TVA sur Assurance en France: Guide Complet
En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général appliqué sur les biens et les prestations de services, supporté par le consommateur final. Toutefois, le secteur des assurances possède des spécificités en matière de TVA. Cet article vise à clarifier les règles applicables à la TVA sur les assurances, en abordant les exonérations, les taxes alternatives et la comptabilisation des différentes contributions.
Les Opérations d'Assurances sont-elles Exonérées de TVA?
L'article 261 C du Code général des impôts (CGI) stipule que les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance, sont exonérées de TVA. Cette exonération s’applique sans condition de chiffre d’affaires. Ainsi, les primes d'assurance ne sont pas soumises à la TVA. Dans ce cas, vous ne comptabilisez aucune TVA sur les paiements d’assurance.
L'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance, comme le précise l'administration fiscale à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI).
Les garanties d’assurance constituent des charges exonérées de TVA, quel que soit le type de contrat :
- RC pro
- Assurance décennale
- Assurance protection juridique
- Assurance perte d’exploitation, etc.
De même, les opérations réalisées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont également exonérées.
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Pourquoi il n'y a pas de TVA sur les Assurances?
Les garanties d’un contrat d’assurance font déjà l’objet d’une taxe fiscale (article 1001 du Code général des impôts). Le taux de cette taxe varie selon la nature des garanties souscrites au contrat. Par exemple, elle est de 7 % pour les pertes d’exploitation et de 18% pour les véhicules. L’exonération de TVA évite la double imposition des compagnies d’assurance.
Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines Assurances?
Bien que les contrats d’assurance soient exonérés de TVA, certains frais accessoires peuvent y être soumis. En revanche, la TVA sur l'assurance concerne uniquement les frais accessoires de la prestation. Ces derniers incluent alors des services tels que :
- les frais d’assistance ;
- les frais de dossier ;
- les frais de support comptable ;
- l’ensemble des prestations qui ne sont pas intrinsèquement liées à l’assurance.
Si ces frais sont considérés comme des prestations distinctes du contrat d'assurance, la TVA peut s’appliquer.
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Comment Comptabiliser la TVA sur l'Assurance?
Pour bien comptabiliser la TVA sur les assurances, vous devez bien faire la différence entre :
- les opérations d’assurances en elle-mêmes qui bénéficient de l’exonération de TVA ;
- les opérations liées aux assurances soumises à la déclaration de la TVA.
Ce sont les frais annexes qui sont des opérations soumises à la déclaration de la TVA. Ces frais accessoires ne sont pas liés à l’assurance en elle-même. L’entreprise peut donc récupérer la TVA sur ces prestations. Ainsi, la TVA liée aux frais annexes des primes d’assurances doit être comptabilisée en compte 44566 afin de pouvoir la déduire de la déclaration de TVA.
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En effet, le compte 44566 correspond à l'”enregistrement de la TVA déductible sur les achats non directement liés aux achats principaux de l'entreprise”. Il s’agit d’un compte débiteur.
Exemple de Comptabilisation
Voici l’exemple d’une facture d’assurance :
- 500 € de prime d’assurance ;
- 50 € de frais annexes.
La TVA de 20 % s’applique uniquement sur les frais annexes, soit : 50 x 20 % = 10 €.
Voici la comptabilisation à effectuer :
| Type de services | Prime d’assurance | Frais de gestion |
|---|---|---|
| Comptes | Compte 616 "Primes d'assurances" | Compte 44566 "TVA déductible sur autres biens et services" |
| Montant à indiquer | Montant de la prime non soumis à TVA et des frais HT | Montant de la TVA |
La contrepartie utilisée est généralement le compte 401 “Fournisseurs” qui enregistre les montants dus aux fournisseurs pour l'achat de biens ou de services.
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Les Taxes Supportées par les Contrats d'Assurance
Si la TVA sur les assurances fait l’objet d’une exonération, les assureurs n’en restent pas moins redevables d’autres taxes.
La Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCAS)
Il s’agit d'une taxe fiscale annuelle et obligatoire, dont les dispositions sont définies par les articles N° 991 à 1004 bis du Code général des impôts.
La taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) s'applique sur tous les types de contrats d’assurance, mais aussi sur leurs actes préparatoires, leurs avenants ou leur notification de résiliation. Leurs taux de cotisation diffèrent en fonction des produits d’assurance souscrits et des types de garantie proposés.
Voici un récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :
| Type d'assurances | Taux applicable |
|---|---|
| Incendie | De 7%, 24% et 30% |
| Perte d'exploitation consécutive à un incendie | 7% et 14% |
| Véhicules à moteur (responsabilité civile) | 15%, 18% et 33% |
| Bateaux | 19% |
| Protection juridique | 13,4% |
| Autres assurances (celles qui ne bénéficient pas d'un tarif spécial) | 9% |
À l’instar de la TVA sur les assurances, la taxe sur les conventions d’assurances est acquittée par les particuliers et professionnels souscripteurs, et collectée par les compagnies d'assurance. Ces dernières sont alors tenues de la reverser au Trésor Public ou à l’URSSAF pour ce qui concerne les contrats d’assurance maladie.
Les Taxes Assimilées à la TCAS
En plus de la TCAS, il existe d'autres taxes assimilées, qui sont également perçues sur les contrats d’assurance et contribuent à divers fonds de garantie. Ces taxes comprennent :
- Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires en cas de dommage
- Le fonds national de gestion des risques en agriculture
- Le fonds de CMU
- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs
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