indemnités chômage que cette rémunération représente et il n’y aura pas d’indemnisation Pôle Emploi pendant ces jours. Une fois la rémunération exacte connue par Pôle Emploi, une régularisation sera effectuée.

Pour savoir dans quelle situation vous vous trouverez, il faut vous demander comment vous serez imposé et à quelle fréquence vous souhaitez faire vos déclarations fiscales.

Questions Fréquentes sur l'ARCE

Le montant perçu au titre de l’ARCE est-il imposable ?
Oui, le capital versé au titre de l’ARCE est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous avez bénéficié de l’ARCE, vous devez déclarer le capital perçu lors de votre déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie « Traitements et salaires ». Les allocations chômage (ARE) sont également imposables.
Est-ce que les bénéficiaires de l’ARCE doivent déclarer leur situation tous les mois auprès de France travail ?
Non, car les bénéficiaires de l’ARCE ne sont plus inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi. Ils n’ont donc pas à mettre à jour leur situation tous les mois.
Puis-je cumuler l'ARCE avec d'autres aides ?
Non, si vous optez pour l'ARCE, vous ne pouvez plus bénéficier du cumul avec l'ARE, sauf en cas de cessation d’activité.
Que se passe-t-il si mon entreprise cesse son activité après avoir perçu l'ARCE ?
Vous pouvez vous réinscrire à France travail et bénéficier de l'ARE, mais le capital de l'ARCE est déduit de vos droits restants. Depuis le 1er avril 2025, la reprise de vos allocations chômage se fait après un différé et non plus immédiatement.
L'ARCE est-elle compatible avec une reprise d'emploi salarié ?
Oui, seulement si vous n’exercez pas votre activité salariée (CDI) à temps plein.

Tableau récapitulatif : ACRE vs ARCE

Caractéristique	ACRE	ARCE
Type d'aide	Exonération de charges sociales	Aide financière versée en capital
Bénéficiaires	Créateurs et repreneurs d'entreprise	Demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE
Montant	Exonération totale ou partielle selon le revenu	60% des droits ARE restants
Versement	Non applicable	En deux versements
Condition	Création ou reprise d'entreprise	Bénéficier de l'ACRE
Cumul ARE	Possible	Non, sauf en cas de cessation d'activité

En parallèle de l’ACRE, l’organisme de Pôle Emploi attribue un certain nombre d’autres aides, qui peuvent également soutenir vos démarches de création et de reprise d’entreprise.

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