Registres, AG, Titres... L’actionnariat simplifié avec Infogreffe et Axiocap

Registres, AG, Titres... L’actionnariat simplifié ! Axiocap (ex MonJuridique.Infogreffe) est une solution SaaS dédiée à la gestion dématérialisée de l'actionnariat. Opérer des mouvements de titres en ligne (ODM et Cerfa pré-remplis)Gérer, sécuriser et exporter des registres en 1 clicOrganiser toutes les assemblées en ligne (convocations, votes et signatures électroniques)Stocker des données dans un coffre-fort intelligent et sécurisé aux normes CCFNLa solution s'adresse aux entreprises non cotées et multi-actionnaires, ainsi qu'aux professionnels du droit et du chiffre.

Intégration Infogreffe et Axiocap : ce que cela couvre

Les fonctionnalités de Axiocap avec Infogreffe :Reliée aux greffes des tribunaux de commerce*, Axiocap avec Infogreffe (ex MonJuridique.Infogreffe) vise à faciliter et sécuriser les démarches juridiques des entreprises.*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des activités économiques » à compter du 1er janvier 2025.- Gestion des titres et parts sociales: . Création des titres . Mouvements et registres . Documentation juridique . Table de capitalisation- Registres légaux : . Tous les registres des délibérations et des décisions . Registre de présence . Reprise de l'historique- Assemblées en ligne : . Tout type d'assemblée . Convocation électronique . Vote en ligne . Feuille de présence .

Note: Le dépôt des actes d’une entreprise est une étape importante à effectuer lors de la création ou des changements de l’entreprise. Il sert à prouver une situation particulière ou une modification qui a affecté l’entreprise et à garantir la validité juridique des documents. La déclaration des actes est effectuée auprès d’une autorité administrative telle que le Greffe du tribunal de commerce.

Qui dépose et pourquoi déposer les actes ?

Qu’est-ce que le dépôt d’acte d’une entreprise ? Un acte est un document légal nécessaire lors de la création ou des changements dans une entreprise, servant à prouver une situation particulière ou une modification qui a affecté l’entreprise. Le dépôt d’acte d’une entreprise est une étape importante qui fait partie du processus d’immatriculation d’une entreprise. Il s’agit de la déclaration des actes de l’entreprise (statuts, pouvoirs, etc.) auprès d’une autorité administrative (Greffe du Tribunal de commerce, organisme désigné par l’État, etc.), qui garantit leur validité juridique. Les actes déposés sont alors enregistrés et une copie est remise à l’entreprise.

Les entreprises qui doivent déposer des actes sont principalement des personnes morales. Les actes dépendent de la nature de l’entreprise et de la démarche à effectuer. Par exemple, les entreprises créées après une location-gérance ou une gérance-mandat doivent avoir des documents officiels pour le confirmer. L’obligation des dépôts des comptes annuels et les actes qui les accompagnent ne concernent que les personnes morales. De la même manière, seules les personnes morales sont concernées par le dépôt des actes lors de la disparition d’une société.

Le dépôt des actes peut être obligatoire selon le type d’entreprise et la forme juridique. Par exemple, le dépôt des statuts est obligatoire pour toutes les personnes morales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA, SCI, SCM, SCP), et les EIRL. Mais il n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (EI, microentreprise). En cas de changements des statuts, de nouveaux actes doivent être déposés pour notifier ces changements. Les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe chaque année. Les personnes physiques ne sont pas obligées de déclarer leurs comptes annuels, mais doivent déposer leurs documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Par ailleurs, lorsque certaines sociétés sont amenées à disparaître, il est nécessaire de déposer des actes (dissolution, liquidation, fusion transfrontalière) et les pièces correspondantes (procès-verbaux, actes de la société absorbante, etc.).

Quand et comment déposer les actes ?

Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour déposer leurs actes : en ligne, par courrier ou directement auprès des organismes compétents. Le Greffe du Tribunal de commerce vérifie la conformité des documents et leur validité juridique. Le moment propice dépend du type d’actes: par exemple, le dépôt des comptes annuels est fait après la clôture de l’exercice, et l’immatriculation nécessite le dépôt des actes lors de l’immatriculation elle-même.

Le coût du dépôt des actes varie selon le type de document et la forme juridique. Pour les personnes physiques souhaitant déposer lors de l’immatriculation, le coût est autour de 8,03 €, et 15,09 € si l’acte est déposé seul. Pour les personnes morales, les coûts dépendent de la nature de l’acte (constitution isolée, modificative isolée) et du mode de transmission. Les tarifs pour les dépôts de comptes annuels sont aussi précisés (exemple autour de 45,02 € hors comptes consolidés).

Le Guichet unique permet d’effectuer le dépôt d’actes et peut impliquer des frais liés aux greffes et à la publication Bodacc. Le paiement peut se faire par carte bancaire, via un compte de paiement INPI, ou par délégation de paiement. La signature du dépôt requiert un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vérifiable par un valideur. Si ce n’est pas disponible, FranceConnect+ peut être utilisé pour l’authentification renforcée.

Pour suivre l’avancement de la formalité, le portail e-procédures offre une vue d’ensemble avec des états tels que « Dépôt d'actes en attente de signature », « en attente de paiement », « en attente de régularisation », « en attente de validation », « validés » et « rejetés ». Le dépôt d’acte isolé permet de transmettre un seul document au registre compétent (RCS ou RNE), notamment le dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale, des comptes annuels, ou la régularisation d’un document manquant.

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Utilité pour l’accès aux actes déposés et à leurs informations

La consultation des actes déposés au greffe du tribunal de commerce est utile pour vérifier la santé financière d’une entreprise, obtenir des données sur une entreprise concurrente ou des renseignements sur un client ou un fournisseur. La majorité des informations contenues est publique et accessible. Les comptes annuels sont aussi publics, bien que certains éléments puissent être confidentiels, accessibles uniquement à la Banque de France et à certaines autorités. Des sources comme Bodacc ou Infogreffe permettent d’obtenir ces actes et d’évaluer la conformité des informations transmises par un partenaire commercial ou client.

Le code APE figurant sur le Kbis permet d’effectuer des recherches par secteur d’activité. Tout le monde peut accéder aux informations contenues dans les actes déposés, mais certains éléments restent confidentiels dans certains cas. Pour obtenir un acte via Infogreffe, un compte Infogreffe est nécessaire, puis on peut accéder à la section « documents officiels » et choisir le document souhaité (statuts, historiques des modifications, comptes annuels, etc.), en choisissant le mode de transmission et en finalisant la commande.

Tableaux et données peuvent accompagner l’article pour illustrer les coûts, les délais et les types d’actes et leur dépôt. L’ensemble des données et procédures décrites ci-dessus s’inscrit dans l’écosystème Infogreffe et Axiocap, facilitant la gestion dématérialisée de l’actionnariat et la conformité légale des entreprises non cotées.

Tableau récapitulatif des types d’actes et modes de dépôt

Type d’acteCondition / ObligationMode de dépôtCoût indicatif
Statuts et actes constitutifsObligatoire pour les personnes moralesGuichet unique, en ligne ou courrierVariable selon forme juridique
Comptes annuelsObligatoire pour les sociétésGuichet unique≈ 45,02 € (hors consolidés)
Actes modificatifsEn cas de changementEn ligne ou courrier≈ 15,09 € isolé
Dissolution / Liquidation / FusionSelon événementCourrier ou guichetTarifs variables

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