Actimur — redressement judiciaire : procédure et déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. L’état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Définition juridique : actif disponible et passif exigible

Qu'est-ce-que l'actif disponible ? L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ? Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines » ; elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides » ; elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ». Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Moment et appréciation de la cessation des paiements

La notion de cessation des paiements relève d’un principe juridique et non comptable : la comptabilité constitue « une photographie du passé », à l’inverse, la notion de cessation des paiements relève avant tout d’une notion juridique, qui traduit un fait juridique que l’on doit apprécier à l’instant présent, soit l’instant « T » et qui est par ailleurs évolutif. Moment de l’appréciation de la notion de cessation des paiements : afin de déterminer si une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il convient de mener l’analyse au moment présent, soit au jour où une décision doit être prise afin d’appliquer la procédure adéquate, afin de tenter d’aider l’entreprise. La cessation des paiements s’apprécie à l’instant « T », soit au moment où une décision doit être prise, et en aucun cas en se projetant dans le passé.

La notion de cessation des paiements relève en effet d’une notion juridique évolutive, qui doit être appréciée comme telle, tout au long du traitement des difficultés de l’entreprise. L’étude menée sur la notion de cessation des paiements d’une entreprise s’apprécie, au jour où la question est posée et qui doit mener à envisager une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, mais également tout au long de l’évolution de la procédure envisagée, soit du jour de la rédaction de la requête devant le tribunal, du jour de son dépôt, du jour de l’audience devant le tribunal et après l’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise.

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Différence avec les difficultés passagères et l'insolvabilité

La cessation de paiement est un élément clé des procédures collectives. Le redressement ou la liquidation d’une entreprise ne peuvent pas être prononcés si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Or, une entreprise en cessation des paiements a accès à la procédure de redressement judiciaire donc potentiellement elle peut encore se redresser contrairement à un état de difficulté passagère où il est alors possible de mettre en place des solutions temporaires pour redresser l’état financier de la société sans avoir accès à la procédure de redressement judiciaire.

L'insolvabilité désigne l'état d'une entreprise dont l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des éléments d'actif. En revanche, la constatation de l’état de cessation des paiements revient à comparer entre elles non pas les deux masses entières du passif et de l'actif, mais deux sous-ensembles : l'actif disponible et le passif exigible.

Qui peut faire la déclaration et quand ?

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. Attention : l'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. II. Attention : la procédure dite « de mandat ad’hoc » n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, même d’une journée.

Où déposer la déclaration : tribunal compétent et TAE

La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

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En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Formulaire et pièces à fournir

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Déclaration de cessation des paiements. Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...).

Documents à joindre (liste non exhaustive) : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Que fait le tribunal ?

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. Le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé.

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Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. Il procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. À défaut de figurer au jugement, la date de cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture. Le tribunal est tenu de déterminer la date de survenue de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Période suspecte : effets et objectifs

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant paie une facture non arrivée à échéance, conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée, ou consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Ouverture de la procédure : redressement ou liquidation judiciaire

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. L'objectif est de déterminer si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser définitivement ses activités. La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Organes et rôles pendant la procédure

Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.

Effets sur l'entreprise, les contrats et les créanciers

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance). L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers. Interruption des poursuites individuelles : il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Principe de la poursuite des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Mesures en faveur des salariés et AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Sanctions et responsabilité du dirigeant

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que, lorsqu'une liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Le liquidateur peut en effet engager une action en comblement de passif si votre société est en liquidation judiciaire et que vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Exemple : un dirigeant qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction. La faillite personnelle et l’interdiction de gérer entraînent les mêmes conséquences : l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une durée maximale de 15 ans ; la faillite personnelle est une sanction plus lourde.

Procédure pratique : dépôt, audience et publicité

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Prévention et assistance

Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent aider dès les premiers signes de difficultés. Avocats spécialisés en droit des entreprises en difficulté et en matière de procédures collectives jouent un rôle central et deviennent interlocuteurs privilégiés dès les premiers signes de difficultés. Il est indispensable d’anticiper et de prévenir des sanctions personnelles à votre encontre en apportant la preuve de votre bonne foi et de votre diligence.

Tableau récapitulatif (éléments essentiels)

Questions fréquentes

• Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ? La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements.
• Quelles sont les conséquences de la déclaration ? Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue une faute de gestion ; le tribunal peut ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.
• Que se passe-t-il après le jugement ? Le juge fixe la date de cessation des paiements, ouvre la procédure collective, met en place une période d’observation et désigne les organes de la procédure.

Pour en savoir plus et connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

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