Procédure déclaration frais déplacement TPE Éducation nationale

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale, par votre administration employeur, des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels. Il faut pour obtenir le remboursement utiliser l’application Chorus-DT accessible sur le site du Rectorat.

Pour qui ?

Vous trouverez ci-dessous les différentes situations qui ouvrent droit à indemnisation. Les lauréats d’un concours d’enseignement ou d’éducation bénéficient d’un régime particulier. Les BD-ZIL-TZR ont également droit au remboursement de leur frais de transport pour une affectation à l’année dans un établissement situé dans une commune autre que celle de leur établissement de rattachement qui peut se cumuler avec le remboursement des frais de repas. Les stagiaires perçoivent une indemnité de stage qui varie en fonction de leur situation (logés ou non, repas dans un restaurant administratif ou pas) de 0,5 à 4 fois le taux de base fixé à 9,40 € par jour en métropole.

À quelles conditions ?

  • Etre en déplacement sur la base d’un ordre de mission permanent (pour les services partagés, les TZR affectés à l’année) ou temporaire.
  • La voie ferroviaire doit être privilégiée.
  • La police d'assurance doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
  • Vous devez avoir souscrit une police d'assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l'État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.
  • Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Comment les obtenir ? Procédure générale

Il faut pour obtenir le remboursement utiliser l’application Chorus-DT accessible sur le site du Rectorat. Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs. Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous être remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs.

Frais de transport : règles et plafonds

Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l’organisation professionnelle des Transports d’Île-de-France, les régies, les transports publics, etc. Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 105,13 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs.

Indemnités kilométriques

Indemnités kilométriques quand il n’y a pas de ligne SNCF sur le trajet considéré. Taux des indemnités kilométriques par trajet aller s’appliquant temporairement aux déplacements effectués du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026. Tableau - Montant de l'indemnité kilométrique

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Nombre de CV du véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant : 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³, 0,12 € pour un autre véhicule.

Frais de repas et d'hébergement

Le remboursement forfaitaire de vos frais de repas est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif. Vous n'avez droit à aucun remboursement si le repas est fourni gratuitement. Le remboursement forfaitaire de vos frais d'hébergement est réduit de 50 % si vous avez la possibilité de vous loger, moyennant une participation de votre part, dans un centre d'hébergement administratif. Vous n'avez droit à aucun remboursement si vous êtes logé gratuitement.

Lieu Hébergement (petit-déjeuner compris) Repas
Commune de Paris 140 € 20 €
Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris 120 € 20 €
Autres villes 90 € 20 €
DROM 120 € 20 €

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu où s'effectue le déplacement. L'indemnité de mission est réduite d'un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.

Conditions particulières pour la prise en charge des repas et hébergement en mission ou en stage

Les frais d'hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise : entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ; entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir. L'indemnité de stage n'est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l'un des 2 principaux repas.

Conditions de logement et de restauration Indemnité journalière maximum
Logement gratuit + accès à un restaurant administratif Les 8 premiers jours 26 € ; Du 9e jour à la fin du 6e mois 13 € ; À partir du 7e mois 6,50 €
Accès à un restaurant administratif Le 1er mois 39 € ; Du 2e au 6e mois 26 € ; À partir du 7e mois 13 €
Logement gratuit Les 8 premiers jours 39 € ; Du 9e jour à la fin du 3e mois 26 € ; Du 4e au 6e mois 13 € ; À partir du 7e mois 6,50 €
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif Le 1er mois 52 € ; Du 2e au 3e mois 39 € ; Du 4e au 6e mois 26 € ; À partir du 7e mois 13 €

Cas spécifiques et cumul

Oui, si ce même trajet n’est pas déjà indemnisé par les frais de déplacement. Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 105,13 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Il peut être prévu par délibération, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission.

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Transports exceptionnels : taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous être remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes : absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun ; ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous être remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes : déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ; ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Autres dispositions utiles

La circulaire 2015-228 du 13/01/2016 rappelle que les stagiaires perçoivent une indemnité de stage qui varie en fonction de leur situation (logés ou non, repas dans un restaurant administratif ou pas) de 0,5 à 4 fois le taux de base fixé à 9,40 € par jour en métropole. Les lauréats d’un concours d’enseignement ou d’éducation perçoivent une indemnité forfaitaire de formation créée par le décret 2014-1021 du 08/09/2014 et fixée à 1100 € annuels versée mensuellement. Pour en bénéficier, il suffit que l’Espé soit situé dans une commune différente de leur établissement d’affectation ou de leur résidence familiale.

Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010 (modifié par le D 2023-821 du 21/08/2023). Il existe depuis 2020 la possibilité d’obtenir un forfait de 300 € maximum pour les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage. Vérifié le 28 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

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